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; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail à temps partiel doit impérativement comporter certaines mentions, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé ; dans l'hypothèse où le salarié à temps partiel est amené à effectuer des heures complémentaires, celles-ci ne peuvent être supérieures à 1/10 de la durée du travail prévue au contrat et en tout état de cause, la durée du travail ne peut, par le jeu des heures complémentaires, atteindre la durée normale du travail ; M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s A10-12. 023 et C 10-12. 025 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Z... ont été engagées respectivement en octobre et novembre 2003 par la société Brink's Security en qualité d'opérateurs de sûreté qualifiés ; qu'elles étaient soumises à un accord collectif d'annualisation du temps de travail prévoyant un compteur d'heures mensuel et un compteur " cumul " additionnant les heures travaillées depuis le début de la période d'annualisation ainsi qu'une liste d'absences, rémunérées ou non, assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée annuelle du travail ; qu'estimant n'avoir pas été remplies de leurs droits en matière d'heures supplémentaires, elles ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire à ce titre ; Attendu que la société Brink's…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 29 septembre 2009) que la société Egelhof et le syndicat CGT de la métallurgie du Bas-Rhin ont conclu le 1er décembre 2000, dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite "Aubry 2" et de l'accord de branche étendu sur l'organisation et la durée du travail dans la métallurgie, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) réduisant cette durée à 35 heures hebdomadaires ; qu'aux termes de l'article 19 dudit accord intitulé "conditions résolutoires" celui-ci "cessera de produire effet de plein droit dans l'hypothèse où les allègements prévus par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ne seraient pas versés ou cesseraient d'être octroyés pour quelque motif que ce soit" ; que faisant valoir que la situation économique de l'entreprise était compromise par la…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et condamner M. X... à rembourser les sommes perçues à ce titre, l'arrêt retient que le salarié avait augmenté de façon conséquente les temps de travail alloués par les experts d'assurances pour la réparation des véhicules ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que les manquements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et condamne M. X...

quoi le litige opposant les parties ne caractérisait pas l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'alors en tout état de cause la société Iss Abilis France faisait valoir qu'il n'était pas justifié par l'association Clair et net du temps de travail du salarié d'une part, du site sur lequel il exerçait ses fonctions d'autre part ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que M. X...

tâches qui lui étaient confiées aient augmenté, la rémunération versée en exécution de cet avenant étant supérieure au minimum conventionnel applicable pour 190 heures de travail mensuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution à la salariée, par décision de l'employeur, d'une rémunération égale à celle qu'elle percevait auparavant mais pour un temps de travail plus important, entraînait une réduction du salaire horaire et modifiait à ce titre le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

; de même entre 17h et 18h vous vous êtes mis en position d'attente alors que vous étiez encore sur le chemin du retour'; Vous avez rempli votre carnet comme si vous veniez d'effectuer normalement votre chemin de retour, sans tenir compte de vos détour ; de par votre ancienneté vous ne pouvez ignorer que le livret individuel de contrôle est un document officiel qui peut vous être demandé lors d'un contrôle routier et qui sert à mesurer les temps de travail et de conduite ; Vous avez soutenu être allé en Belgique pour acheter des cartouches de cigarettes moins chères qu'en France, or pour réaliser ces économies, vous n'avez pas hésité à passer outre les ordres de votre responsable et à faire subir un préjudice financier à l'entreprise pour des frais de route supplémentaires et des heures de travail passées à faire des courses personnelles … » Monsieur X...

ensemble les articles 1134, 1984 et 1998 du Code civil et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002. 2°- ALORS QUE la mise à disposition d'un véhicule d'entreprise au profit d'un salarié ne constitue un avantage en nature que si cette mise à disposition est permanente, ce qui permet au salarié une utilisation privée du véhicule en dehors du temps de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déduit du seul fait qu'un véhicule automobile avait été mis à disposition du salarié la conclusion qu'il avait bénéficié d'un avantage en nature devant être inclus dans le salaire de base ; qu'en statuant ainsi sans constater, comme elle y était invitée, que ce véhicule aurait été laissé à la disposition permanente du salarié qui aurait été autorisé à l'utiliser à des fins privées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de pointage automatique, ne permettaient pas de conclure à l'existence d'heures supplémentaires non réglées pour cette période, compte tenu de la mise en place d'un horaire variable qui permettait de récupérer un crédit d'heures d'un mois sur l'autre ; que c'est en vain que le salarié fait plaider que ce crédit d'heures devrait s'analyser comme un temps de travail effectif, même si le salarié est en repos sur les périodes correspondantes ; mais que, s'agissant des heures supplémentaires au delà du 1er juin 2006 de l'année 2007, la simple allégation de la société se contentant de dire qu'elles n'auraient pas été demandées par elle ne saurait suffire à les écarter alors que de son côté, leur existence est établie par un relevé précis et des justificatifs de déplacement accomplis dans ce cadre ; que ce point de la décision doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'« en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2010), que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, occupant un emploi d'agent du service commercial des trains, a demandé à bénéficier des dispositions relatives au temps partiel choisi et ne travaille plus le mercredi depuis le 1er juin 1994 ; qu'en 2006, il a contesté ses horaires de travail qui conduisaient à une reprise de travail le jeudi à 5 heures, soutenant que cette reprise ne pouvait intervenir qu'à partir de 6 heures, au plus tôt, en application des dispositions de l'article 16.6 du RH-06662, aux termes desquelles "les repos périodiques doivent commencer au plus tard à 19 heures la première nuit et finir au plus tôt à 6 heures la dernière nuit" ; que la SNCF lui ayant répondu que ces dispositions étaient inapplicables car la journée du…

