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le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer les motifs précités pour retenir que l'employeur justifiait avoir satisfait à son obligation de reclassement, et, en conséquence, déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes relatives à son licenciement, sans caractériser la justification par l'employeur de l'impossibilité de mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas…

ne saurait faire valoir que le Centre l'aurait insuffisamment renseignée sur le poste qu'elle qualifie elle-même d'agent administratif au service courrier, validé par le médecin du travail alors qu'elle a fait preuve au contraire de compréhension répondant point par point à ses interrogations justifiées quant à la description du poste, la nature des tâches à effectuer , la rémunération et le lieu du travail, lui laissant même la possibilité de choisir ses horaires et son temps de travail ; s'agissant du reclassement au sein de la Fédération nationale des Centres de Lutte contre le Cancer, le moyen est inopérant car ces centres n'appartiennent pas à un groupe ce qui exclut toute permutation des salariés entre eux ; Alors que le refus par le salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de versera l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail". L'employeur est ainsi tenu à une obligation de reclassement de son salarié dans les conditions ci-dessus définies.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin pour la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement en temps de travail ; Danica Y...- Institut Tamlyn-fait valoir qu'il n'existait, au moment du licenciement de Lydie X..., aucun poste disponible au sein du centre esthétique Institut Tamlyn et que le reclassement de sa salariée n'a pas été possible ; Mais il est relevé par Lydie X... que le mari de Danica Y...

, que les photographies produites montraient un poste de travail muni de tous les équipements préconisés par le médecin du travail, que seul le tabouret réglable était dépourvu de roulettes mais que le salarié les avait refusées au motif qu'il ne pouvait pas prendre appui, que l'intéressé effectuait les soudures des petites pièces pendant les 4/ 5 de son temps de travail et que s'il lui arrivait de travailler sur des pièces plus grosses, il pouvait avoir de l'aide ; qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, pu déduire de ses constatations que l'employeur avait satisfait à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu qu'au demeurant, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail; Que le seul envoi de lettres circulaires à d'autres associations nationales pour la formation professionnelle ne peut suffire à établir que l'A.F.P.A. a effectué une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement existantes; Sur les sommes dues: Attendu que Guylaine X...

qu'en postulant que le reclassement de Monsieur X... était impossible sans rechercher si, au-delà de l'unique proposition de poste faite, la Société Vitakraft justifiait, ultérieurement au refus du salarié, de l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation générale d'adaptation à l'emploi ; qu'en cas d'inaptitude, il s'agit pour l'employeur d'organiser une formation qui permette au salarié de s'adapter au poste de reclassement proposé ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que le poste proposé nécessitait une formation qui ne lui avait pas été proposée (conclusions, p.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail». A la suite de la deuxième visite organisée le 3 avril 2008, le médecin du travail a confirmé son premier avis du 18 mars 2008 en considérant Mme Marie-Hélène X... inapte définitivement à son poste et «apte à un travail à temps très partiel dans un environnement différent». Il n'est pas contesté par la salariée que cet avis devait s'entendre comme n'autorisant une reprise d'activité que selon un rythme limité à quelques heures dans la semaine et hors des locaux de l'ESJ.

3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du Livre premier "durée du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non respect de l'article L.

3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du Livre premier "durée du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L.

3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du livre premier " durée du travail, repos et congés ", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L.

qui ne peut jamais récupérer un jour férié qui tombe un samedi ou un dimanche, ce qui serait discriminatoire ; qu'enfin, l'interprétation selon laquelle les termes de "en semaine" désigne les jours ouvrés de la semaine, par opposition au week-end, est encore confortée par l'article 3-2-2 de L'"ACCORD LAB RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" (page4) signé entre l'employeur et les syndicats le 30 décembre 1999, lequel article stipule : "la durée du travail du personnel classifié en grille administrative s'apprécie normalement sur la semaine, du lundi au vendredi, sauf horaires particuliers" ; qu'il serait en effet incohérent que le même terme puisse recourir deux acceptations différentes dans des accords signés entre les mêmes parties ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut faire prévaloir son interprétation de l'accord collectif au regard de la commune intention des…

; que toutefois, il est versé aux débats les feuilles de route de l'employeur pour la période 2004 à 2006, revêtues de la signature tant de celui-ci que du salarié qui ne les a jamais contestées jusqu'à ce jour, lesquelles feuilles ne font pas état d'heures supplémentaires au regard de l'accord-cadre du 4 mai 2000 applicable, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels de transport sanitaire et de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 des transports routiers, étendue par arrêté du 1er février 1955, qu'il est même observé que le salarié a été rémunéré d'heures supplémentaires sur le bulletin de salaire de juin 2006 ; qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, sauf à suppléer la carence du salarié en la matière, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire, ainsi que le réclame M. X...

