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leur devenir professionnel était lié à celui de la société GESTAN, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 4. ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail précisait que l'indemnité contractuelle prévue dans le cas d'une rupture à l'initiative de l'employeur hors le cas de faute lourde ou grave «se substituerait à toute autre indemnité conventionnelle ou légale» ; qu'en accordant cependant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis en sus de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction conclue le 12 octobre 2004 et de le condamner au remboursement de l'indemnité transactionnelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que le fait pour un salarié de conclure avec son employeur un accord transactionnel n'ayant pas pour objet de mettre fin à un litige jugé inexistant entre eux, mais seulement d'octroyer à ce dernier des avantages indus, ne constitue pas en soi une faute lourde autorisant l'employeur à engager la responsabilité civile de son salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 du code civil et L. 3141-26 du code du travail ; 2° / que la faute lourde suppose du salarié l'intention de nuire à son employeur ; qu'en se bornant à relever que la signature de la transaction litigieuse avait eu pour objet d'accorder à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par l'association Centre de gestion régional agricole (Agrigestion) de Bretagne le 1er novembre 1994 en qualité d'analyste de gestion, a été licencié pour faute lourde le 19 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt retient, d'une part, que le fait de télécharger de manière ciblée le travail et les données sensibles des collaborateurs, et de conserver à son domicile des documents ayant trait à l'entreprise, montre le caractère délibéré de cette faute, d'autre part, que le salarié, qui a prévu et recherché les conséquences dommageables de son acte, puisqu'il était susceptible de passer à la concurrence, ce qu'il fit en se

Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Sermat, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 14 avril 2006, puis pour faute lourde le 25 juillet suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par M. X...

692 et H 09-67. 731 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 4 juillet 2007, pourvoi n° S 06-41. 071) et les pièces de la procédure, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 5 octobre 1998, en qualité de consultant, par la société Teamlog et dont le contrat de travail a été transféré à la société 2 M informatique solutions (la société) a été licencié pour faute lourde le 16 février 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à verser une prime de vacances à M. X... l'arrêt énonce que le salarié est également fondé à obtenir un rappel de prime de vacances ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont la généralité et l'imprécision ne permettent pas à la Cour de cassation d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., entré dans l'entreprise le 4 juin 1984, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent mandataire du réseau production, a été licencié par la société Axa France pour faute lourde le 6 novembre 1992 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionnait qu'un arrêté de caisse établi le 22 septembre 1992 avait fait apparaître un déficit de 90 651 francs (13 819,66 euros) et que pour expliquer cette différence, il avait reconnu avoir commis des erreurs de gestion et avoir prélevé des fonds dans sa caisse ;

; que ces faits sont de nature à constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement, à moins que Madame X... ne rapporte la preuve, comme elle le soutient, que sa décision de créer son propre cabinet et ses demandes de licenciement ont pour origine le comportement de l'employeur à son égard et notamment des pressions exercées sur elle ; que Monsieur A... a été licencié pour faute lourde par un courrier du 5 novembre 2002, que celui-ci était technico commercial au service maintenance depuis le 2 janvier 2000, que celui-ci atteste que Madame X... était une excellente collègue de travail, qu'il estime par ailleurs que l'arrivée de Madame X... avait été mal préparée et qu'elle aurait été « prise en grippe » par la plupart du personnel féminin de la société et que notamment, « le fait que Madame X...

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NARBONNE LOISIRS à payer à Madame X... la somme de 700 € en réparation de son préjudice lié à la perte de la chance de faire liquider ses droits acquis en matière de droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 6 décembre 2005), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995 en qualité de directeur Océan indien par la société Le Nid des oiseaux, aux droits de laquelle se trouve la société Mayotte loisirs, avec pour fonction de superviser la construction à Mayotte d'un complexe hôtelier dont il devait prendre ensuite la direction générale ; qu'ayant été licencié pour faute lourde par lettre du 28 février 2001 lui reprochant des détournement de fonds, une mauvaise représentation de la société et le début de construction d'une maison personnelle avec les matériaux et le personnel de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'une information pénale ouverte contre X des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux et extorsion de signature, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu confirmée par la…

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2008), que M. X..., engagé le 1er janvier 1993 par la société Inspection gardiennage sécurité (IGS) en qualité de directeur du développement, a été licencié le 29 janvier 2004 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; que la société IGS, mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2005, a sollicité des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à la société des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur éléments objectifs, imputables au salarié ; que ne constitue pas un motif précis, matériellement vérifiable, de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 6 mai 1998 en qualité de nettoyeur par la société ERT, a été licencié le 3 décembre 2002 pour faute lourde aux motifs notamment d'avoir voulu nuire à l'entreprise en la discréditant auprès d'un client par l'envoi d'une lettre anonyme diffamatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives au licenciement alors, selon le moyen, que la liberté d'expression dont le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, ne peut connaître de restrictions que justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Coopérative agricole de vinification de Cessenon à compter du 2 août 1982 en qualité de directeur de cave, M. X...

a été engagé en qualité de directeur commercial le 1er décembre 1990 par la société César ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société César Industrie ; que contestant la diminution de rémunération lui ayant été imposée, il a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son nouvel employeur ce dont il a été débouté par jugement du 13 avril 2000, devenu définitif ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 mai 2000 pour "atteinte intolérable à son obligation de loyauté à l'égard de la société", consistant en une majoration de ses indemnités kilométriques et en l'utilisation à des fins personnelles d'un billet d'avion facturé à la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 21 janvier 2003 en qualité de manoeuvre par la société Duvernois tissages, Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 19 juillet 2006 ; Attendu que pour retenir une faute de cette nature à l'encontre de la salariée et dire qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une prime conventionnelle d'ancienneté, l'arrêt juge d'une part que les faits reprochés à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault (la société), a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde pour des faits commis au cours d'une grève ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment sous astreinte, et d'ordonner à titre provisionnel le paiement d'un indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste, alors selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement n'a pas à contenir par avance l'analyse détaillée de tous les éléments et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault ( la société), a été licencié pour faute lourde le 6 avril 2007 pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment sous astreinte, et de la condamner à titre provisionnel à lui payer une indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et son retour effectif alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X... d'avoir lancé des pierres et d

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault, a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde. pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment, sous astreinte, d'ordonner le paiement à titre de provision d'une indemnité correspondant aux salaires pour la période comprise entre la notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste alors selon le moyen : 1° / qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X... d'avoir masqué son visage pour lancer des pierres et d'autres