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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2011), qu'engagé par la société Supra le 30 mai 1994 en qualité de responsable régional des ventes, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial France, a été licencié par une lettre du 22 février 2008 pour faute lourde, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de diverses sommes pour rappel de RTT, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne sauraient faire peser la charge de la preuve des heures travaillées sur le salarié ; que la cour d'appel a relevé que M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1977 en qualité de "directeur de la concession" par la société du Yacht club international de Marina baie des anges (Sycim), a été élu délégué du personnel suppléant ; que son mandat expirait le 8 décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée, et que l'article 4 de la loi du 11 février 1950, interprétatif de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, disposait que « la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », ce dont il résultait que les salariés concernés n'étaient pas dans l'impossibilité d'agir en contestation de leur licenciement dès la notification de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2011), que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 par la société Euro Edipro, devenue Edipro print reference, en qualité de directeur associé, a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire par lettre du 9 juillet 2007, puis licencié pour faute lourde par lettre du 20 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour déclarer non prescrits les faits reprochés à M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bayer santé familiale le 16 mars 1992 en qualité de directeur régional, puis a été promu chef des ventes régional à partir du 1er septembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2007 en raison de griefs de détournement de remboursements de frais professionnels pour des dépenses personnelles ; que le 22 août 2007, une transaction a été signée ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des frais professionnels que le salarié s'était engagé à rembourser dans le cadre de la transaction ; qu'au cours de la procédure, ce dernier a soulevé la nullité de la transaction et contesté le bien fondé de son licenciement ; Attendu que pour annuler la transaction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Marie X..., qui exploite un salon de coiffure, a employé son fils Cyril X... d'abord en qualité d'apprenti coiffeur puis, en dernier lieu à compter du 22 juin 1993, par contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 5 janvier 2007, M. Jean-Marie X... a licencié son fils Cyril pour faute grave ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer à l'employeur la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les insultes et le dénigrement ayant entraîné son licenciement ;

et instructions ministérielles régulièrement publiées ; qu' au cas d'espèce, l'appelant soutient (cf. p. 7 de ses conclusions) que le redressement opéré par l'URSSAF est contraire à l'interprétation de l'administration telle que résultant de la circulaire ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001 qui énonce : « dans le cas particulier d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement il convient d'admettre que l'indemnité versée au salarié dans le cadre d'une transaction et destinée à éviter tout contentieux, est exonérée de cotisations dans les conditions et limites applicables à l'indemnité de licenciement » ; que toutefois, et comme justement observé par l'intimée, cette circulaire ACOSS n'émane pas du ministre ; il en résulte, à supposer que le redressement en litige soit contraire à la dite circulaire, que la société AVENIR TELECOM…

éléments de rémunération soumis à cotisations, quelle que soit la qualification retenue par les parties ; qu'à ce titre l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ; qu'ainsi il doit être rappelé que dans le cas d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, il est admis que l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations dans les conditions applicables à l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, les termes de l'accord transactionnel susvisé font ressortir : « en contrepartie des concessions consenties par la Sté Secomat, M. X...

Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des critiques de l'entreprise formulées par le salarié auprès de deux clients de celle-ci alors, selon le moyen que la responsabilité du salarié envers son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'en condamnant le salarié à des dommages-intérêts envers son employeur, sans constater l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

2°/ alors que méconnaît son office le juge qui s'abstient de statuer sur une demande dont il est régulièrement saisi ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au titre du droit individuel à la formation au motif que cette demande n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ alors que seul le licenciement prononcé pour faute lourde prive le salarié de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en rejetant la demande de Mme X... au titre des droits acquis au titre de son droit individuel à la formation au motif qu'elle avait été " à bon droit licenciée pour faute grave ", la cour d'appel a violé l'article L. 6323-18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes et, notamment, de celle relative au droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS OU « aux termes de l'article L 6323-17 du Code du travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Le salarié doit alors en faire la demande avant la fin du préavis et à défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur.

Dès lors que l'employeur a invoqué des fautes graves et lourdes pour justifier l'effet immédiat du licenciement qu'il a prononcé sans observer le délai-congé, il lui incombe d'apporter la preuve des faits fautifs, et ce dans les termes de la lettre de licenciement du 4 septembre 2007 qui fixent les limites du litige. Dans le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement, la société intimée a reproché à la salariée une faute lourde pour avoir, eu substance, causé un esclandre le 6 août 2007 en se rendant dans les locaux de l'entreprise, alors qu'elle était en congé, et en interpellant trois collaboratrices d'une manière agressive et déplacée, et pour avoir menacé par lettre du 7 août 2007 de divulguer à la clientèle des informations du service de paie. D'une part, la société intimée produit l'attestation délivrée par Madame Sylviane Z...

19.056 Euros , en disant la demande d'exécution provisoire pour le surplus sans objet et en condamnant la Aon Conseil et Courtage aux entiers dépens . Par arrêt du 22 juin 2007 ,la Cour d'appel de Versailles a : - d'une part confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions , - d'autre part, sursis à statuer sur la nullité du licenciement pour faute lourde prononcé par la société Aon Conseil et Courtage à l'encontre de M.J.Cl. [L] le 20 mai 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail et ce, jusqu'à la décision du tribunal administratif de Versailles , saisi par le salarié d'un recours en annulation , et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , en condamnant le salarié aux entiers dépens .

1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'avenant du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, CCN des salariés du particulier employeur, « sauf faute lourde ou grave, l'employeur qui licencie doit informer le salarié, dans la lettre de notification du licenciement, de ses droits en matière de DIF et … » « sauf faute grave ou lourde, la rupture d'un contrat de travail par l'un des employeurs autorise la salarié à liquider ses droits....

par l'accord de méthode et avec le bénéfice de l'ensemble des mesures d'accompagnement prévues par le plan social applicable en 2005 et 2006 au sein d'ING BANK France SA » ; qu'en l'espèce, dans cet accord, et notamment l'alinéa 2, l'employeur ne s'interdisait pas de rompre le contrat de travail de l'un de ses salariés « pour un motif autre que ceux de la faute lourde ou grave » ; que Monsieur X...

établi au point de ne pas être contesté ; qu'en conséquence, Monsieur X... n'a droit à aucune indemnité qu'il réclame en rapport avec la rupture du contrat, intervenue par licenciement légitime et fondé sur une cause réelle et sérieuse, sauf l'indemnité contractuelle de licenciement prévue par son contrat de travail, puisque la rupture ne repose pas sur une faute lourde ou une faute grave ; qu'il n'a pas droit non plus aux demandes de rappels de salaires puisqu'il a lui-même créé sa situation qui l'a empêchée de fournir du travail ; qu'il n'a pas droit au solde de la prime d'expatriation qui lui a été intégralement versée ; qu'il n'a pas droit au remboursement des frais de scolarité de ses enfants et aux frais de voyage la mesure même où il n'a pas démontré qu'il entendait revenir s'établir en France pour travailler au sein du groupe CASINO »; ALORS QUE, premièrement, selon l'article L.

également au licenciement d'un salarié fautif ; un licenciement pris ultérieurement se trouverait privé naturellement de cause réelle et sérieuse ; Monsieur X... a été convoqué par une lettre du 20 juillet 2007 à un entretien préalable fixé le 7 août 2007 en vue d'une sanction disciplinaire, la lettre de convocation envisageant un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ; il est constant qu'aucune mesure n'a été prise à l'issue de l'entretien ni dans le mois suivant contre Monsieur X... qui n'a été ni sanctionné ni licencié ; l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007 ; par lettre du 21 janvier 2008 le salarié a fait écrire au liquidateur par son avocat : « à titre conservatoire, Monsieur X...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 octobre 2008), que M. X..., engagé le 9 décembre 2004 par la société CCB Golf de Casteljaloux en qualité de directeur du golf-club, dont le contrat de travail a été transféré à la société Rabardine ensuite d'un plan de cession, a saisi la juridiction prud'homale après avoir été licencié pour faute lourde le 30 janvier 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, alors, selon le moyen, que le principe de faveur impose l'application des dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que les dispositions de l'article 5.

et que le droit à congés doit s'exercer chaque année sauf s'il est prouvé que l'employeur a empêché le salarié de le prendre, ce qui est peu vraisemblable en l'espèce dès lors que le compagnon de Muriel X... était le directeur général de la société jusqu'en août 2006. * * * Il résulte de l'article L 3141-26 du code du travail qu'hormis en cas de faute lourde, la rupture du contrat avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de son congé annuel lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2010) que M. X..., engagé en qualité de serveur en 1994, par la société Deroo, aux droits de laquelle vient la société Begon, a été licencié pour faute lourde, le 4 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le vol commis par un salarié ne constitue pas une faute grave lorsque le salarié a une grande ancienneté, que son comportement a été isolé et que la marchandise volée est de faible valeur ; que tel était le cas en l'espèce de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait commis un vol en s'introduisant de nuit dans