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violé les articles 35 et 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe, ensemble les articles D. 1237-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 6°) ALORS QUE, de même, l'employeur avait mentionné sur le bulletin de paie du mois de juin 2008 de M. X... une indemnité correspondant aux jours de congé pris par le salarié au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en incluant à la fois dans la rémunération de M. X... au titre du mois de juin 2008 son salaire de base pour un mois complet et la somme de 629,30 euros au titre de l'indemnité dite « de jours RTT », la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe, ensemble les articles D. 1237-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 7°) ALORS QUE, enfin, l'employeur avait mentionné sur le bulletin de paie du mois de juin 2008 de M. X...

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression imprévisible et irrésistible commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par le salarié

; qu'en l'espèce, le GIE COFINOGA et M. X... ont échangé de nombreuses correspondances sur le paiement de ces heures de délégation et la position adoptée par l'employeur aboutit à en réalité effectuer un contrôle a priori de l'usage des heures de délégation du salarié, la situation de M. X... étant particulière en raison du caractère indéfini de son temps de travail ; que dès lors, c'est à tort que le premier juge a débouté M. X... de ses demandes, l'employeur devant payer les heures demandées, à charge pour lui de contester par la suite la réalité de l'utilisation faite par le salarié de ce crédit d'heures, la pratique mise en oeuvre à la suite d'un accord au sein de l'entreprise, des bons de délégation ne pouvant avoir pour effet de priver un représentant du personnel du paiement de ces heures ; que dès lors, il sera fait droit à la demande de M. X...

hiérarchique afin qu'il prenne les mesures nécessaires dans les meilleurs délais ; que l'abandon de poste caractérisé commis par monsieur X... qui avait fait précédemment l'objet d'avertissements et d'une mise à pied disciplinaire constituait une faute d'une gravité telle que l'employeur ne pouvait le maintenir au sein de l'entreprise, même durant le temps de travail limité du préavis, sans voir mise en cause son autorité et sa crédibilité auprès de son client ; que le licenciement pour faute grave de monsieur X... était donc justifié (arrêt, p. 3, § 12 et 13, p.

2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'en l'espèce, les juges du fond ayant relevé que le salarié démontrait qu'il effectuait les mêmes horaires de travail qu'un de ses collègues, comme l'avait reconnu l'employeur lors d'une instance de référé, que le salarié produisait aussi ses fiches manuelles de temps signées, ses propres fiches informatiques et ses tableau de temps de travail, ne pouvaient le débouter de ses demandes au prétexte que la preuve est insuffisamment faite des heures supplémentaires effectuées, car en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel a constaté que le salarié ne produisait pas d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande ; que le moyen n'est pas…

Il résulte également des bulletins de salaires produit que Mme Y... a été privée à partir de novembre 2007 de la prime de panier qu'elle percevait auparavant sans qu'une explication n'ait été fournie par l'employeur. Il est par ailleurs établi par le jugement du Tribunal correctionnel de Chartres en date du 29avril 2010 et par l'arrêt de la Cour du 21 janvier 2011 que M A..., salarié de la de la SARL QUAI 28 se livrait à des faits de harcèlement moral sur Mme Y.... Il est vraisemblable que l'hospitalisation de celle-ci dans la période du 27 janvier au 13 mars 2007 est due à ce comportement. Le fait que M A... ne soit pas gérant en titre de l'établissement ne saurait exonérer l'employeur de son obligation de sécurité de résultat lequel demeure responsable des conséquences du harcèlement moral exercé par un de ses salariés sur un autre.

forfait en jours, ne peut prétendre au bénéfice de la réglementation sur les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la durée de son travail avait excédé la durée maximale journalière de travail des cadres soumis au forfait-jours, fixée par l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail applicable au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 1er décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;…

8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d'appel, qui a déduit la volonté de l'employeur de dissimuler les heures complémentaires non mentionnées, du seul fait que ses propres fiches faisaient état d'un temps de travail supérieur à celui indiqué sur les bulletins de paie, n'a pas caractérisé le caractère intentionnel du défaut de mention des heures litigieuses sur les bulletins de paie et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

