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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 août 2016 par le tribunal d'instance de Coutances (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Coutances-distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à l'administration Direccte direction régionale entreprise, concurrence, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une

Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle

Aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, et en vertu de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise. Viole ces textes le juge des référés qui ordonne, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Beaune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plastipak Packaging France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. X... K... , domicilié [...] , 3°/ à l'union départementale Force ouvrière de la Côte-d'Or, dont le siège est [...] , 4°/ à l'union départementale CFTC de Côte-d'Or, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2442 FS-D Pourvoi n° Y 16-25.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF - Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC Energies, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2441 FS-D Pourvoi n° B 16-25.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal d'instance de Courbevoie, dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat UNSA énergie, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Donatella Y..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

Eric Y..., domicilié [...] , 3°/ la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est [...] , 4°/ la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Nevers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Look fixations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Orange Réunion, 3°/ à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte à porte, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Orange promotions, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/000387 rendu le 10 octobre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Orange promotions, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Belkacem Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Mohamed Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Laetitia A..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Olivier B..., domicilié [...] , 5°/ à M. Jean-Yves C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Thierry D..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Muriel E..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

Jérôme Z..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , 3°/ M. Pascal A..., agissant en qualité de secrétaire général adjoint du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Mickaël B..., domicilié [...] , 2°/ à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération générale transports équipement, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...] ,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison de famille Y... E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Séverine Z..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Sud santé sociaux 78, dont le siège est [...] , représenté par Mme A... B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

n'avait quant à lui été signé qu'en mai 2015 ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'avant l'envoi de la lettre du 14 avril 2015 de convocation à l'entretien préalable, aucun protocole préélectoral n'avait été négocié ; qu'il résulte en outre des constatations des juges que si, lors de la réunion du 25 février 2015, la question de l'organisation d'élections professionnelles en lieu et place du groupe de travail avait été annoncée, aucun processus n'avait été mis en place à cette date ; que dès lors, en décidant que le salarié qui, le 25 février 2015, avait verbalement informé la société de son intention de se porter candidat à des élections des délégués du personnel, devait bénéficier de la protection accordée aux candidats se présentant à des élections ou dont la candidature imminente est connue de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un processus…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ikea industry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , ès qualités de délégué syndical CFTC, 2°/ à l'Union syndicale CFTC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNSCSSM), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération nationale de la chimie des mines du textile et de l'énergie CFTC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat UNSA Ferroviaire, dont le siège est [...] , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT cheminots, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Jean-Claude A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Christophe B..., domicilié [...] , 6°/ à M. Stéphane C..., domicilié [...] , 7°/ à M. Kévin D..., domicilié [...] , 8°/ à M.

1°/ le syndicat CGT Ricoh, dont le siège est [...] , 2°/ L'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly Larue, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ricoh France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Erick A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Christian B..., domicilié [...] , 6°/ à M. Jean C..., domicilié [...] , 7°/ à M. BB... , domicilié [...] , 8°/ à M.

dont le siège est [...] , 3°/ M. Daniel K..., domicilié [...] , 4°/ M. Frédéric K..., domicilié [...] , 5°/ M. Gilles X..., 6°/ Mme Klaudia Y..., domiciliés tous deux [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Richard A..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Nathalie C..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Aldi marché, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat CFTC, 7°/ au syndicat CFE-CGC, ayant tous deux leur siège [...]