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Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'à la date du 28 juillet 2017, la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Oberdis, employeur, à payer à madame X..., salariée, les sommes de 26.401,39 euros au titre des heures supplémentaires, de 2.640,13 euros au titre des congés payés, de 685,17 euros au titres des congés de fractionnement, de 6.105,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 7.400,28 euros, au titre du préavis, de 740,02 euros au titre des congés payés, de 5.977,02 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur les demandes salariales qui concernent les années 2009 à 2013, madame X...

ès qualité de mandataire liquidateur de la société Institut Enyna devrait payer à Mme P... Y... les sommes suivantes : 2.866 euros à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail, 1.400 euros à titre d'indemnité de préavis et 140 euros à titre de congés payés afférents, 22.928 euros à titre de rappel de salaire du 23 septembre 2013 au 24 février 2015 et 3.104, 83 euros à titre de rappel de salaire du 25 février 2015 au 5 mai 2015 et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir fixé au 11 octobre 2013 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir fixé la créance de Mme P... Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 17 aout 2016 par M. N... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. N... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Otis à lui payer les sommes de 5.004,18 euros à titre d'indemnité de préavis, 500,42 euros à titre de congés payés y afférents, 8.709,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I... Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Z... I... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement et ses conséquences, la société appelante soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de reclassement et que le licenciement est dès lors fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle conclut par suite au débouté des demandes de M. I... ; que M. I...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme V..., d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sofrade à payer à la salariée les sommes de 69 480,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 6 948,18 € au titre du préavis, 694,81 € au titre des congés payés y afférents, 1 852,84 € à titre d'indemnité de licenciement, 16 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3 000 € au titre des frais irrépétibles d'AVOIR condamné la société Sofrade aux dépens de première instance ainsi que d'appel et d'AVOIR rejeté ses demandes de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Que Mme V...

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société C... et fils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. T...produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société C... & Fils à payer à M. T...les sommes de 3.160 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 316,08 euros de congés payés afférents, 2.212,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société C... & Fils des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M. T...postérieurement à son licenciement, dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; d'avoir ordonné la restitution par M. D... P... à l'AGS de la somme de 7 113,44 euros dont elle avait fait l'avance et d'avoir fixé la créance de M. D... P... au passif de la société Confiance Nettoyage aux sommes de 3 621,45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1407,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, 316,58 euros à titre d'indemnité de licenciement et 799,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, montants calculé sur une base de salaire à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 9 décembre 2002 n'a jamais été signé par D... P...

est lié par un contrat de travail à la SCI Bougy, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la SCI Bougy et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SCI Bougy à payer à M. F... J...

concernant son activité sur l'établissement d'Annemasse ; que le salaire brut mensuel de Monsieur I..., s'élevait à 1 848 euros outre commissions variables et primes ; qu'à l'occasion de la présente instance il formule une demande au titre des rappels de salaire, primes et commissions, d'un montant total de 3 531,28 euros outre 353,12 au titre des congés payés afférents soit un total de 3 884,40 euros ; que dans le cadre de la transaction, la société France Boissons Rhône Alpes s'est engagée à verser au salarié la somme de 5 000 euros soit près de 30 % de plus que les sommes auxquelles correspondait la réclamation de Monsieur I...

nuit tel que défini à l'article 11.3.3. de la même convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme J... de sa demande de rappel des heures de travail effectuées la nuit majorées de la prime de nuit, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Lutti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lutti à payer à Mme J...

; qu'il avait perçu au cours de la relation de travail un salaire brut globale de 5 587,37 € ; Qu'alors que son ancienneté est inférieure à six mois, M. L... sollicite le paiement d'une indemnité de préavis représentant un mois de salaire, sans préciser le fondement légal ou conventionnel de sa prétention qui sera en conséquence rejetée, ainsi que l'incidence de congés payés y afférente ; Que M. L..., qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité qui est au moins égale à six mois de salaire ; qu'il convient de lui allouer une indemnité de 11 200 € pour licenciement nul et irrégulier ».

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures de nuit, des repos compensateurs et contreparties en repos, des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % et du travail dissimulé et en ce qu'il limite à certaines sommes l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à cette indemnité, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

pas en matière prud'homale ; Mme K... n'ayant pas renoncé à cette demande lors de l'audience, il convient d'y faire droit partiellement et de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaires, conformément à la convention collective applicable s'agissant d'une salariée non cadre, soit la somme de 3 658,78 euros et les congés payés afférents ; Mme K... ne donne à la cour aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement ; compte tenu de son âge, de son ancienneté et de sa rémunération contractuelle, il convient de lui allouer une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement abusif ; En revanche, Mme K...

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Madame VU... XD... S...

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Madame N... Q...

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés des jugements entrepris du 25 février 2016 qu'au titre du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site…

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés des jugements entrepris du 4 février 2016 qu'au titre du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site…

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés des jugements entrepris du 4 février 2016 qu'au titre du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site…

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris du 3 février 2012 que les personnes nommées ci-dessus font toutes parties du personnel de la société SFGH HOPITAL SERVICE en qualité d'agents d'entretien à des niveaux divers de qualification et embauchés à des dates différentes ; que les documents versés aux débats indiquent que le siège social de l'employeur est situé à Clichy (92115) et que cette société est…

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés des jugements entrepris du 25 février 2016 qu'au titre du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site…