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repos compensateurs, de 13e et 14e mois, de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que subsidiairement, ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande de l'employeur, seules susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... sans constater que les heures dont le paiement était réclamé avaient été effectivement réalisées à la demande de l'employeur qui en contestait la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L.

procédure civile AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée le 27 juillet 1979 au sein de la SAS MAILDOR en qualité d'ouvrière par contrat écrit à durée indéterminée; que Madame X...

1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de coiffeuse le 14 novembre 1978, a vu son contrat de travail transféré le 1er octobre 2002 à la société Groupe Vog à la suite de la reprise du fonds dans le cadre d'un redressement judiciaire ; que convoquée le 29 juin 2004 à un entretien préalable à un nouvel aménagement de son temps de travail, puis le 9 juillet à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle a été licenciée le 20 juillet suivant pour cause de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que bien que n'ayant pas formulé ses offres par écrit, il résulte des déclarations des parties et des pièces versées que deux postes de…

Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler l'accord du 11 décembre 2007 dénommé "convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006 sur l'animation commerciale", relève que cette convention avait pour finalité de permettre le recours au contrat d'intervention à durée déterminée pour des salariés occupant déjà dans l'entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents

2°/ que toute différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage ou d'un droit donné doit être justifiée, concrètement, par des raisons objectives et pertinentes étrangères à toute discrimination ; que par principe l'absence d'un salarié pour fait de grève lui fait perdre son droit à salaire pour la durée correspondante ; que tous les salariés, quelles que soient les modalités de décompte de leur temps de travail sont placés dans une même situation au regard de ce principe ; que particulièrement, le fait que les salariés bénéficiant d'un forfait jours soient soumis à des règles différentes en matière de durée du travail que ceux soumis à un horaire collectif, n'est pas de nature à justifier que leurs absences pour fait de grève ne fassent pas l'objet de retenues sur salaire, y compris lorsque le temps de grève cumulé est au moins…

X... d'établir des directives méthodologiques nécessaires à la réalisation d'un audit, ce que la salariée s'était engagée à faire, et sept semaines après qu'il lui a demandé de lui remettre un écrit sous trois semaines, l'intéressée n'avait toujours « pas remis le moindre document », sans pour autant « justifier d'une autre mission qui aurait accaparé son temps de travail » ; qu'écartant cependant la faute grave, au prétexte inopérant que la salariée n'aurait pas refusé d'exécuter sa mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, et L.

2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les divers documents relatifs aux fonctions et à l'emploi du temps de la salariée (note de service, délégation de pouvoirs, fiche de fonction) attestaient que Mme X... et sa collègue Mme Y...

; que la société soulignait avoir saisi le médecin du travail pour lui demander de lui fournir des détails sur l'aptitude physique résiduelle de la salariée afin de lui proposer un reclassement ; qu'en lui faisant grief de ne pas justifier avoir «saisi à nouveau le médecin du travail pour mettre éventuellement en oeuvre des mesures de transformations de poste ou aménagement du temps de travail» pour en conclure qu'elle n'avait pas sérieusement recherché à reclasser la salariée et conclure au caractère abusif du licenciement, sans s'expliquer sur ce moyen précis et déterminant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en imposant ainsi à l'employeur une saisine supplémentaire du médecin du travail, elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, et ainsi violé les dispositions de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par la salariée, de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, postérieurement au second avis d'inaptitude du 20 juillet 2006, l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

de l'entreprise ou de ses résultats financiers, mais, en vertu des dispositions de l'article L.1226-10 du Code du travail, de la possibilité pour l'employeur de proposer un poste disponible, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, qui puisse convenir au besoin après aménagement ou transformation d'un poste existant ou aménagement du temps de travail, aux capacités du salarié et aux recommandations du médecin du Travail, ainsi qu'aux indications que ce dernier formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société STEIN ENERGIE a, à plusieurs reprise, proposé à Monsieur X..., sous forme d'avenant a son contrat de travail initial, un poste spécialement adapté d'agent d'entretien et de coursier, à mi-temps, situé dans le magasin, consistant en diverses tâches, dont la confection de petits colis, la…

122-24-4, alinéa 1er du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; Attendu, ensuite, que, motivant sa décision, la cour d'appel a relevé l'absence d'une telle recherche sérieuse de l'employeur qui n'avait pas informé le salarié de la transformation de poste retenue par ses soins ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le médecin du travail avait rejeté la proposition de reclassement envisagée par l'employeur, le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui…

1°/ que constitue une période d'astreinte ouvrant droit à rémunération la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'entreprise, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'employeur, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'après avoir constaté que Mme X...

