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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 2010) et les productions, que la société Tourres et compagnie verreries de Graville (la société) ayant saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à voir ordonner la cessation d'actes d'entraves à la liberté du travail et l'expulsion des personnes s'y livrant dans l'entreprise, sa demande a été accueillie par ordonnance du 22 octobre 2007 notifiée, le jour même, à deux délégués syndicaux ; que la grève a pris fin le 26 octobre 2007 par la signature d'un protocole ; qu'en 2008, MM.

X..., en se fondant exclusivement sur les "attendus sévères" de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax, sans constater par lui-même l'existence de méthodes déloyales utilisées par la société GT Logistics 01, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux, le chef d'entreprise peut cependant tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, ne…

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Besançon, 12 octobre 2009), que MM. X... et Y... et Mme A..., salariés de la SNCF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que la SNCF fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conflit collectif du travail a eu lieu au sein de la société compagnie de fabrication et de préfabrication du 3 au 5 janvier 2007 à l'appel du syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique et de son président M. X...

sans intérêt évident pour le personnel ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en alléguant que son licenciement était nul comme discriminatoire, car lié à son activité syndicale au sein de l'entreprise ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel retient que M. X... a, dans un premier temps , à l'occasion d'une journée nationale de grève en mai 2005, tenté de mettre en place un collectif de salariés souhaitant défendre les rémunérations, mais que celui-ci s'est manifestement révélé peu fédérateur, que l'intéressé a ensuite diffusé sur une période de neuf mois une vingtaine de tracts à l'en-tête CFDT souvent rédigés en termes ironiques, voire moqueurs, mettant non seulement en cause la compétence et l'efficacité des délégués du personnel, mais aussi leur probité professionnelle en les accusant de collusion avec l'employeur, que M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 18 juin 2009), rendu en référé, que M. X..., employé par la société Servair (la société) depuis le 8 avril 1998, a été licencié pour faute grave le 10 mars 2008 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à des mouvements de grève entre 2005 et 2007 et de son appartenance au syndicat CGT, il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour demander sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X...

X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par contrats à durée déterminée, dont le dernier venait à échéance le 15 mai 2003, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2511-1, L. 1132-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2008), que M. X..., employé par la société BLS services en qualité de chef de l'agence de Périgueux, était membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical de l'entreprise ; qu'ayant participé à une grève du 21 au 24 février 2005, l'employeur l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 22 février 2005 et a sollicité une autorisation administrative de licenciement pour des faits commis pendant la grève, refusée par décision de l'inspecteur du travail du 3 mai 2005 aux motifs que les faits n'étaient pas établis ; que le salarié, placé en arrêt maladie du 23 mars au 23 mai 2005, a saisi la juridiction des référés d'une demande en paiement d'une provision pour les salaires dus pendant la mise à pied qui lui a été accordée par ordonnance du 2 juin 2005…

X..., employé comme livreur par la société BLS services et représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 5 juillet 2005, en alléguant, d'une part, l'engagement d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 21 février 2005 pour des faits commis pendant une grève alors que l'inspecteur du travail avait refusé, le 3 mai 2005, l'autorisation de licenciement aux motifs que ces faits n'étaient pas établis, d'autre part, le fait que l'employeur, après ce refus, lui avait fait des propositions de mutation dans d'autres agences tendant à lui imposer une modification de ses conditions de travail, et enfin le non-paiement des salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire ; que, le 14 septembre 2005, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2008), que M. X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1999 en qualité de croupier par le Casino de Montrond-les-Bains, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2008 pour avoir délibérément participé à une grève sans respecter le délai de préavis légal de cinq jours malgré le rappel à la loi fait par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour que soit constatée la nullité de son licenciement et, s'agissant d'un trouble manifestement illicite, que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de ses salaires jusqu'à cette date ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié sous astreinte et le paiement des salaires jusqu'à cette date alors,…

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'annulation de la sanction disciplinaire emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif à la discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X...avait notamment fait valoir qu'elle avait été victime de harcèlement du fait de ses activités militantes et de son action menée lors de grèves suivies par le personnel d'Ikea ; que la cour d'appel a relevé que certains faits dénoncés par Mme X...étaient établis, que des salariés avaient témoigné des mesures vexatoires et agressives dont elle avait été l'objet, qu'elle produisait des certificats médicaux faisant état de harcèlement au travail et qu'elle était en arrêt de travail en raison de son état de santé depuis plusieurs années ; qu'en ne recherchant pas si l'existence d'un harcèlement ne…

dans la relation de travail, discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux, conditions de mises à dispositions et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire, exercice du droit de grève, durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants, travail illégal » ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L.

le magasin « Leroy Merlin » à Plan de Campagne et non déplacé temporairement pour suivre une formation ; que cette mutation intervenait afin d'apaiser un climat de tension sociale ou « un contexte social difficile » ; que la S. A. ISS ABILIS France dans son propre courrier du 25 juin 2001 adressé à son client, la société CARREFOUR, fait état du mouvement de grève des personnels affectés sur le site litigieux pour réclamer « la réintégration » de leur chef d'équipe, Monsieur Ernest X... qui avait quitté le site, à la fin du mois de mai 2001 et indique qu'elle « avait muté Monsieur Ernest X... son collaborateur conformément au souhait de son client » et qu'elle avait prévenu la société Carrefour « que la mutation de Monsieur Ernest X... poserait des difficultés » (le mouvement de grève) ; que le souhait de la société Carrefour de ne plus voir Monsieur Ernest X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 08-44. 075 à H 08-44. 083 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et huit autres salariés de la société Alcan Packaging capsules ont fait grève le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que leur employeur ayant décompté de leur salaire huit heures de travail pour ce jour de grève, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2511-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié

de l'équipe technique d'Argens de débrayer l'après-midi pour lui témoigner son soutien et montrer sa détermination, ce dont elle aurait dû déduire que l'action entreprise par les salariés pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement n'était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel et était une grève licite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Locaboat plaisance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Locaboat plaisance à payer à…

de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que Serge X..., employé par la société De Lama depuis 1985 en qualité de conducteur de machine et aux droits duquel se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 20 mars 2009, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'une grève commencée le 12 juillet 2004, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société, débrayé à quatre reprises et arrêté une ligne de production fonctionnant en continu, dégradé le portail en faisant une entrée en force avec un piquet de grève et bloqué par périodes de quinze à soixante minutes l'entrée et la sortie de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir…

a été engagé par la société Passo pour exercer les fonctions de directeur du site de Teteghem et de directeur des programmes de formations de l'ensemble des établissements à compter du 1er mai 2005 avec une mission d'accompagnement du président d'une durée minimale de deux ans ; que du 4 au 18 juin 2007, les établissements d'Hellesmes et de Teteghem ont fait l'objet d'un mouvement de grève ; que M. X...

, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, à 20 reprises en 13 mois, la SA BRON a méconnu la durée maximale hebdomadaire du travail ; que le salarié a remis sa démission à la fin du mouvement de grève auquel il a pris part ; qu'il existe donc un lien entre la rupture, dont le salarié a pris l'initiative, et les manquements de la SA BRON à ses obligations contractuelles, en matière, notamment, de durée du travail, de paiement des heures supplémentaires, et du temps de pause ; qu'en conséquence, la démission du salarié constitue en réalité une prise d'acte de la rupture qui, pour les motifs qui précèdent, produira les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; -…

, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, à 20 reprises en 13 mois, la SA BRON a méconnu la durée maximale hebdomadaire du travail ; que le salarié a remis sa démission à la fin du mouvement de grève auquel il a pris part ; qu'il existe donc un lien entre la rupture, dont le salarié a pris l'initiative, et les manquements de la SA BRON à ses obligations contractuelles, en matière, notamment, de durée du travail, de paiement des heures supplémentaires, et du temps de pause ; qu'en conséquence, la démission du salarié constitue en réalité une prise d'acte de la rupture qui, pour les motifs qui précèdent, produira les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; -…

, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, à 20 reprises en 13 mois, la SA BRON a méconnu la durée maximale hebdomadaire du travail ; que le salarié a remis sa démission à la fin du mouvement de grève auquel il a pris part ; qu'il existe donc un lien entre la rupture, dont le salarié a pris l'initiative, et les manquements de la SA BRON à ses obligations contractuelles, en matière, notamment, de durée du travail, de paiement des heures supplémentaires, et du temps de pause ; qu'en conséquence, la démission du salarié constitue en réalité une prise d'acte de la rupture qui, pour les motifs qui précèdent, produira les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; -…