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Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans se substituer au médecin du travail ni ajouter à la loi une condition qu'elle ne contient pas, la cour d'appel a constaté, alors que l'inaptitude du salarié n'était que partielle, que l'employeur n'avait soumis au médecin du travail aucune possibilité de poste et qu'il n'avait nullement cherché à aménager le secteur du salarié ni à limiter ses déplacements en lui permettant de…

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il appartient ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable et a rejeté la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle en paiement de sommes à titre de congé sans solde, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, pour qu'il soit…

2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de tenter de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en œ uvre de mesures telles que mutation, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le seul refus, par un salarié, d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, le refus du salarié n'étant considéré comme abusif que lorsque le poste proposé était approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que le licenciement prononcé par l'employeur, en raison de l'inaptitude du salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il n'a pas satisfait à son obligation de…

Mais attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l' entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur, sans attendre la seconde visite médicale, avait conclu à l'impossibilité de reclassement et envoyé un imprimé stéréotypé sans précision sur l'inaptitude de la salariée aux autres membres du groupe ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de…

Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise et, en cas de recours, la confirmation de l' inaptitude par l'inspecteur du travail, ne dispensent pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur s'était contenté d'alléguer l'impossibilité de reclassement de la salariée en raison de l'avis de l'inspecteur du travail alors que cet état de fait ne le dispensait pas de rechercher toutes les possibilités de reclassement au besoin par des transformations de postes, a, tirant les conséquences légales de ses constatations, pu décider que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; que le…

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut rejeter la demande du salarié qui, en produisant des attestations, étaye sa réclamation ; qu'en déclarant que les deux témoins se bornaient à évaluer le temps de travail requis par l'exploitation viticole mais n'apportaient aucun élément sur le temps effectif du salarié pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant que le salarié n'apportait aucun élément précis sur la répartition dans la semaine des 15 heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a dénaturé la lettre de M. X...

le contrat de gérance-mandat, que sa journée commençait à cinq heures du matin avec la préparation des petits déjeuners et se terminait après 23 heures avec l'arrivée des derniers clients, que de 23 heures à 5 heures, il assurait une permanence de sécurité et s'occupait des clients ayant des problèmes avec le distributeur automatique des chambres, que son temps de travail effectif était de 168 heures par semaine, dont 8 heures devant être majorées de 25 % et 117 heures de 50 %, soit un rappel de 335. 910, 60 euros sur la base d'un taux horaire de 10, 06 euros compte tenu de la rémunération qu'il percevait à hauteur de 1. 873, 61 euros en moyenne pour 186, 33 heures par mois ; que cependant, M.

des intéressées au sein de cette direction n'entraînait aucune modification de leur rémunération, ni de leur classification, que leurs nouvelles fonctions étaient conformes à leurs qualifications puisqu'elles continuaient de traiter les dossiers de recouvrement contentieux, les nouvelles tâches qui leur étaient confiées n'occupant que 30 % de leur temps de travail et étant en rapport avec l'activité de rédactrice, comme le démontre la fiche de poste versée aux débats et qu'enfin, cette affectation ne modifiait pas leur degré hiérarchique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les salariées, les nouvelles tâches, qui devaient occuper près du tiers de leur temps de travail, "à vocation fortement commerciale", relevaient de leur qualification de "rédactrice contentieux" et n'entraînaient pas, dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions, une réduction de…

de 180 euros brut au titre des heures supplémentaires non payées à 150 % ainsi que le treizième mois et les congés payés afférents ; qu'il fait valoir que la réalité des heures de travail accomplie est établie par les feuilles de pointage ; que la société réplique que cette demande n'est pas fondée eu égard aux dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable qui prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu en premier lieu à repos compensateur ou à titre subsidiaire à une rémunération majorée dans des conditions précises ; qu'en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis préalablement par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après…

n'a travaillé que les trois dernières années avec Monsieur X..., dont il était le supérieur hiérarchique et a eu un parcours professionnel valorisé par des changements d'emploi et d'accès à un poste de maîtrise ; que Monsieur A..., embauché en 1969 n'a travaillé que les trois dernières années avec Monsieur X... et a exercé de nombreux emplois diversifiés au sein de l'entreprise ; que Monsieur B... dont le temps de travail commun avec Monsieur X... n'a pas été précisé n'a pas la même qualification (fraiseur usinage commande numérique) ; que Monsieur C...

il résulte de la combinaison des articles 7 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 et L. 3141-3 du code du travail que les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent être rémunérées au moyen de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent faire l'objet d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement ses congés ; que le salarié dont les congés payés sont rémunérés au moyen du versement d'une indemnité compensatrice, versée mois après mois, et qui ne perçoit aucun salaire lors des périodes des périodes d'inactivité qui lui sont imposées du fait d'une interruption de

