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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société RH Solutions La société RH Solutions reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail du 3 novembre 2014, d'avoir dit qu'il avait pris fin le 30 avril 2015 et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [P] les sommes de 2 900,12 € à titre d'indemnité de requalification, de 8 700,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 870,03 € au titre des congés payés afférents, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Alsace lait PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [T] constitue une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant à la date du 20 septembre 2016 les effets d'un licenciement nul, annulé l'avertissement du 22 avril 2016 et condamné la SCA Alsace Lait à payer à M.

La réserve selon laquelle il peut être contractuellement prévu que le salarié conserverait la charge des frais moyennant le versement d'une somme fixée précisément à l'avance de manière forfaitaire ne s'applique qu'à la double condition que cette avance soit suffisante et que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. En l'espèce, l'article 9 du contrat de VRP du 3 mars 1999 prévoit in fine que : « les frais professionnels (déplacements hébergement, etc...) exposés par Monsieur [K] [I] sont entièrement à sa charge. En outre, Monsieur [K] [I] assistera à ses frais aux diverses réunions commerciales organisées par la société WINTERSTEIGER/SKID et salons professionnels.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [Y], ès qualités de liquidateur de la société Navette 77, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Navette 77 à payer à M. [S] la somme de 3 899,11 euros au titre de l'écart entre le salaire contractuel et le salaire versé de janvier à septembre 2011, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que le contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [Y] en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné la société Mediapost à verser à M. [Y] les sommes de 95.966,46 euros brut à titre de rappel de salaire du 1er mars 2008 au 31 août 2016, outre 9.596,65 euros brut au titre des congés payés afférents et 7.872,28 euros brut à titre de rappel de la prime d'ancienneté, outre 787,23 euros brut au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « d.

une rémunération supérieure à la sienne, Mme [L] produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels des attestations justifiant des nombreuses tâches qu'elle effectuait en sus de Mme [Y] ; que pour dire que Mme [L] ne justifiait pas de la similarité de leurs situations, la cour d'appel a reproché à la salariée de ne pas produire aux débats son contrat de travail, ses bulletins de paie, ni aucune fiche de poste ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en estimant qu'aucune comparaison ne pouvait être utilement effectuée entre la situation de Mme [L] et celle de Mme [Y], tout en jugeant que l'ancienneté de cette dernière justifiait la différence de traitement avec Mme [L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges ne…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [X] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes tenant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS PRO IMPEC et constater son manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et d'AVOIR condamné Mme [X] aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE : 1) Sur l'exécution déloyale du contrat travail par l'employeur et la résiliation judiciaire ; Droit applicable : Aux termes des dispositions…

Ses entretiens d'évaluation ainsi que la fiche RH font apparaître des notations « Rating 2 » et « Rating 2+ » signifiant que l'objectif a été atteint et même dépassé pour le Rating 2+. A plusieurs reprises, lors des entretiens d'évaluation, M. [E] a demandé des explications sur sa baisse de rémunération ; Pour la compagnie IBM, la qualification juridique de primes attachée aux PVA et SEA ne peut être remise en cause. Il est bien précisé dans le contrat de travail que M. [E] est éligible à une prime. Or les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est en effet le cas des primes sur résultat ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur ; M.

les congés payés et la prime d'ancienneté, et 19.806,93 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires travaillées les dimanches et jours fériés ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il ressort de l'examen des contrats produits que nombre d'entre eux ont été signés au-delà du délai de deux jours visé à l'article L 1242-13 précité : -le contrat de travail conclu pour le 5 octobre 2009 n'a été signé par les parties que le 9 octobre 2009, soit avec 2 jours de retard, -le contrat de travail conclu pour la période du 2 au 6 novembre n'a été signé par les parties que le 6 novembre 2009, soit avec 2 jours de retard, -- le contrat de travail conclu pour la période du 1er au 7 décembre 2009 n'a été signé par les parties que le 4 décembre 2009, soit avec 1 jour de retard, - le contrat de travail conclu pour la période du 4 au 14 janvier 2010 n'a été signé par les parties que le 7 janvier…

à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 27 444 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la Société AUTO EXPO à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 17 820 euros au titre du rappel de la prime annuelle 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que le contrat de travail stipule que la rémunération brute mensuelle de 5 500 euros est augmentée d'un pourcentage de 2 % sur le résultat avant impôt et après provision ; que l'appelant indique dans ses conclusions que le résultat avant IS s'élevait au 30 novembre 2015 à 891 000 euros; que la société, tenue de produire les éléments dont dépend le calcul de la rémunération variable, n'invoque pas utilement la carence probatoire du salarié et ne conteste pas le chiffre avancé par l'appelant, ce qui justifie la confirmation du jugement lui ayant accordé…

