Rechercher une décision

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail " ; que pour justifier de cette recherche, la société Logiss produit le compte rendu de la réunion extraordinaire des délégués syndicaux du 2 mars 2005 qui énonce " Logiss a fait des démarches auprès du groupe Lapeyre afin de reclasser monsieur X... (cf.

de procédure civile ; Mais attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision correspondant au montant total de la dette que si ce montant n'est pas sérieusement contestable ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur soulevait des contestations sérieuses sur le rappel de salaire au titre d'un temps plein et que l'appréciation du temps de travail du salarié relevait de la compétence du juge du fond, la cour d'appel a fixé souverainement le montant de la provision à allouer au salarié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Business One de son désistement de son pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,…

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire en raison du dépassement de l'horaire : L'avenant numéro 6 à l'accord Intersemca du 24 juin 1999 des accords professionnels et la convention interne numéro 51 précisent :- Article 4 de l'avenant numéro 6 : « que les salariés à temps partiel bénéficient de la réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet ».- Et l'article 8 de la convention d'entreprise numéro 51 précise que : « les salariés à temps partiel bénéficient de la réduction du temps de travail dans les mêmes proportions et dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet ». Que donc le calcul de la durée du travail d'un salarié à temps partiel doit s'effectuer de la même façon que pour un salarié à temps complet.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a mis sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'en l'espèce, la SARL PRODECO et ses salariés sont soumis aux règles issues de la CCN de l'ameublement jusqu'à la date du 25 juillet 2002 et, au-delà de cette date, aux règles issues de la CCN du négoce de l'ameublement ; que le litige ne porte ni sur le nombre de jours fériés travaillés ni sur le nombre de dimanche travaillés, ce que la SARL PRODECO ne conteste pas ; que Monsieur Laurent X... soutient que son temps de travail effectif journalier était supérieur au temps de travail journalier prévu dans son contrat de travail mais sans pour autant justifier d'une façon probante cette affirmation ; que sa position de cadre responsable de magasin avec délégation de pouvoir de l'employeur laissait à Monsieur Laurent X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), une convention d'entreprise n° 51 a été conclue au sein de cette société le 25 novembre 1999, mettant en place une modulation du temps de travail sur la base de 1 596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés, la durée hebdomadaire ne pouvant "être inférieure à 24 heures et à trois jours de travail, et excéder 42 heures et cinq jours de travail" ; que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), une convention d'entreprise n° 51 a été conclue au sein de cette société le 25 novembre 1999, mettant en place une modulation du temps de travail sur la base de 1596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés, la durée hebdomadaire ne pouvant "être inférieure à 24 heures et à 3 jours de travail, et excéder 42 heures et 5 jours de travail" ; que M.

189 et V 09-70. 825 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), une convention d'entreprise n° 51 a été conclue au sein de cette société le 25 novembre 1999, mettant en place une modulation du temps de travail sur la base de 1596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés, la durée hebdomadaire ne pouvant " être inférieure à 24 heures et à 3 jours de travail, et excéder 42 heures et 5 jours de travail " ; que M. X...

; que les feuilles de présence, en ce qu'elle se bornent à mentionner les jours calendaires pendant lesquels les salariés, tous hébergés dans la zone d'activité du groupe INCO, sont présents, en voyage ou en récupération, ne renseignent pas sur les heures de travail ; que les feuilles de temps (timesheet) de Denis X..., contrairement à celles de R. Y... et J. Z..., ne sont pas signées, ce qui confirme d'ailleurs l'autonomie de Denis X... dans l'organisation de son temps de travail ; que la société GEOS conteste formellement avoir demandé à Denis X... d'utiliser ces feuilles de temps et Denis X...

, un « bilan opérations extérieures » de 1973 à 1999 faisant état d'heures de plongées annuelles variant depuis 1993 ainsi 281h11, 1994 : 117h86, 1995 : 24h84, 1996 : 123h65, 1997 : 0h, 1998-1999 : 14h81, - que les éléments individuellement apportés ne contredisent pas les plannings, - qu'ainsi ne sont pas justifiées les heures supplémentaires dont le paiement est réclamé au-delà du temps du forfait, et du temps de travail retenu par l'employeur ». Alors qu'il résulte de l'article L.

X..., salarié de la société Glaude transports service en qualité de conducteur grand tourisme, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail prévoyant une rémunération minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de…

a été engagé à compter du 7 mars 2000, par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de conducteur de tourisme par la société Glaude transports service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe pour justifier des heures de coupure, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail prévoyant une rémunération minimale mensuelle garantie sur la base de 190…

a été engagé à compter du 1er septembre 2000, par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de conducteur de tourisme par la société Glaude transports service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe pour justifier des heures de coupure, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail prévoyant une rémunération minimale mensuelle garantie sur la base…

juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe pour justifier des heures de coupure, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail prévoyant une rémunération minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38, 33 heures de coupure indemnisées à 100 %…

« Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé en date du 23 avril 2007, en présence de Frédéric Z..., directeur régional, et au cours duquel vous n'avez pas souhaité être assisté. Nous vous confirmons les faits qui vous sont reprochés et qui vous ont été exposés lors de l'entretien, à savoir : Le 24 mars 2007, votre Responsable de magasin vous a reproché de consacrer beaucoup trop de temps à des discussions personnelles pendant votre temps de travail. Vous avez alors cru bon de lui répondre que vous vous en foutiez. Nous vous rappelons que si nous pouvons comprendre que vous saluiez vos connaissances, nous ne saurions pour autant tolérer que vous passiez ainsi de nombreuses minutes avec eux, sur notre surface de vente, alors que vous êtes planifié.

la relation de travail, laquelle a été poursuivie par les deux membres de la société de fait ; que les médecins n'invoquent aucune difficulté économique ou mutation technologique ; qu'en outre, ils ne justifient pas de la suppression du poste de réceptionniste occupé par Madame X..., alors qu'il pouvait être modifié par changement du lieu et diminution du temps de travail ; qu'au demeurant, la proposition de reclassement formulée par le Docteur Y... le 13 juillet 2006, après l'entretien préalable, sur un poste de travail à mi-temps, qui a été refusée par la salariée, était insuffisante dès lors que les deux médecins ne justifient pas de leur impossibilité de maintenir le poste de réceptionniste à temps plein, éventuellement sous la forme de deux postes à mi-temps ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, de dire que le licenciement de Madame X...

L'obligation de reclassement, y compris de toute recherche de l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, demeure même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. Présentement, la SNCM qui doit justifier de démarches actives et des recherches précitées, qui plus est avant de procéder au licenciement, ne saurait se contenter d'affirmer sans autre démonstration, que des tentatives de reclassement de Monsieur Thierry A...

N'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu'aux termes des statuts de l'association, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d'administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences

L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur avait fait accomplir à des salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, en a exactement déduit qu'il avait eu recours au travail temporaire en violation de ce texte

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur