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; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 14 avril 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible au jour du licenciement ; qu'il n'a pas à proposer les postes disponibles postérieurement au licenciement, sous la seule réserve de la fraude, qu'il appartient aux juges de caractériser ; qu'en l'espèce, il était constant qu'au moment du licenciement,…

travail avec cette société ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre 2013 et a été dispensé d'effectuer son préavis de deux mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de sommes à titre d'astreintes et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente : Attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués sont sans concordance avec les chefs relatifs aux astreintes et à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; que les moyens sont irrecevables de ces chefs ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré de plein droit, de la condamner au paiement de sommes à titre d'astreintes et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et à remettre au…

L'appelante sollicite ainsi, outre la délivrance sous astreinte de bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, le paiement des sommes suivantes avec intérêts au taux légal capitalisés : 1 460,58 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, 54 243,62 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de novembre 2012 à décembre 2015, 5 424,62 € au titre des congés payés sur rappel de salaire, 8 763,48 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, 4 381,74 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 905,56 € à titre d'indemnité légal de licenciement, 2 921,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 292,12 € au titre des congés payés sur préavis, 1 460,58 €à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 8 763,48 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article…

de M. [Y] [A] a été re-qualifié en contrat à durée indéterminée dès sa signature, la moyenne du salaire mensuel de M. [Y] [A] a été fixée à 4 200 euros bruts et la société MSD France, anciennement dénommée MSD-Chibret a été condamnée à lui payer les sommes suivantes : 16 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 680 euros de congés payés y afférents, 4 200 euros d'indemnité de requalification, 4 200 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La remise des documents de fin de contrat rectifiés a également été ordonnée à l'employeur. Par jugement en date du 20 février 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par deux assignations délivrées les 26 octobre 2016 et 4 avril 2017 par M.

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents et à titre de différentiel de congés payés, l'arrêt retient que le dernier avenant au contrat de travail de la salariée du 20 août 2013 fait apparaître 1 549 heures de travail dont 1 362 heures d'encadrement pédagogique et 187 heures de suivi des micro agences, nécessitant une relation directe avec les étudiants, que les avenants des deux salariées auxquelles elle se compare du 20 août 2013 font apparaître respectivement 260 heures et 322 heures de cours, 936 heures et 874 heures de…

Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 14 novembre 2007 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 prévoient que lorsqu'une instance a été introduite avant le 16 juin 2013, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, c'est-à-dire avec un délai de prescription de cinq ans, y compris en appel et en cassation, que l'instance ayant été introduite le 31 mai 2010, le délai de prescription est de cinq ans, qu'il n'en demeure pas moins que la salariée n'a réclamé…

dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.487,12 euros, la condamnation de la société Le Commerce au paiement de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'avoir limité, en conséquence, les sommes dues à Mme K...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans portée le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de rappels de salaire et de congés payés en application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que l'importance stratégique du service dirigé par la salariée était réelle, que cette dernière avait conservé un intitulé de poste, un statut, un coefficient et un positionnement hiérarchique similaire à ses deux collègues responsables des deux « business units », bénéficiait d'une délégation de pouvoir et d'un poids hiérarchique identique à celui de ses collègues ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'ambulancière le 1er juillet 2006 par la société Ambulances Faltinan, aux droits de laquelle vient la société Ambulances Hurie, devenue la société Ambulances urgences santé assistance, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, pour non-respect du contrat de travail et de l'accord-cadre, l'arrêt retient que ce n'est que lors d'une réunion des délégués du personnel du 16 octobre 2009 que la société Ambulances Hurie a indiqué qu'elle souhaitait dénoncer les pratiques antérieures de décompte du temps de travail, mettre en place un régime de modulation du temps de travail et procéder à l'application des dispositions de l'avenant du 16 janvier 2008 ; que cependant, elle n'a procédé ainsi que par décision unilatérale alors que,…

; que les parties sont convenues d'une durée du travail de 25 heures hebdomadaires ; qu'elles ont, le même jour, signé un second contrat de travail mentionnant la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 ; que la salariée a, le 10 juin 2016, saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires pour heures complémentaires et supplémentaires, congés payés et dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi n° E 18-11.484, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 31 janvier 2018, à 14 heures 15, par la société Repass'chic sous le n° E 18-11.484, qui succède au pourvoi n° M 18-11.467 formé par elle le 31 janvier 2018, à 9 heures 57,…

refusé de délivrer une habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire ; que, contestant le bien-fondé de la résiliation de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner sa réintégration et de le débouter de ses demandes en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de nullité du licenciement, l'employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié ; que cette obligation s'impose a fortiori en cas de résiliation non justifiée du contrat de travail prononcée par l'employeur pour fait de prince dès lors qu'une telle résiliation est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le retrait d'habilitation par l'autorité publique ne constituait pas un fait du prince mais faisait obstacle à la poursuite du contrat…

et s'applique sur le territoire national français métropolitain, ainsi qu'en Hongrie, et sur tout autre pays européen où s'implanterait l'activité Spécials de Belron, dans la mesure où Monsieur I... F... a des fonctions européennes. En contrepartie de l'exécution de la présente clause, la société versera mensuellement, à terme échu, à Monsieur I... F... pendant toute la période de non-concurrence, une indemnité brute forfaitaire (incluant l'indemnité congés payés afférente) correspondant à 35 % (trente-cinq pour cent) de sa rémunération mensuelle brute de base (hors parties variables) en vigueur à la date du dit départ. Il est entendu que la société se réserve la possibilité de renoncer unilatéralement à cette interdiction de non-concurrence et de non-sollicitation, à la condition toutefois d'en informer Monsieur I... F...

à la société Endemol Productions en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat à effet au 1er août 2013 est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Endemol Productions à payer à Mme L... I... les sommes suivantes : 12 555,55 euros euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis, 500 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, ces trois sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par la société Endemol Productions de la convocation devant le conseil de prud'hommes, 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces deux sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et ordonné à la société Endemol Productions de remettre à Mme L... I...

Il prenait 3 semaines de vacances en moyenne. Il ne l'avait jamais déclaré », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs, en violation du principe susvisé ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les créances de M. K...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Marcellette. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme J... de sa demande de rappel de contreparties d'astreintes et de congés payés y afférents ; Aux motifs propres que « Mme J... qui se prévaut d'un usage, admet qu'elle ne pouvait prétendre à l'application directe des dispositions de la convention collective qui exclut du régime des astreintes, non seulement les cadres dirigeants, mais également les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, ce qui était son cas.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée justifiée par une faute grave, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires pendant la mise à pied et congés payés afférents, de solde de l'indemnité de précarité, et de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée.

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.750 euros, la condamnation de la société Le Commerce au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'avoir limité, en conséquence, les sommes dues à M. R...