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; que l'avis d'inaptitude à tout…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour non-respect des dispositions sur le temps de pause, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel a constaté que les décomptes de Mme X..., qui réclamait le paiement de temps de pause prétendument dus, étaient confus et artificiels, dans la mesure où elle détermine son temps de travail quotidien par rapport à une moyenne fondé sur la durée mensuelle travaillée, et non en fonction des horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant pourtant un manquement de la société Lidl à ses obligations légales relatives au temps de pause, au motif qu'elle ne s'expliquait pas sur les règles appliquées à la salariée et ne la contredisait pas en ce qu'elle affirmait qu'elle pouvait effectuer un temps de travail quotidien de plus de six heures,…

D'aucune manière le service ne peut fonctionner selon un horaire fixe établi par conseillère téléphonique et selon une rotation prédéfinie ; vous connaissez parfaitement la gestion du temps qui est celle de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accueil téléphonique de nos clients, d'autant plus que nous pratiquons au sein de l'entreprise l'annualisation du temps de travail. Votre refus de déférer à l'horaire de travail en vigueur exprimé à maintes reprises nous amène par conséquent à prononcer votre licenciement au terme d'un préavis de deux mois" ; qu'il résulte de l'échange de correspondance que par courrier du 12 mars 2003, Mme X...

MANPOWER FRANCE par des contrats de travail temporaire mais ayant, selon certains défendeurs, une activité au sein même de l'entreprise de travail temporaire par l'exercice de mandats de représentation du personnel ou de représentation syndicale ; toutefois, outre qu'il n'est absolument pas démontré que les salariés intérimaires ainsi élus — qui sont au moins au nombre de trois — consacrent entièrement leur temps de travail à l'exercice de leur mandat électif ou syndical au sein des structures de la S. A. S.

à l'employeur ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'a pas démontré avoir été victime de harcèlement de la part de son employeur, que ce motif ne peut être pris en compte comme un manquement de ce dernier ; Que s'il a été démontré que l'employeur a abusé de sa salariée en la laissant prendre des initiatives quant à la gestion de son temps de travail à l'avantage de la société, il n'en demeure pas moins que ce fait n'est pas suffisant pour caractériser un manquement de nature à caractériser que la rupture du contrat de travail serait imputable à l'employeur, la salariée ayant elle-même contribué délibérément à la situation dont elle se plaint ; Que dans ces conditions, la prise d'acte s'analyse comme une démission et que l'appelante doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse : Et AUX MOTIFS…

X..., engagé en qualité d'agent de développement social le 12 juin 1995 par l'association Institut de formation d'animateurs de collectivités des Yvelines, promu le 1er avril 2002 chargé de mission et directeur du centre social de la ville de Vernouillet, a été convoqué par lettre du 3 janvier 2006 à un entretien préalable et licencié le 23 janvier suivant pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion de son temps de travail, absences répétées et manque d'assiduité, après avoir fait l'objet d'une évaluation professionnelle le 14 novembre 2005 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement…

l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en rejetant sa demande en paiement d'heures supplémentaires, au seul motif approuvé des premiers juges que celui-ci " ne produisait aucun élément propre à étayer ses prétentions ", tout en constatant cependant qu'il se prévalait d'" un calcul basé sur la réalisation, pendant sa période d'activité, de neuf heures supplémentaires par semaine " et sans relever que l'employeur avait pour sa part versé le moindre élément aux débats, la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.

propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; Que s'il ressort du rapport de l'enquête des conseillers rapporteurs que le médecin du travail entendu par ces derniers a déclaré que les postes de production dans l'entreprise considérée sont très physiques et sont à risques, que les postes dits légers sont quasiment inexistants et qu'il existait une impossibilité de reclassement sur le site, il n'en reste pas moins que lorsqu'il a été entendu par les mêmes conseillers rapporteurs Monsieur Claude A..., délégué du personnel a indiqué que lors de la réunion des…