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; qu'il n'est pas contesté que les époux Y... ont également pris à leur charge le paiement de certaines factures ainsi que le paiement de la taxe d'habitation et de l'assurance couvrant les risques locatifs ; que si la convention du 24 octobre 1997 a prévu un horaire de travail pour ce qui concerne Gisèle X... (d'environ 26 à 28 heures par semaine) par contre elle n'a stipulé aucun temps de travail pour ce qui concerne Paul A...; que les époux Y... exposent que postérieurement à l'entrée des consorts Paul A...et Gisèle X... dans les lieux, les horaires de travail de ceux-ci ont été réduits en raison de la maladie d'un de leurs enfants nécessitant un long séjour en milieu hospitalier ; que dans le courrier du 12 octobre 2001 réclamant la régularisation de leur situation au regard de la convention collective des salariés du particulier employeur, Paul A...et Gisèle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1.3.2.3 de l'accord d'entreprise, relatif à la durée et à l'aménagement et la réduction du temps de travail, de la société Brink's security services, du 7 décembre 1999 ; Attendu, selon ce texte, que le repos quotidien des salariés à temps partiel et à temps complet concernés par les présentes dispositions modulation du temps de travail ne pourra être inférieur à douze heures entre deux vacations ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'article 7-02 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, le préambule et les articles 2, 3 et 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du 18 mai 1993 que le terme vacation correspond à la prestation fournie à un client ;

par contrat de travail à durée indéterminée du 21 mars 2001, a bénéficié, à compter du 1er novembre 2003, de prestations de retraite, et a été radié des effectifs de la société le 22 décembre 2003 ; qu'il a, le 11 octobre 2004, conclu un nouveau contrat de travail écrit à durée indéterminée avec la société SEMG, ce contrat ayant été repris par la société SMGE lors du rachat par celle-ci du fonds de commerce de la société SEMG ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre le mandataire liquidateur de la société SMGE, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ;

; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas absolument pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer aux directives de ce dernier et sont entièrement libres de vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui assimile les jours de « repos cycle » des salariés postés à du temps de travail effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L.

; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas absolument pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer aux directives de ce dernier et sont entièrement libres de vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui assimile les jours de « repos cycle » des salariés postés à du temps de travail effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L.

procédant " de manquements aux dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles ". Ensuite, si la société MEDICA France verse aux débats des documents d'information faisant état de la pénurie d'infirmiers sur le marché du travail depuis 2001 environ au moins au plan national, s'il peut être admis que l'intervention concomitante de la réduction du temps de travail à 35 heures a été de nature à aggraver cette pénurie et à créer un marché de l'emploi favorable aux prétentions salariales des infirmiers et s'il est exact que les engagements pris avec les autorités administratives l'obligeaient à avoir sept infirmiers dans la résidence, la société MEDICA France ne fournit aucune pièce démontrant, qu'en ce qui concerne les trois salaires de référence, elle s'est trouvée dans la situation d'infériorité dans la négociation du salaire d'embauche ou victime d'un chantage à la démission…

après son départ et portant sur les années 2003 et 2004 n'indique pas les horaires de travail mais seulement un nombre d'heures travaillées ; que la convention collective prévoit que la rémunération des cadres tient compte des dépassements individuels d'horaire nécessités par leur fonction ; que cette même convention collective prévoit que le temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif ; que les heures supplémentaires réclamées par Madame Y... ne sont pas comptabilisées sur la semaine ; qu'en outre, le nombre d'heures indiqué journellement est élevé, notamment le 22 janvier 2004, que le total 2004 est erroné, cette demande sera rejetée ; » ALORS, D'UNE PART, QUE, s'il résulte de l'article L.

a été engagée par l'association Maison accueil multiservice intergénérationnelle (MAMI) en qualité de moniteur adjoint d'éducation, classée coefficient 339, leurs relations contractuelles étant régies par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que sa rémunération était composée du salaire indiciaire, de l'indemnité de réduction du temps de travail (RTT) et de l' "indemnité de sujétion spéciale" dont le principe et le montant sont prévus par la convention collective ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au regard du salaire minimum de croissance, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de provision, le conseil de…

des pièces versées aux débats que les parties se sont accordées pour que, à l'effet que le changement d'adresse de MORANCE à TIGNIEU JAMEYZIEU n'entraîne pour le salarié aucun bouleversement, le salarié bénéficie de son transport en camion par les soins de la société pour les besoins du trajet domicile-chantier et que ces trajets soient rémunérés comme du temps de travail ; que cet accord résulte d'un courrier de l'employeur du 3 avril 2001 qui a donné lieu à acceptation de la part du salarié dûment visée par l'employeur dans son courrier du 9 mai 2001 ; qu'en application dudit accord, M X...