Attendu que pour condamner l'employeur, à titre provisionnel, au paiement des sommes réclamées, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne peut imposer la récupération ni des heures de réunion, assimilées à du travail effectif car, organisée à son initiative, cette réunion constitue une demande implicite d'heures complémentaires, voire supplémentaires, ni du temps consacré à la formation, qui doit être pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, dès lors que l'organisation du travail mise en place par l'employeur contraint le salarié à y assister en dehors de ses heures de travail ; Attendu, cependant, que si les heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel prend en dehors de son temps de travail normal en raison des nécessités de son mandat de représentant du personnel au CHSCT doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, sans qu'il…

'embouteillage et la maintenance ne pouvaient convenir, que de plus l'activité d'embouteillage ne pouvait justifier l'affectation d'un salarié à temps complet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Cave de Traenheim aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société…

compensatrice de congés payés au titre des congés non pris ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé lié à l'accident du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais…

1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement et en conséquence que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, à énoncer, après avoir rappelé les recommandations du médecin du travail selon lesquelles monsieur X... était « inapte au poste d'employé funéraire.

payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que tenu à cet égard d'une simple obligation de moyens, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir recherché d'autres postes que ceux proposés au salarié inapte s'il n'est pas constaté que des possibilités de reclassement auraient été effectivement négligées ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas avoir recherché d'autres solutions de reclassement que celles identifiées et proposées avant le second avis d'inaptitude et réitérées après ce second avis, sans constater que d'autres possibilités…

; qu'un tel courrier diffusé largement et ayant permis d'obtenir des réponses doit être considéré comme satisfaisant à l'obligation de recherche de reclassement du salarié par l'employeur ; qu'à cet égard il ne saurait être exigé de la part de l'employeur de justifier (p. 5, dernier alinéa) "le nombre des emplois correspondant à celui recherché dans l'entreprise, les tâches et la durée du temps de travail de ces différents emplois, et par suite l'existence de postes vacants de type administratif" ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'il est constant que la société Veolia a recherché une possibilité de reclassement de M. X...

1226-2 du Code du travail lui impose de rechercher concrètement les possibilités de reclassement du salarié ; que l'avis du médecin du travail ne le dispense pas de rechercher, postérieurement à l'avis définitif d'inaptitude de ce dernier, de rechercher de manière loyale et effective, les possibilités de reclassement, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur qui ne peut se prévaloir de recherches de reclassement entreprises avant l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail (recherches dont au demeurant il ne justifie pas), s'est contenté d'écrire au médecin du travail le 11 mars 2008 en énonçant les différentes sociétés et filiales du groupe ARKOPHARMA alors qu'il lui appartient de procéder lui-même à une recherche de reclassement ; qu'il n'est produit…

1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 décembre 2001 en qualité de maçon couvreur par M. X..., M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 mars 2005 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient qu'en travaillant avec du matériel de l'employeur, durant le temps de travail, avec un ouvrier de l'entreprise qu'il avait sous ses ordres et pour son propre compte, M. Y...

1°/ que la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le seul fait précis et daté retenu à l'encontre de M.

et ensuite avoué avoir menti. Depuis, la Société CREYF'S ne veut plus nous présenter de nouveaux intérimaires et nous menace de dénoncer nos engagements nationaux. Ceci étant, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, car nous n'avons plus aucune confiance en vous pour les motifs suivants. - pour avoir passé pendant votre temps de travail des heures entières à consulter sur Internet des sites qui n'ont aucun caractère professionnel. Si l'ordinateur ne conserve pas les durées passées sur chaque site, il garde les jours et heures de chaque connexion. Donc nous disposons de fichiers encore gravés dans le disque dur de l'ordinateur, qui révèlent plus de 800 connexions pour lesquelles vous étiez seul au bureau. Vous n'avez pas eu une attitude professionnelle.