Rechercher une décision

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2015 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L.

coordinateur service clients le 1er mars 2012 ; que la société lui a notifié, le 26 novembre 2012, une mesure de rétrogradation à titre de sanction, qu'elle a refusée ; qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement et rechercher si, pris dans leur ensemble, les manquements matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au cas présent, l'employeur avait établi que la salariée avait méconnu une disposition du règlement intérieur, s'était opposée de manière virulente à plusieurs supérieurs…

lui est imputable, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à la date de la décision, de condamner en conséquence la société à verser à M. U... diverses sommes au titre de cette rupture, outre des rappels de salaire pour la période de septembre 2014 à octobre 2017 et des dommages-intérêts pour préjudice financier, de déclarer la société Synergihp grand est hors de cause, de débouter la société Marques de son appel en garantie formé contre la société Synergihp grand est, alors selon le moyen : 1°/ que, d'une part, qu'aux termes de l'article 2-7 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, il appartient au salarié concerné par le transfert envisagé de son contrat de…

; que la rupture de leur contrat de travail pour motif économique est intervenue, après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, les 19 et 22 décembre 2014 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique des pourvois T 18-11.220 et V 18-11.222 et le premier moyen du pourvoi U 18-11.221 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à verser aux salariés diverses sommes au titre des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive des contrats, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, de le condamner à remettre aux salariés un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et de le condamner à rembourser à l'institution concernée les indemnités de chômage versées aux…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les membres délégués du personnel navigant commercial, membres du conseil de discipline sont désignés, à chaque occasion, par l'ensemble des délégués de l'établissement appartenant au collège du salarié en cause ; que le président du conseil de discipline informe les délégués du personnel intéressés du lieu et de la date de réunion ; que dans les huit jours calendriers suivant cet avis, ces délégués doivent désigner trois d'entre eux pour siéger au conseil ; que si, à l'expiration de ce délai, ils n'ont pu se mettre d'accord, le président désigne d'office les trois d'entre eux les plus anciens, appartenant à l'établissement…

application du dispositif de garantie d'emploi de la convention collective des entreprises de propreté ; qu'estimant que les clauses de garantie d'emploi ne s'appliquaient pas, la société ESSI Opale a refusé de reprendre la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société ESSI Opale fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société ISS Propreté, de fixer l'ancienneté de la salariée au 2 juillet 1999, de prononcer au 15 décembre 2014 la reprise du contrat de travail à compter du 1er avril 2012 par la société ESSI Opale, fixer le salaire mensuel de la salariée à la somme de 554,46 euros, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires du 1er avril 2012 au 15 décembre 2014, de congés payés afférents, de prononcer la résiliation du contrat de travail à effet du 15 décembre 2014, de la condamner à payer à la salariée…

, M. D... qui était en charge de la gestion et de la commercialisation de produits financiers auprès d'une clientèle d'investisseurs institutionnels et d'une clientèle privée, puis promu à compter du 20 janvier 2006 aux fonctions de directeur général de la gestion d'épargne auprès de la clientèle privée de la banque, a été licencié le 15 décembre 2011 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt…

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er décembre 1999 par la société Banque Delubac et Cie en qualité de responsable gestion privée hors classe, chargé de la commercialisation de produits d'investissement, puis promu à compter du 20 janvier 2006, directeur du service gestion privée, M. D...

sur préavis, les sommes de 14 202,14 euros à titre de rappel de salaires et de 4 783,10 euros bruts à titre de rappel de congés payés afférents et assortit ces condamnations d'intérêts au taux légal à compter du 23 février 2011, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... et M. T...

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que M. J... a fait l'objet d'un licenciement reposant sur une faute grave, avérée et constituée et D'AVOIR débouté M. J... de sa demande tendant au paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur fonde sa décision sur les six griefs suivants : / 1. L'état d'épuisement professionnel d'une partie du personnel ; / 2. Un excès de pouvoir ; / 3. La mise en danger des salariés en état d'épuisement professionnel ; / 4. La pression sur les salariés encore en activité de l'équipe permanente ; / 5. La mise en danger de la pérennité de l'association ; / 6.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.

du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement pour faute grave de M. HT... dépourvu de cause réelle et sérieuse en affirmant qu'il existait une grande incertitude sur les origines du conflit et que dans une telle hypothèse, le doute devait profiter au salarié ; qu'au soutien de son appel, en vue de démontrer la réalité des faits imputés à son salarié, la société Garçon a affirmé avoir ordonné que M. E... soit emmené à l'hôpital et que M. I..., conducteur de travaux, a été témoin de cette consigne ; qu'elle a ensuite maintenu les termes de la description des faits impliquant M. HT...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fabemi qualité PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. L...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Buronomic, demanderesse aux pourvois n° H 18-16.316 à N 18-16.321 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements sauf en ce qu'ils ont rejeté la pièce n° 6 des salariés, d'AVOIR statuant à nouveau, dit les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR par conséquent condamné la société Buronomic à payer à M. M... les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme D... les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause M. X... V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir débouté Monsieur Y... T...

selon lesquels l'entreprise ne fournissait pas les moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches ne sont pas circonstanciés tandis que B... J... a indiqué que certains salariés, dont Mme E..., prenaient des pauses excessives et passaient beaucoup de temps à discuter entre elles lorsqu'aucun supérieur n'était présent ; qu'eu égard au délai suffisant de deux mois dont avait disposé Mme E... pour effectuer la saisie des données en cause, son retard à y procéder a justifié l'avertissement » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ALORS QUE l'exécution défectueuse par le salarié des tâches qu'il doit réaliser relève, sauf si elle résulte d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, d'une insuffisance professionnelle, laquelle ne présente pas de caractère fautif et ne peut, en conséquence, justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter Mme O... E...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société d'information et de communication. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur U... I... par la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'abusif et d'avoir condamné la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI au paiement des sommes de 4 827 520 FCP bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 482 752 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis, 15 450 186 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 861 920 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et 1 000 000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE U... I...

a travaillé pour le compte de la SOCIETE POLYNESIENNE DE PRESSE jusqu'au 21 octobre 2012, il n'indique pas le caractère définitif du départ et les pièces versées aux débats, notamment les courriels et l'ours du 20 décembre 2012, font ressortir qu'il exerçait encore les fonctions de directeur délégué ce jour-là ; que par ailleurs, dans une lettre du 11 janvier 2013, le directeur général confirme la réintégration de Z... J... le 21 janvier 2013 ; qu'en tout état de cause, Z... J...

de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de sa demande indemnitaire au titre des droits à congés payés acquis au cours de l'année 2008, de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes et en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse ainsi que la déboute de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 10 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Medica France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Medica France à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000…