Mais attendu que constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, qu'avant de se trouver déchargé de toute astreinte par la lettre de mission du 3 juillet 2007, le salarié se trouvait appelé téléphoniquement à toutes heures, y compris de nuit, pour les besoins de son emploi ; Qu'elle a pu décider en l'état de ces constatations, sans encourir les griefs du moyen, que les périodes litigieuses…

selon un régime d'équivalence, ayant occasionné des dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire conventionnelle de quarante-quatre heures et le non-respect des règles relatives aux temps de repos, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en raison de manquements relatifs au temps de travail imputés à l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts au titre du dépassement de l'amplitude journalière de travail formées par les salariés, l'arrêt, après avoir rejeté leurs demandes au titre des heures supplémentaires en énonçant qu'ils affirment sans le démontrer qu'ils auraient excédé l'amplitude maximum de la durée de travail autorisée, retient que les salariés ne rapportent pas la preuve d'une faute imputable à l'employeur qui n'a fait qu'appliquer la législation en vigueur ; Qu'en…

AUX MOTIFS QUE, sur le prorata du treizième mois, l'article 6 du Contrat de Monsieur X... stipulait, d'une part, que la prime de 13ème mois était : «conditionnée à un temps de présence de plus de six mois continue dans l'entreprise» (et non une année), d'autre part qu' «en cas d'année incomplète de travail ou de réalisation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, (elle) sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L.223-4 du Code du travail» ; cette somme et les congés payés correspondants ayant été réglés respectivement en décembre 2004 et janvier 2005, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à cette demande ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, en prononçant une…

relèvent à l'évidence du contrat de travail intermittent et il résulte des relevés annuels de leur activité au service de la société Promodip que celle-ci était en mesure de leur garantir une durée minimale annuelle de travail » sans dire en quoi les dispositions relatives au contrat de travail intermittent devaient s'appliquer, ni spécifier comment l'employeur aurait pu garantir un temps de travail minimum, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en accordant en l'espèce à chaque salariée 1 500 euros de dommages-intérêts à raison de l'illicéité de leur contrat de travail sans caractériser l'existence d'un préjudice quand l'employeur en contestait précisément l'existence en faisant valoir que les salariées ne s'étaient pas tenues à…

d'assurer une présence afin d'éviter que les résidents se trouvent seuls et de répondre à leurs sollicitations, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que Mme X...

acquise en l'espèce, de sorte que ce chef de demande est recevable ; Que l'employeur ne peut opposer au salarié le fait qu'il n'apporterait pas la preuve d'avoir été soumis aux poussières de chlorure de potassium alors qu'il ne justifie pas d'avoir établi la liste des salariés exposés à ces poussières devant bénéficier d'un temps de douche inclus dans le temps de travail effectif comme l'arrêté du 23 juillet 1947 lui en faisait l'obligation ; Qu'en effet, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du paiement du temps de douche au salarié ; Qu'à cet égard, le protocole d'accord transactionnel du 19 juin 2004 dans lequel les parties affirment que ce temps de douche a toujours été payé n'a pas de force probante compte tenu de son caractère équivoque ; Qu'en effet, il est paradoxal de déclarer que ce temps de douche a été payé…

; qu'elle avait exposé qu'une année complète de travail représentait 1 820 heures de travail et que le total de cinq semaines de congés payés augmenté des jours ouvrables au titre de l'ancienneté, des congés trimestriels et des onze jours fériés correspondaient à un total de 413 heures ; que si l'on retranchait des 1 820 heures, auxquelles il fallait ajouter les 7 heures de la journée de solidarité, le temps de travail effectif dû par chaque salarié pour l'année était de 1 414 heures et qu'à l'exception de Mmes Y... et Z...