Vous n'avez pas exigé de cette dernière qu'elle remplisse, comme les autres employés, une feuille de présence mensuelle sur laquelle elle devait faire figurer ses heures, empêchant ainsi toute vérification. - Vous n'avez pas fait de contrôle effectif des horaires des employés (notamment ceux de votre épouse), ce que vous avez reconnu lors de l'entretien préalable. - Vous avez consacré une partie de votre temps de travail à des taches extraprofessionnelles, notamment au service de l'ESCO, puisqu'il apparaît que toute la documentation et la comptabilité de cette Association se trouvait au bureau du CLUB 6.

un des inspecteurs de la Caisse d'épargne, rapportait le contenu de la conversation téléphonique à laquelle il avait assisté le 24 avril 2004 entre le salarié et la cliente ; 2°/ que dans sa décision du 16 décembre 2008, la Cour de cassation a retenu que « si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal ; que l'écoute d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de son auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve » ; qu'a contrario le témoignage d'une personne tierce à l'entreprise qui a entendu une conversation téléphonique entre un salarié et l'un de ses interlocuteurs, sans que l'employeur ne soit intervenu de quelque manière que ce soit, constitue…

toujours été effectuées de 9 heures à 12 heures ; qu'en énonçant que l'affirmation que la salariée ne serait venue tel matin qu'à 10 heures au lieu de 9 heures était privée de sens s'il n'est pas établi que telle devait bien être l'heure d'arrivée, et qu'en l'absence de toute mention à ce sujet sur les plannings produits, qui se rapportent uniquement à un temps de travail, ce grief était vainement invoqué, sans s'expliquer sur le témoignage de l'autre caissière principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur soulignait, attestations de MM. Z..., A... et B... à l'appui, que l'accueil des groupes pour les projections, prévues en général le matin à 9 h, était de la responsabilité de la caissière principale, et que Mme X...

employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La SARL Bellegarde Ambulances faisait application de l'article 4-2 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors en vigueur qui autorisait le calcul de la durée du temps de travail sur deux semaines consécutives. Aussi, les décomptes présentés par les appelants qui se réfèrent à la seule durée hebdomadaire de travail ne peuvent être retenus. Au demeurant, les salariés ne prennent pas en compte dans leurs calculs les heures supplémentaires qui leur ont été réglées. L'employeur produit les feuilles de route qui étaient complétées et signées par les salariés pour être ensuite remises au service chargé de l'établissement des feuilles de paie.

Ses exigences quant à la domiciliation de Monsieur X... ont ainsi conduit l'employeur à remettre en cause l'organisation professionnelle du salarié dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'elle s'est modifiée depuis le départ de Monsieur X... de la région parisienne. La Cour observe que le reproche mentionné dans la lettre de licenciement relatif à l'organisation du temps de travail et tenant au « nombre de journées home office disproportionné » se confond avec le grief d'un temps de présence insuffisant à ORNANS visé dans la lettre de mise à pied ; il en est de même en ce qui concerne les rapports hebdomadaires et les reporting mensuels imprécis ou insuffisants, la mise à pied faisant reproche de ne pas transmettre à la hiérarchie le détail de son activité. La Société GUILLIN EMBALLAGES remet en cause dans la lettre de licenciement la qualité du travail de Monsieur X...

alléguée par l'employeur n'est pas justifiée, le licenciement est, par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour y ajoute,- en constatant que la fermeture du point de vente situé à Marseille, 121 cours Lieutaud n'équivalait pas à la suppression du poste de travail de Monsieur X... puisque, comme il a été dit, ce salarié partageait son temps de travail entre les trois points de vente marseillais de l'entreprise,- en constatant que l'employeur a embauché le 24 janvier 2004-15 jours après le licenciement-un salarié qui, comme en atteste le client L. Y..., remplaçait purement et simplement M.

à l'encontre de Madame Y..., indique que celle-ci avait déclaré à la salariée que l'entreprise n'avait pas le budget nécessaire pour lui payer des cours d'anglais, mais l'avait encouragé à suivre ces cours, car " cela lui permettrait peut-être de convaincre ultérieurement les membres du comité de direction de prendre en charge une partie de cette formation ; que Madame Y... avait accepté pour ce faire, que Madame X... aménage son temps de travail " dans des proportions acceptables " ; qu'il est précisé dans ce document que l'intéressée se rendait à des cours " deux ou trois fois par semaine ", mais sans jamais avoir demandé aux membre de son équipe si cela ne les gênait pas ; que ceux-ci déclarent que les départs de leur supérieure hiérarchique pour suivre des cours les perturbaient dans leur travail et l'organisation du service ; que Madame X...

Qu'il n'était donc pas question, à la lecture de ce bilan, que les loueurs devaient, en plus de leur présence pour tenir le commerce pendant les heures d'ouverture à la clientèle, prospecter une clientèle, ce qui aurait au demeurant été incompatible avec la fonction sédentaire à laquelle les loueurs affectés à ce type d'agence, comme Philippe X... à celle de Valence, étaient assignés ; Que cette interdiction d'organiser librement son temps de travail et cette interdiction de s'absenter d'un local est parfaitement contraire aux fonctions de VRP ; Qu'en raison de la nature des consignes données par la société FONCIA REPUBLIQUE à Philippe X...

modifié sans son accord, n'était pas fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.