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Saisi le 12 juin 2014 par Mme [N] [K], le Conseil de Prud'hommes de Montpellier le 30 janvier 2015, a décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il a condamné le Lycée [4], outre aux entiers dépens, à payer à Mme [K] 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 655,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 165,59 € à titre de congés payés sur préavis, 825,97 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 950 € au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

Par jugement en date du 24 juin 2016, le Conseil de Prud'hommes de libourne a : dit que le licenciement de M. [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; condamné la SAS Cricket à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 3 000,00 euros au titre du rappel de prime de décembre 2010, - 11 907,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 190,24 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 8 930,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [Y] du surplus de ses demandes, condamné la SAS Cricket aux entiers dépens. Par déclaration en date du 21 juillet 2016, M. [Y] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. La SAS Cricket a formé appel incident.

Est irrecevable la demande d'avis qui n'est pas formulée dans une décision de justice. En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction à laquelle est joint un jugement avant dire droit avisant le ministère public et les parties que le juge envisage de saisir la Cour de cassation pour avis et les invitant à produire leurs observations sur l'utilité et le contenu des questions sur lesquelles l'avis de la Cour de cassation pourrait être sollicité

En application des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une convention ou un accord collectif de travail étendu soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le recours au contrat de travail intermittent n'était prévu que par un accord de groupe, a retenu que la conclusion d'un tel contrat était illicite et qu'il devait être requalifié en contrat de travail à temps complet

Doit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail n'était pas applicable, en a déduit, en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à ce que la société Altran Technologie soit condamnée à lui régler la somme de 22.275, 74 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre 2.227, 57 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; aux motifs propres que : « la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce effectivement et selon les critères fixés par la convention applicable. Il appartient au salarié qui revendique une classification supérieure à celle qui lui est attribuée de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective applicable. La classification attribuée contractuellement à M. C...

Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme S... . PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... S... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, et à voir en conséquence condamner la société NRJ Global à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme V...

1152-4, alinéa 1er, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société BNP Paribas et à la condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « - Attendu que la notion de "harcèlement démissionnaire" n'est pas reconnue, et est juridiquement inexistante, - Attendu que Madame C... X... a dénoncé de soi-disant faits de "harcèlement démissionnaire" cinq années plus tard, - Attendu que Madame C...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F... était nul et d'avoir condamné en conséquence la société Centre de contrôle poids lourds du Gâtinais à payer à M. F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 11 555,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 16 507,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 650,75 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre intérêts de droit à compter de la demande avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie conforme à la décision, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes…

la somme de 4 967€ brut à titre de dommages et intérêts pour mise à pied injustifiée et rappel de salaire sur mise à pied ; AUX MOTIFS QUE l'absence de faute grave entraîne également le paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire dont seul le principe mais pas le calcul est discuté par les parties, étant observé que M. T... Y... ne demande ni les congés payés afférents, ni d'indemnité de préavis ; qu'enfin, la durée excessive de la mise à pied (28 jours) au regard de l'absence d'investigations effectuées par l'employeur suite à l'accident, justifie l'octroi de dommages et intérêts distincts sollicités par M. T... Y... ; 1) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant déclaré le licenciement pour faute grave de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 30 mars 2017 d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par M. P..., et à l'arrêt du 7 décembre 2017 d'AVOIR en conséquence condamné la société Carmignac gestion à payer à titre provisionnel à M. P... la somme de 59 915,97 € au titre de sa rémunération variable correspondant à 20 % de la part variable quantitative allouée à M. Q... U... par arrêt en date du 15 avril 2016, outre celle de 5 991,60 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Paris, et d'AVOIR condamné la société Carmignac gestion à payer à M. P... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE L... P...

La faute cause réelle et sérieuse de licenciement, retenue par l'employeur, peut être opposée à la faute légère ne justifiant pas un licenciement, tel est le sens qui s'évince en l'occurrence de l'analyse de la lettre. Le contrat de travail précise expressément qu'un véhicule est mis à la disposition de M. K... uniquement pour ses activités professionnelles et doit être restitué à la société à chaque repos hebdomadaire et à chaque période de congés payés. Le fait qu'un de ses voisins, M. N..., ait constaté la présence du véhicule Ford, y compris des week-end, n'est pas nécessairement contradictoire avec la clause d'utilisation professionnelle dudit véhicule, et est insuffisante pour rapporter la preuve d'un accord sur une renonciation aux stipulations contractuelles expressément convenues, étant précisé qu'aucun avantage en nature n'était stipulé pour l'utilisation du véhicule.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié pour faute grave est fondé, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, en date du 20 novembre 2012, formule trois sortes de griefs, tous en lien avec le séminaire en Suède du 15 septembre 2012, tout en précisant qu'il avait pour but de renforcer la cohésion de l'équipe commerciale et de communiquer sur les valeurs humanistes que la société entend promouvoir : - les propos xénophobes tenus à…

; des frais de restaurant et d'essence pendant les week-end pour un montant de 2 822,48 euros en 2010 et de 6 326,09 euros en 2011 ; que la sarl n'a facturé que 7 clients en Isère sur 323 en 2010 et 3 clients en Isère sur 287 en 2011 ; qu'il en ressort clairement qu'il a fait supporter par la société des dépenses liées à des voyages en famille en Toscane ou à Disneyland, a sollicité le remboursement de frais de repas ou d'essence alors qu'il se trouvait en week-end ou en congés payés ; que Mme I...

; des frais de restaurant et d'essence pendant les week-end pour un montant de 2 822,48 euros en 2010 et de 6 326,09 euros en 2011 ; que la sarl n'a facturé que 7 clients en Isère sur 323 en 2010 et 3 clients en Isère sur 287 en 2011 ; qu'il en ressort clairement qu'il a fait supporter par la société des dépenses liées à des voyages en famille en Toscane ou à Disneyland, a sollicité le remboursement de frais de repas ou d'essence alors qu'il se trouvait en week-end ou en congés payés ; qu'il ne peut soutenir que ces dépenses ont été engagées avec des clients ou collaborateurs de la SARL « Swan instruments d'analyse France », ne produisant aucun planning, agendas ou comptes-rendus d'activités permettant d'identifier le nombre et le nom des clients invités par la société et d'assurer du caractère professionnel de telles dépenses ; qu'au contraire, il ressort clairement de la combinaison…

Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008, applicable au sein du groupe ALTRAN ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que le calcul de ce rappel, fondé sur cet accord, doit être réalisé sur la base des tableaux versés aux débats par le salarié qui permettent de calculer la moyenne annuelle d'augmentation de salaire des consultants position 2.3 ayant bénéficié d'une augmentation pendant l'année référencée, ce qui correspond à la moyenne d'augmentation des salariés comparables au sens de l'accord de groupe, que le salarié a établi, sur la base d'une comparaison annuelle, de septembre 2008 à avril…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Apen PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. P... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (lire nul) et a condamné la société Apen à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P... la somme de 22 049,64 euros à titre d'indemnité d'éviction du salarié protégé, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P...

; que depuis janvier 2005, il était adhérent au syndicat CGT et avait été désigné délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009 ; que le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de congés payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses première et cinquième branches et le cinquième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen pris…