2°/ subsidiairement que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'en écartant sa demande au titre du harcèlement moral sans rechercher si la modification unilatérale du contrat de travail (à savoir augmentation de son temps de travail et baisse de son salaire) n'était pas constitutive de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

par arrêt du 21 mai 2002, requalifié en contrats à durée indéterminée les relations de travail entre les parties, dit que la durée du travail de M. X... correspondait à quarante huit vacations, que le coefficient applicable aux salariés était de deux cent six et le salaire mensuel de référence au minimum de 1 298 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à 1 772,95 euros le montant du rappel de salaire et de congés payés qui lui est dû, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ;

18 h 00 pour la clôture, avaient pu valablement être modifiées par le report de l'heure de clôture à 19 h 00 avec l'accord de trois seulement des cinq syndicats signataires, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1, L. 2314-3 et L.

; que concernant le droit syndical l'article L2141-10 du code du travail dispose que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, notamment ceux relatifs à l'institution des délégués syndicaux ; que la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail n'a pas modifié ces deux textes ; Que suivant accord en date du 22 Décembre 2008 postérieur à la loi du 13 Février 2008 sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi et postérieur à la loi du 20 Août 2008, les Syndicats et Pôle Emploi ont précisé en préambule que sont garanties toutes dispositions existantes dans les droits syndicaux en vigueur à la date de sa signature dans les institutions ANPE et ASSEDIC, la convention collective de l'Assurance Chômage portant sur le droit syndical étant annexé à…

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

travail dont il demande le paiement, avec la mention des différents lieux de travail, l'employeur qui conteste la qualification d'heures de travail de certaines des heures indiquées dans ce document doit, après avoir fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, indiquer quelles sont les heures qui ne seraient pas du temps de travail effectif au vu de ces horaires ; qu'en se bornant à relever de façon inopérante que, selon la Société EOLES FUTUR, certaines heures supplémentaires avaient donné lieu à l'octroi de jours de repos tandis que les autres pouvaient correspondre, toujours selon elle, à des temps de trajet du domicile au lieu de travail, les déplacements étant accomplis dans le cadre d'une clause de mobilité et ne constituant pas un temps de travail, sans exiger de la Société EOLES FUTUR qu'elle ne justifie des horaires réalisés et qu'elle…

période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle, il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié ; que l'accord du 7 décembre 1999 propre à l'établissement dirigé par Alain X...

à l'entreprise, procédait d'une cause réelle et sérieuse, en sorte qu'elle n'était pas tenue d'examiner le second grief énoncé dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement au titre des jours de réduction de temps de travail (RTT), l'arrêt retient que l'accord d'entreprise applicable stipule que tous les jours de congés de RTT doivent être obligatoirement pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée et que, dans le cas contraire, ces jours ne peuvent être reportés sur l'année suivante ni être rémunérés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui, après avoir rappelé que la moitié des RTT était fixée par l'employeur et le reste proposé par le salarié, soutenait qu'il n'avait pas été informé de son droit à…

; que la violation des règles du temps partiel n'est pas établie, la demande de dommages-intérêts n'est pas fondée (arrêt, pp. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil requalifie le lien contractuel en un contrat à durée indéterminée ; que mademoiselle Flore X... réclame la requalification de ce même lien contractuel en contrat à temps plein ; qu'il est manifeste que les dispositions décrivant les durées et temps de travail journellement ne figuraient pas sur les six contrats de travail ; que les dispositions conventionnelles permettant de déterminer horaires et salaires de la salariée n'ont jamais été appliquées par la partie défenderesse ; que divers éléments, rapportés en défense mais existant dans le dossier de la demanderesse font apparaître qu'en réalité un plein temps n'était pas en vigueur ; que la demande de mademoiselle Flore X...

reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de la condamner à une certaine somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la prise de poste s'effectuait au siège social de l'entreprise, ce dont il résulte que le temps du trajet entre le domicile de la salariée et ce siège social présentait un caractère habituel ; que dès lors, en retenant que la durée du travail effectif commençait à 6 h 30/7h., horaire auquel la salariée, sans être à la disposition de l'employeur, quittait son domicile pour se rendre au siège de l'entreprise où s'effectuait la prise de poste, la cour d'appel a violé l'article L.