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il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord du véhicule doit être permanente; qu'il s'ensuit qu'en cas de danger, M. X... resté seul à bord aurait été dans l'obligation de déplacer le véhicule bien que n'ayant pas été titulaire du permis poids lourd; que l'employeur responsable de cette grave carence dans l'organisation du service est mal venu à lui reprocher le fait d'avoir déplacé le véhicule de quelques mètres par mesure de sécurité et de sauvegarde pour mettre fin à un stationnement dangereux; qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si tant la carence de l'employeur mettant M.

il résulte enfin de la rédaction de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 juillet 1991 qu'à cette date l'employeur avait déjà pris la décision de licencier le salarié ; Mais attendu qu'interprétant les termes de la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable, la cour d'appel a estimé qu'il ne ressortait pas de ce courrier que la décision de licenciement avait déjà été prise ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, au vu des courriers produits par l'employeur, que M. X... avait manifesté un comportement professionnel caractérisé par une légèreté et un manque de sérieux de nature à gravement indisposer la clientèle et à porter préjudice aux intérêts légitimes de l'entreprise;

il résulte des énonciations des juges du fond que l'arrêt de travail a duré du 1er août 1991 au 19 septembre 1993 et que le paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires n'a été ordonné que par jugement du 18 février 1994; qu'il en résulte que ces sommes ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l'indemnité journalière, de sorte que Mlle X... n'a subi aucun préjudice de ce fait; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à restitutions de charges indûment prélevées sur ses indemnités

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les pertes de la société Clarel étaient importantes et qu'aucune perspective d'amélioration de la situation n'existait à court terme, compte tenu de la dégradation du marché de l'éclairage et de la conjoncture économique en général ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'est pas possible;

par lettre du 19 avril 1993, il a reçu notification d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable; qu'il a ensuite été licencié avec un préavis de trois mois par une lettre du 11 mai 1993, lui reprochant, d'une part, le refus de la limitation de ses attributions aux fonctions de directeur commercial, d'autre part, un manque d'animation et de communication avec certains directeurs d'unité, une maîtrise et une compétence insuffisantes sur les plans technique et industriel et le fait d'avoir dénigré le groupe en présence de clients; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un salarié, M. X..., avait été licencié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe ambulance 45, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Europe ambulance 45, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

l'employeur était bien de préserver, par une mise à pied conservatoire, la bonne marche de l'association dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement engagée concomitament; qu'en estimant, toutefois, que le terme de sanction, figurant sur la lettre prononçant la mise à pied du 25 mars 1994, suffisait à démontrer le caractère disciplinaire de cette mesure, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Infac Auvergne aux dépens ; Ainsi fait et jugé

l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 150 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués au salarié alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à retenir qu'elle disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour chiffrer à 150 000 francs le montant du préjudice subi par le salarié sans préciser la nature et le contenu de ces éléments, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité en tenant compte des limites fixées par la loi, a caractérisé, par l'estimation qu'elle en a faite, le préjudice subi par le salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meijac aux dépens ;

l'employeur qui ôtait à la faute son caractère de gravité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. Orso X... reposait sur une faute grave et l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Lacombe Express aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer un travail durant le week-end, pour estimer que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas donné antérieurement son accord de principe pour un tel travail, comme l'établissait l'attestation de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, qu'en se bornant à retenir que l'employeur ne pouvait faire état des sanctions prononcées les 7 mars 1980 et 11 décembre 1987, sans rechercher si le fait que le salarié avait déjà été menacé d'une mesure de

l'employeur lui a fait savoir qu'en raison des mauvais résultats du magasin et de la perte de confiance à son égard il détachait à Rochefort un directeur de magasin pour l'aider à redresser la situation; que le 25 juin 1993 elle a été licenciée par une lettre invoquant une restructuration de l'entreprise entraînant la suppression de son poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la lettre de licenciement était suffisamment motivée en ce qu'elle précisait que la rupture du contrat de travail résultant d'une restructuration de l'entreprise entraînait la suppression du poste du salarié licencié, les premiers

Les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, 2°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, M. Jean-François B..., 3°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, M. Gilbert Z..., tous domiciliés ..., 4°/ de la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT, dont le siège est ..., pris en la personne de M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, 5°/ de M. Alain A..., désigné délégué syndical commun, domicilié ..., 6°/ de M.

il résulte des dispositions de ce texte que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 4 834,60 francs, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande du salarié portant sur l'indemnité de précarité ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Sogères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sogères, les conclusions de M.

par lettre du 22 septembre 1992; qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Scharf immobilier : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le critère distinctif de la faute lourde est l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, le 28 janvier 1992, les époux Z... avaient curieusement et irrégulièrement dénoncé le mandat non exclusif d'

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que même si elle est isolée, une seule infraction grave aux règles de sécurité suffit à permettre le licenciement sans indemnités; que tel est le cas lorsque l'infraction fait courir un grave danger à un autre salarié; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident litigieux a été causé par l'effondrement d'une tranchée sur un ouvrier occupé à placer une canalisation, que la tranchée n'était ni blindée conformément au décret du 8 janvier 1965 ni même étayée, et que M. Y... avait été promu le 1er novembre 1991 contremaître de chantier affecté à la réalisation de travaux publics; qu'en niant néanmoins l'existence d'une faute grave à la charge du contremaître de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la Compagnie angevine de La Maille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

l'employeur assure, en cas d'arrêt maladie, le complément du remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale à compter du premier jour et jusqu'au quatre-vingt-dix-neuvième jour inclus; qu'à l'occasion de deux arrêts maladie en juillet et septembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement correspondant au délai de carence prévu par la législation sur la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné à verser l'équivalent du salaire pendant le délai de carence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas la commune intention des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 2 octobre 1992, à la suité d'une procédure commencée début septembre 1992; qu'ayant constaté que l'utilisation du personnel et des moyens de l'employeur par le salarié au profit de RAD International était établie pour les mois de juin et juillet 1992, soit pour les deux tiers du temps d'exécution du contrat de travail de l'intéressé au service de l'employeur avant l'engagement de la procédure de licenciement, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt qui écarte la qualification de faute grave au motif qu'il n'était pas démontré que ces comportements se fussent poursuivis au-delà d'une période transitoire après la cession par RAD International de partie de son fonds de commerce à ATA;