Rechercher une décision

abus commis par Monsieur B... N..., la seule proposition faite a été une rupture conventionnelle que j'ai été contraint de rétracter. Suite à cette rupture, une autre proposition a été faite par la société avec une amélioration des indemnités allouées mais pour autant la société n'a pas régularisé et n'a pas établi les documents permettant de mettre fin à…

de vous signer, une fois de plus en toute confiance, un formulaire de "rupture conventionnelle" que vous n'aviez pas hésité à me présenter durant votre arrêt de travail pour maladie.

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux…

pendant l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la rupture conventionnelle signée le 19 mars 2014 prévoyait le 30 avril 2014 comme date envisagée de la rupture du contrat de travail, de telle sorte que l'obligation de loyauté subsistait jusqu'à cette date ; qu'il est par ailleurs établi, au vu des échanges de courriels ci-dessus mentionnés,…

démontre que c'est la salariée qui a pris l'initiative de demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'il ressort du jugement rendu le 16 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Grasse que ce dernier n'a pas retenu, aux fins de statuer sur les réclamations de Madame P...

avocat. Enfin, par courrier du 10 décembre 2013, M. G... a sollicité la rupture conventionnelle qu'il évoquait déjà dans un mail du 29 novembre 2013, précédant la notification de la mise à pied conservatoire et l'entretien qui s'est finalement tenu le 9 décembre 2013 et la cour relève qu'il n'a pas usé de la faculté de rétractation dont il bénéficiait en…

collègues ; * la pression pour obtenir son départ via la procédure de rupture conventionnelle à compter d'avril 2014 ; que cette pression n'est pas établie par les pièces produites qui permettent uniquement de constater que des discussions ont eu lieu entre maître Rouet et la salariée à ce sujet, l'origine de la proposition ne pouvant être déterminée et…

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

à accepter une mutation en province surtout après son refus de signer une rupture conventionnelle ; qu'il estime que ses fonctions de directeur de projets nécessitaient sa présence à proximité des sites des constructeurs automobiles et que la décision de le muter ne reposait sur aucun impératif professionnel ; qu'il soutient avoir été écarté de certains…

de la harceler mais en vain ; que M. W... a tenté de lui imposer une rupture conventionnelle qu'il a refusé de signe ; que c'est dans ce contexte qu'il l'a menacé de le licencier et lui a notifié un avertissement ; que ce comportement a entraîné une dégradation de son état de santé ; qu'il a ainsi été arrêté à compter du 25 mai 2011 en raison du…

Le 20 avril 2012, les parties se rencontraient dans la perspective d'une éventuelle rupture conventionnelle. Le 14 juin 2012, la société Craft Paris acceptait la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] à l'occasion de laquelle il lui était versée une indemnité spécifique de rupture d'un montant conséquent de 66 743,91 euros…

de huit ans après cette modification et cinq mois après avoir signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'incluant aucun rappel de salaire ; que toutefois, la modification du contrat de travail nécessite une acceptation expresse, claire et non équivoque du salarié, laquelle ne saurait résulter de la poursuite du travail aux nouvelles…

au 26 septembre 2012 ; * il a ensuite été envisagé la possibilité d'une rupture conventionnelle avec un entretien fixé au 23 octobre 2012 ; * entretien annulé, après réception d'un courrier de la société Scell-It faisant état du comportement de M. P...

lieu les fonctions de cadre ; que la salariée a demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle ; qu'une convention de rupture a été signée, et homologuée le 18 juillet 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture…

à l'entretien préalable puisque lors de cette rencontre seule une rupture conventionnelle du contrat de travail lui a été proposée. Il dénie toute valeur à l'attestation produite par l'employeur aux fins d'établir qu'il a laissé un de ses collaborateurs livré à lui-même.

E... fait état que fin novembre 2010, A... K... avait préparé un document de rupture conventionnelle qu'il n'a pas signé ; qu'il indique qu'à partir de décembre 2010, son employeur ne lui a plus fourni de travail ; qu'il estime que par suite, l'employeur a violé les dispositions de l'article L.

la période du 1er au novembre 2016 ; 650,29 euros à titre d'indemnité pour rupture conventionnelle ; que le demandeur en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire de novembre 2016 ; que d'une part, M. I...

avec l'ensemble du personnel et de la direction. Vous avez alors tenté une rupture conventionnelle le 14 octobre 2013, aussitôt rapidement abandonnée pour entrer dans un bras-de-fer, avec notamment l'envoi d'un courrier le 12 novembre 2013 à l'inspection du travail, afin d'obtenir un télétravail incompatible avec votre fonction.

bien. J'aurais dû partir en retraite le 31 janvier 2013, j'ai souhaité une rupture conventionnelle qui a pris effet le 15 février 2012. Mme F... me reproche de ne pas avoir fait constater l'augmentation de salaire qu'elle s'était octroyée, ce n'était pas ma mission de contrôler le travail de Mme F...

l'application de la convention collective mais précise avoir proposé une rupture conventionnelle et que, face au refus de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes en suspension de son contrat de travail ; que de plus, s'il est effectif que l'employeur a manqué à son obligation de délivrance de bulletins de salaire portant mention de la convention…