élaboration des menus et préparation de ceux-ci dont certains sont différenciés : sans sel, sans poivre, sans vinaigre, mixés ou autres, adaptés aux pensionnaires pour la somme modique de 1,62 €, les contrôles sanitaires des réfrigérateurs et des marchandises, le nettoyage des postes en cuisine rendent plus vraisemblables les allégations de monsieur Daniel X... quant à son temps de travail réel ; qu'enfin monsieur Daniel X... était sollicité périodiquement pour assister à des réunions de secteur qui s'ajoutaient à la charge de ses obligations de fait excluant les temps de pause invoqués dont la preuve n'est pas rapportée ; que le planning 2007 produit par la SAS RESTALLIANCE ne révèle d'ailleurs pas de RTT prenant en considération les dépassements, et il est à noter que les bulletins de salaire sont muets à cet égard ; que dans ces conditions monsieur Daniel X...

l'arrêt retient que la salariée était étudiante et avait un emploi du temps consistant, que l'employeur adaptait par principe les activités des salariés aux exigences de leurs emplois du temps d'étudiant, leur laissant le choix de missions leur convenant après communication par eux de leurs disponibilités et en déterminant largement à l'avance avec eux le temps de travail ; que la salariée avait d'autres employeurs et que pour les années 2002 à 2003 ses revenus globaux étaient largement supérieurs à ceux tirés de son emploi au service de la société Oscar organisation ; que durant les années 2002 et 2003 elle n'a jamais travaillé régulièrement pour l'employeur et il n'apparaît pas qu'elle ait à un moment quelconque présenté une réclamation ; que jouissant d'une autonomie totale et cumulant divers emplois, Mme X...

DU GOLF DE FOURQUEUX font mention de durées de travail inférieures à un temps complet, ils n'apparaissent cependant pas probants dès lors que la véracité de ces mentions est expressément contestée par l'appelant qui reproche à son employeur de ne l'avoir, sous couvert d'une relation de travail à temps partiel, rémunéré que pour une partie seulement de son temps de travail qui excédait selon lui bien souvent un temps complet; que si, par ailleurs, il est constant que monsieur X...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale selon la procédure de référé pour obtenir la condamnation de son employeur, la Société aménagement et développement, à lui payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents sur le fondement de la violation d'un accord d'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance retient que l'employeur, qui avait informé les salariés que leur bulletin de paie mentionnerait le temps travaillé ainsi que le temps payé et qui n'avait pas tenu cet engagement, n'avait pas respecté l'accord d'annualisation du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission d'une information non prévue dans l'accord ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé…

; qu'elle était enfin l'interlocutrice du service médical national pour toutes les questions touchant au SMR ; que toutefois, nombre de ces tâches incombent également au médecin chef de service ; que les attributions de Madame X...

apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des constatations même de l'arrêt que Monsieur X... avait produit des " relevés manuscrits " ainsi que des attestations de collègues pour étayer ses dires (arrêt, p. 7), et que de son côté, la société DU MOULIN ne fournissait pas le registre conventionnel relatif au temps de travail émargé du personnel prévu par l'article 50 de la convention collective concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne (arrêt, p. 9 in fine), la cour d'appel ne pouvait débouter ledit salarié de ses demandes, sans méconnaître la charge de la preuve, et violer l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué du 4 septembre 2008 d'AVOIR débouté Monsieur X...

décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE ne constitue pas en principe, en soi, un temps de travail effectif, le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié ; qu'il ressort des pièces produites, et notamment des ordres de mission, que le lieu habituel de travail de M.

pour une période de 37 mois d'activité, et qui avait fait examiner par un expert ses disques chronotachygraphes se rapportant à la période d'avril 2003 à avril 2004 ; que la seule circonstance que les disques chronotachygraphes de M. Z... aient révélé qu'il avait effectué une moyenne de 236 heures de travail sur la période d'avril 2003 à avril 2004 ne permet pas de considérer que M. X... aurait effectué le même temps de travail, et que cette moyenne mensuelle devrait être appliquée à la période d'activité de septembre 2000 à avril 2004 ; qu'ainsi en l'état de bulletins de salaire justifiant du paiement régulier d'un grand nombre d'heures supplémentaires, et en l'absence de tout élément produit par M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité différentielle prévue par l'article 6 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2000, repris par l'article 4 de l'annexe 1 du cadre général du règlement du 26 mai 2000, ayant vocation à compenser seulement la perte de rémunération provoquée par la réduction du temps de travail, en condamnant l'employeur à payer aux salariés divers rappels de salaires, tout en énonçant, par motif approprié de l'arrêt avant-dire droit du 25 juillet 2008, que la rémunération mensuelle perçue par les salariés pour 39 heures avant l'entrée en vigueur de l'accord avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.