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"sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; que Madame X... n'établit, ni même n'allègue, l'existence d'une faute grave imputable au salarié, ni celle d'une force majeure ; qu'elle ne peut utilement invoquer avoir rompu la relation de travail pendant la période d'essai et donc sans procédure, alors qu'une période d'essai ne peut être établie que par un écrit ; QUE lorsque la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, elle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du code du travail ; que l'indemnité de fin de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Creil est ainsi rédigée : « Dire que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d'essai porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « L'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, modifiant l'article L.

Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien

; l'aide à la création d'entreprise par l'octroi d'une subvention de 3. 800 euros ; une aide aux démarches administratives et une aide de 750 euros en matière de formation ; mesures incitatives supplémentaires aux salariés se reclassant en six mois par l'allocation d'une somme de 1.

; l'aide à la création d'entreprise par l'octroi d'une subvention de 3.800 euros; une aide aux démarches administratives et une aide de 750 euros en matière de formation ; mesures incitatives supplémentaires aux salariés se reclassant en six mois par l'allocation d'une somme de 1.500 euros et de 750 euros en cas de reclassement dans l'année ; prise en charge par la société Sifelmet pendant la durée de la période d'essai des charges sociales patronales du salarié licencié embauché par une entreprise extérieure et aide à la formation spécifique, sous forme d'une allocation de 300 euros ; 3°- des mesures spécifiques pour les personnes âgées de 50 ans et plus par l'octroi d'une priorité de reclassement interne au sein du groupe CIRE ; des aides d'un montant majoré en cas de reclassement rapide ou de création d'entreprise ou de reclassement rapide ; l'engagement du cabinet spécialisé au sein…

; l'aide à la création d'entreprise par l'octroi d'une subvention de 3.800 euros; une aide aux démarches administratives et une aide de 750 euros en matière de formation ; mesures incitatives supplémentaires aux salariés se reclassant en six mois par l'allocation d'une somme de 1.500 euros et de 750 euros en cas de reclassement dans l'année ; prise en charge par la société Sifelmet pendant la durée de la période d'essai des charges sociales patronales du salarié licencié embauché par une entreprise extérieure et aide à la formation spécifique, sous forme d'une allocation de 300 euros ; 3°- des mesures spécifiques pour les personnes âgées de 50 ans et plus par l'octroi d'une priorité de reclassement interne au sein du groupe CIRE ; des aides d'un montant majoré en cas de reclassement rapide ou de création d'entreprise ou de reclassement rapide ; l'engagement du cabinet spécialisé au sein…

; l'aide à la création d'entreprise par l'octroi d'une subvention de 3.800 euros; une aide aux démarches administratives et une aide de 750 euros en matière de formation ; mesures incitatives supplémentaires aux salariés se reclassant en six mois par l'allocation d'une somme de 1.500 euros et de 750 euros en cas de reclassement dans l'année ; prise en charge par la société Sifelmet pendant la durée de la période d'essai des charges sociales patronales du salarié licencié embauché par une entreprise extérieure et aide à la formation spécifique, sous forme d'une allocation de 300 euros ; 3°- des mesures spécifiques pour les personnes âgées de 50 ans et plus par l'octroi d'une priorité de reclassement interne au sein du groupe CIRE ; des aides d'un montant majoré en cas de reclassement rapide ou de création d'entreprise ou de reclassement rapide ; l'engagement du cabinet spécialisé au sein…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 25 juin 2009, en qualité de directeur, catégorie cadre, par l'association Raymond Roinard, qui gère une maison de retraite ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, suivie d'une période probatoire de même durée ; qu'à l'issue de sa première journée de travail, le 1er juillet 2009, le salarié s'est vu remettre une lettre de l'employeur mettant fin à la période d'essai, avec un délai de prévenance de 24 heures ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la rupture de la période d'essai n'était pas abusive et de le débouter de ses…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif : vu l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord » dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une émission dans le cas contraire ; vu l'article L.

avait été réglée au salarié, sans constater que la déclaration préalable à l'embauche avait concerné cette journée, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon les dispositions de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail ; qu'en estimant que la période d'essai effectuée par M. X... le 26 février 2007 ne caractérisait pas l'existence d'un travail dissimulé intentionnel de la part de l'employeur, sans constater que cette période avait été stipulée dans un quelconque document contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-23 et L.8221-5 du code du travail.