[U], en sa qualité de « responsable du service copropriété », lequel correspond selon l'employeur à la part la plus importante de son activité, assurait le suivi et la gestion de plusieurs copropriétés, représentait la société aux assemblées générales et conseils syndicaux, assurait le suivi des travaux votés et des procédures contentieuses, analysait les factures et les contrats des prestataires de services et des entrepreneurs, signait les contrats de travail, était l'interlocuteur privilégié de la clientèle (copropriétaires et présidents de conseils syndicaux) ; qu'il était présenté par le gérant aux clients et aux collectivités partenaires comme « responsable du service de syndic », qu'il était perçu par les tiers comme représentant de la société Immobilière conseil, qu'il était en charge de la vérification de l'ensemble des comptes des copropriétés, qu'il disposait du pouvoir…

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle. L'article L1152-4 du même Code dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et oucard, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur n'a manqué ni à ses obligations contractuelles ni à ses obligations légales et n'est responsable d'aucun harcèlement à l'encontre de M. [C], et d'avoir débouté ce dernier de sa demande indemnitaire pour exécution fautive du contrat de travail ; alors 1°/ que M. [C] faisait valoir, comme laissant supposer le harcèlement moral, qu'il était affecté à des missions techniquement beaucoup moins valorisantes que celles auxquelles il postulait, notamment la mission au sein de la société Airbus hélicoptères au lieu du projet de modélisation de cockpits pour la société Rockwell Collins (conclusions de M. [C], p.

; Considérant qu'en réalité, c'est sans aucune raison valable que l'intéressé assimile le légitime contrôle de l'employeur sur la ponctualité au travail ou sur le respect des règles d'hygiène et de sécurité, comme l'interdiction de fumer, à une mesure vexatoire et humiliante infligée à son encontre ; Considérant que de même, la proposition de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle n'est pas critiquable en elle-même ; Considérant qu'enfin, si le médecin traitant de M. [Z] a constaté la dégradation de son état de santé, il n'a fait que reprendre les allégations de son patient sur son origine professionnelle sans avoir examiné sur place les conditions de travail de l'intéressé ; Considérant que les certificats médicaux produits par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [L] Mme [B] [L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la qualité de salariée de la société [Adresse 6] et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose que l'employeur impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir, et que le salarié rende compte du travail effectué ; qu'en l'espèce, il résulte tant du contrat conclu le 12 février 2007 et de son avenant du 30 avril 2010 que de ses conditions effectives d'exercice, une obligation pour Mme [L] de suivre « toute consigne et instruction » de la société [Adresse 6] quant au travail à accomplir ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser d'accorder à Mme [L] le bénéfice d'un contrat de…

à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE la non-réalisation des objectifs contractuels dont le caractère réaliste n'est pas contesté constitue un manquement du salarié aux obligations de son contrat de travail et en justifie la rupture ; que l'article 1 du contrat de travail de M. [P] stipulait que la réalisation de l'objectif était une condition déterminante dont l'inexécution pouvait entraîner la résiliation du contrat sauf si elle était imputable à l'employeur ; qu'en disant non établi le grief de non-réalisation des objectifs, après avoir constaté que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [C] de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande liée au droit à la formation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise d'acte de la rupture Mme [C] soutient qu'elle a réalisé une moyenne de 154,50 heures sur une première période de 12 semaines consécutives puis, en octobre 2013, l'employeur a réduit ses horaires de travail et ne l'a pas réglée à hauteur des salaires…

Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas fourni au salarié les bulletins de salaires pour la période d'octobre et novembre 2017 ; Qu'en conséquence, il sera ordonné à l'employeur, de remettre ces documents au salarié, sous astreinte de 50,00 euros ; Sur la demande au titre de la remise des documents Que selon les dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » ; Que selon les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.

1er septembre au 30 novembre 2014, en qualité de carreleur peintre. 2. Le 6 novembre 2014, le salarié a été victime d'un accident du travail. Il a bénéficié d'un arrêt de travail prolongé jusqu'au 30 novembre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 février 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet 2016 et la société Taddei-Funel a été désignée en qualité de liquidatrice judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[Z] a été engagé le 20 avril 2012 par la société Hôtel Saint-Paul en qualité de veilleur de nuit, suivant contrat soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de réceptionniste. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 24 avril 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.