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Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2020), M. [G] a été engagé le 4 septembre 2000 par la société Henri Derouin et fils par un contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2000. A compter du 1er juillet 2007, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Mécamaint (ci-après la société). 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2016. 3.

Lacoste opérations. A compter du 12 janvier 2015, il a occupé un poste de responsable planification de la plate-forme Euromed et a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Il a été licencié le 2 décembre 2016. 3.Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2020) M. [R] a été engagé par la société Neos software development integration, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.1, coefficient 105, à compter du 3 janvier 2011. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail basée sur un forfait annuel de 218 jours. 2. Elu délégué du personnel suppléant, le salarié a refusé, le 21 septembre 2015, de signer l'avenant proposé par la société tendant à modifier l'organisation de son temps de travail. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), Mme [O] a été engagée le 7 juillet 2009 par la société Ferssa sécurité en qualité d'agent de sécurité et affectée sur le site d'Equinix, à [Localité 4]. Le contrat de travail a été transféré le 15 décembre 2010 à la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée. La salariée occupait en dernier lieu, selon avenant à effet du 1er août 2012, les fonctions d'adjoint chef de site, statut agent de maîtrise. 2.

qu'il n'y avait pas eu de visite médicale de reprise, celle-ci n'était toutefois pas obligatoire, sans rechercher, comme Mme [I] l'avait soutenu en première instance, si la circonstance qu'elle n'avait par ailleurs jamais bénéficié de visite d'embauche, ni du moindre examen médical périodique par le médecin du travail durant toute la période d'exécution du contrat de travail n'était pas de nature à établir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10 et R.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Brive-la-Gaillarde, 1er juillet 2019), M. [Y] a été engagé en qualité de serveur, le 7 novembre 2017 par la société 2 L (la société) et a conclu une convention de rupture le 23 avril 2018. 2. Estimant avoir exécuté des tâches relevant d'une classification supérieure à celle figurant sur le contrat de travail et effectué des heures supplémentaires non rémunérées, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et l'absence de faute grave et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis de 10 266,30 euros, outre les congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement conventionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail : Mme [B] fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ressort de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'employeur avait déjà pris sa décision de la licencier pour faute grave ; qu'elle ajoute que l'employeur n'a pas visé l'insubordination dans la lettre de licenciement, de sorte que le conseil des prud'hommes ne pouvait retenir cette faute ; qu'enfin, elle soutient que l'employeur était informé de son absence du 5 au 8 septembre 2016, puisqu'elle avait posé une…

Selon les arrêts attaqués ([Localité 13], 04 juin 2020), la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 14]. 4. Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction. Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 5. Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 14] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1960 à 1996. 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 07 octobre 2020), M. [L] a été engagé par la société Scieries et exploitations forestières Dupriez Lepinette en qualité d'ouvrier aux termes d'un contrat de travail à effet au 1er février 1979. 2. Licencié le 14 avril 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dans la perspective de la mise en circulation d'une nouvelle ligne TGV, la SNCF a décidé que les agents de la résidence de [Localité 3], qui assuraient un accompagnement des trains par un roulement mixte, composé de transports TER et TGV, n'assureraient plus l'accompagnement des TGV. 3. Contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit enjoint à son employeur de reprendre et poursuivre l'exécution de son contrat de travail aux conditions antérieures et qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Dans la perspective de la mise en circulation d'une nouvelle ligne TGV, la SNCF a décidé que les agents de la résidence de [Localité 8], qui assuraient un accompagnement des trains par un roulement mixte, composé de transports TER et TGV, n'assureraient plus l'accompagnement des TGV. 4. Contestant cette décision, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit enjoint à leur employeur de reprendre et poursuivre l'exécution de leur contrat de travail aux conditions antérieures et qu'il soit condamné à leur verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. [L] [W] aux torts de la société Alpes Technique était justifiée, dit que cette rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M. [L] [W] les sommes de 4 709,58 euros à titre d'indemnité de préavis, 470,95 euros au titre des congés payés y afférents, 14 474,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir ordonné de remettre à M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Suspension du contrat de travail - Vaccination liée à la crise sanitaire - Articles 14-I et 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

[L], par l'intermédiaire de la société OBR Holding, les parts qu'il détenait dans la société Phoria, laquelle détenait l'intégralité du capital social de la société Francano Industries. Cette cession a été consentie à la condition que M. [U] exerce, au sein de cette société, des fonctions de cadre salarié pour une durée ferme de deux ans. 2. M. [U] a saisi un conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La société Francano Industries lui a, par la suite, notifié son licenciement. 3. Le salarié a, ensuite, saisi un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement de l'indemnité et des salaires prévus par la convention en cas de rupture anticipée de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.

des ressources humaines de la société EDF en vue d'une reprise du travail (pièce n° 51 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de M. [P]), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail par manquement aux entretiens annuels professionnels et de deuxième partie de carrière ; AUX MOTIFS QUE M. [P] réclame une somme de 50.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail par manquement de l'employeur aux entretiens professionnels et de deuxième partie de carrière ; qu'au constat que M.

; qu'en décidant que l'accord donné en qualité d'associé ne pouvait suppléer l'accord exigé en qualité de salarié, la cour d'appel a violé L.1221 1- du code du travail ; 2) ALORS QU'aucune des parties n'avait soutenu que la baisse de rémunération de M. [K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en énonçant que de l'aveu de l'employeur, la baisse de salaire avait été décidée pour un motif économique, de sorte que le formalisme prévu en ce cas par l'article L 1222-6 du code du travail aurait dû être respecté, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

; qu'il résulte, par ailleurs, des constatations de l'arrêt que la salariée a bénéficié d'un simple changement d'affectation temporaire sur le site de l'hôtel Timhôtel, pour la période déterminée du 18 octobre 2014 au 30 novembre 2014 ; que, dès lors que la salariée justifiait d'une affectation d'au moins 6 mois et d'une absence de moins de 4 mois à la date d'expiration du marché commercial, les dispositions conventionnelles relatives au transfert de son contrat de travail étaient applicables ; qu'en considérant qu' « il n'est en l'état pas justifieì de sa nouvelle affectation à compter du 1er décembre 2014 sur le site de l'Hôtel Campanile [4] », cependant qu'il n'était pas contesté que la salariée exerçait ses fonctions sur le site de l'hôtel Campanile [4] avant son changement d'affectation dont elle avait relevé le caractère temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Selarl Garnier-[R], ès qualités, La Selarl Garnier-[R], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Transports, prise en la personne de Madame [R] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR retenu l'existence d'un contrat de travail liant M. [E] à la Sarl Transports Maravilha Ribeiro et, en conséquence, D'AVOIR fixé les créances de M.

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Brasserie Moderne de Carvin Epinoy Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, d'avoir dit le licenciement de M. [O] [K] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société BMCE à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.

de Bordeaux après avoir pourtant expressément constaté sa compétence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L.1411-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail.