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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre la mise en application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, un accord a été signé le 19 février 2002, par le directeur de la caisse et les syndicats Force ouvrière, CGT et UNASS-UGTG ; que le 8 mars 2002, le ministère de l'emploi et de la solidarité a donné son agrément à l'accord, qui devait entrer en vigueur le 2 mai 2002 ; qu'à la suite d'un conflit social, un "protocole de fin de conflit" a été signé le 5 avril 2002, sous la médiation du sous-préfet de Pointe à Pitre par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et le syndicat UNASS-UGTG, modifiant l'accord du 19 février 2002 ;

son avenir professionnel ; que la cur d'appel a constaté, d'une part, que la salariée avait du accomplir des heures complémentaires qui n'avaient d'ailleurs pas été rémunérées lorsqu'elles ont été accomplies, mais seulement après le licenciement, dans le cadre de la procédure et, d'autre part, qu'elle avait ressenti comme stressante l'organisation de son temps de travail avec la gestion de son diabète et avait présenté un état dépressif ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 des sociétés Axa assurances, l'article 17 de l'accord du 30 juin 2000 des sociétés Axa conseil et l'article 5.2 de l'accord du 10 juillet 2000 de la société Axa courtage, conclus en application de l'accord-cadre de groupe du 1er février 2000 sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que M. X...

journées travaillées ainsi que les prises de repos, que M. X... a reçu chaque année l'information sur le nombre de jours à effectuer, le reliquat de jours de repos non pris dans l'année écoulée et les modalités de prise de ces jours au cours de l'année à venir, et que tous les bulletins de paie portent mention des jours travaillés, des jours de réduction du temps de travail et des cumuls des jours travaillés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention individuelle de forfait signée par M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 février 1993 par l'association du Prado Rhône-Alpes en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'un accord d'entreprise du 29 juin 1999, complété par un additif du 11 juin 2001, prévoit, pour le personnel non cadre, le principe d'une modulation annuelle du temps de travail autour de la moyenne hebdomadaire de 35 heures ainsi que le lissage de la rémunération; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

, sur la base du salaire réel des intéressés, par le versement d'indemnités de déplacement, ce mode de rémunération leur étant plus favorable que celui qu'ils auraient pu percevoir à titre d'heures supplémentaires, d'autre part que le temps relatif au trajet entre le domicile des intéressés et leur lieu habituel de travail ne pouvait pas être qualifié de temps de travail effectif et que c'est à juste titre que l'employeur a calculé les heures supplémentaires en déduisant le dit temps de trajet ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'indemnités de déplacement ne peut, même s'il est plus favorable au salarié, tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher comme il lui était demandé si les temps de trajet effectués par les salariés pour se rendre de leur domicile au site de Vernon dérogeaient au temps normal d'un travailleur se…

3141-22 du code du travail qui dispose que l'indemnité de congé annuel ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que les jours de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... et M. Y...

X..., n'est de nature à établir qu'il était tenu par son employeur de demeurer à disposition de jour comme de nuit sur le navire, dans les locaux du port ou encore dans un local spécialement affecté à cet usage et situé près du lieu de travail, que les périodes entre deux interventions professionnelles au cours desquelles il pouvait librement vaquer à des occupations personnelles ne constituaient pas un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, que la société France mélasses justifie qu'en contrepartie des sujétions liées à la période d'attente, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... d'une part, Mme Y... et seize autres salariés d'autre part, salariés de la société Avanssur et occupant un poste de chargé de clientèle, considérant qu'ils ne bénéficiaient pas des stipulations de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 relatif à la modulation et à la réduction du temps de travail au sein de la direction des opérations d'assurance de la société Avanssur car ils constataient que la durée hebdomadaire moyenne du travail effective avait été de 34, 20 heures et non de 32 heures, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de rappel de salaire outre congés payés afférents pour la période du 1er février 2001 au 31 octobre 2008 alors, selon le moyen, que, selon…

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Troyes, 20 avril 2010) que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Sedis et affectés à son site de Troyes, considérant que les stipulations de l'article 6 de l'accord d'entreprise conclu le 25 juillet 2005, relatives à l'annualisation et à la modulation du temps de travail, n'étaient pas respectées en ce que les heures accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sans dépassement du plafond annuel de 1 607 heures n'étaient pas rémunérées, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire outre congés payés afférents au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif du salarié doit être rémunéré par l'employeur ; qu'en…

prévoir un décompte sur une période plus longue, en vertu de l'article L. 3121-21 (ancien article L. 212-5-2) du Code du travail ; que ces dispositions sont d'ordre public et la dérogation administrative obtenue par l'employeur ne saurait suppléer l'absence d'accord collectif du travail ; que seul le calcul de l'expert conforme au décompte hebdomadaire du temps de travail sera donc retenu ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées du décret n° 83-40 26 janvier 1983 et de l'article 2. 1. 2.

même pièce n° 5), nombre supérieur allégué par le salarié lui-même en page 5, premier paragraphe, de ses écritures d'appel ; que or, considérant qu'il résulte de l'article L.3121-4 du code du travail que, sauf exception dont il doit être justifié, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, faute de toute explication à peu près cohérente au sujet de ces temps de trajet, l'on doit en déduire que, contrairement à ce qui a pu être jugé en première instance, Christophe X...

ci (artisanal ou industriel) ; en outre l'arrêté qui impose uniquement aux établissements qui vendent du pain de fermer un jour par semaine, n'a pour objet ni de réglementer la durée hebdomadaire du travail ni de réduire le repos hebdomadaire des salariés ; il ne peut donc être soutenu qu'il violerait la hiérarchie des normes en matière de réglementation du temps de travail ; la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie est donc bien fondée à solliciter la condamnation du défendeur à avoir à communiquer à ellemême, et à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle , à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le jour de fermeture hebdomadaire de leur choix, pour chacun de leurs points de vente, de même qu' à placarder en un endroit apparent et visible de l'extérieur un avis portant mention du jour de fermeture, ce…

depuis 2003, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-1 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que pour débouter M. X...

a constaté qu'il n'y avait eu aucune dégradation de celles-ci qui étaient tout à fait normales et aucun fait imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Mais attendu que l'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu, d'une part, que la société, en dehors de ses seules affirmations, ne justifiait pas qu'elle avait été dans l'impossibilité de procéder à la mutation de M. X...

fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher le reclassement de ce salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail ; qu'en se bornant à relever que le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude au poste de la salariée et à l'impossibilité de son reclassement au sein de l'association, sans constater que l'employeur avait procédé lui même à la recherche de reclassement qui lui incombait, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher, y compris en sollicitant ce praticien, les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il appartient ; que l'étude du poste de Monsieur X...

en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce il résulte non seulement des déclarations de l'employeur et de Madame Sandrine Z..., mais également des pièces du dossier que Monsieur Xavier X...