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

la taille de notre Association ; ainsi vous n'avez pas respecté et mis en oeuvre de manière efficiente et conforme à la volonté du Conseil d'Administration la déconcentration de certaines de vos tâches au profit du Directeur Adjoint ; c'est en toute confiance que lorsque Monsieur Y...est arrivé dans l'Association le 3 novembre 2008 pour débuter sa période d'essai, nous vous avons laissé agir pour l'intégrer Monsieur Y...dans l'exercice de ses fonctions ; la lecture des différentes fiches de postes que vous avez rédigées démontre que vous n'avez jamais considéré ce directeur adjoint comme un cadre de direction autonome dans une fonction placée sous votre contrôle ; celui-ci n'a jamais été présenté à l'ensemble du personnel dans une position hiérarchique l'appelant à organiser et diriger les équipes nécessaires à la réalisation des projets et vous ne lui avez pas donné les moyens…

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de la salariée précisait seulement qu'à l'issue de sa période d'essai, une voiture de location serait mise à sa disposition aux conditions générales en vigueur dans la société ; que le simple fait que le « guide de location automobile longue durée » remis à la salariée, ainsi que la notice d'utilisation de son véhicule de fonction, aient précisé que la révision devait se faire à 30 000 km, ne permettait pas d'établir que la salariée avait l'obligation professionnelle d'organiser elle-même les révisions de son véhicule de fonction ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le licenciement…

; que l'article L 1251-16 du code du travail énonce: "Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment: 1 ° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'Article L1251 43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'Article L1251 32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mai 2009, n° 07-44.857), que M. X... a été engagé à compter du 5 janvier 2004 par la Mutualité de la Haute-Vienne, en qualité de chirurgien-dentiste, à temps partiel quatre jours par semaine, avec une période d'essai de six mois ; que le 15 juin 2004, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai au 24 juin 2004 ; que le salarié, soutenant que la période d'essai ne pouvant excéder trois mois conformément à la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, il était engagé définitivement à la date de la rupture et que son contrat de travail devait être requalifié à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 19 octobre 2005, pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de…

pour concurrence déloyale et violation de la clause de non concurrence. Ainsi et dans la mesure où Madame X... a exécuté de novembre 2004 à mars 2005 le même travail que celui qu'elle a exécuté à compter du 5 avril 2005 dans le cadre du contrat de travail signé à cette date lequel prévoyait d'ailleurs expressément qu'il était conclu " sans période d'essai ", le lien de subordination qu'avec une certaine audace la société ADEQUAT reproche à Madame X... de ne pas démontrer est au contraire largement établi. Il résulte de ce que précède que les éléments tant matériel qu'intentionnel du travail dissimulé sont établis de sorte qu'il y a lieu de condamner la société ADEQUAT à payer à Madame X... à titre d'indemnité forfaitaire la somme de 18 300 euros, sur la base d'un salaire brut de 3. 050 euros, rien ne démontrant qu'une quelconque somme soit due à Madame X...

; en l'espèce, M. X... invoque à l'appui de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, en cumul avec les dommages et intérêts pour discrimination syndicale, les mêmes faits que ceux examinés ci-dessus ; M. X... y ajoute que son directeur aurait " orchestré une cabale " contre lui, en demandant à deux salariés en situation précaire (période d'essai ou cdd) de recueillir des informations à charge pour l'aider à " monter un dossier " d'exclusion de son service ; l'employeur le dément, tout en faisant pertinemment remarquer que M. X..., en sa qualité de salarié protégé, ne peut pas être muté sans son accord ; s'agissant d'accusations particulièrement graves, M. X... allant jusqu'à évoquer une " subornation de témoin ", elles ne sauraient être validées par les seules attestations de M.

a été engagé par la société Mapsys, aux droits de laquelle est venue la société Segula Engineering & Consulting, en qualité d'analyste statut cadre selon contrat du 1er juin 2007 prenant effet le 6 juin suivant, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 étant applicable aux relations contractuelles; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence interdisant au salarié de travailler directement ou indirectement avec les clients de l'entreprise pour lesquels il aurait effectué des missions pendant deux ans moyennant une contrepartie financière mensuelle brute de cent euros ; que l'employeur a mis fin le 6 juin 2007 à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2000 par la société Cap Kebab en qualité de responsable, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de huit semaines ; qu'il a été victime le 18 février 2000 d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 12 septembre 2003 ; que le salarié n'a pas repris le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne s'est pas manifesté auprès de son employeur après la fin de son arrêt de travail, ce qui démontre qu'il a entendu de façon explicite interrompre la relation de travail en cours de…