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LORSQUE LE SURVEILLANT GENERAL D'UNE ECOLE PRIVEE EST INCAPABLE DE MAINTENIR DANS L'ETABLISSEMENT LA DISCIPLINE GENERALE, NEGLIGE DE RENDRE COMPTE DES MANQUEMENTS CONSTATES, N'EMPECHE PAS LES SORTIES SANS CONTROLE DE NOMBREUX ELEVES, NI LES DEGRADATIONS DE MOBILIER ET LES DESORDRES DANS LE REFECTOIRE, EVALUE INEXACTEMENT LES ELEVES PRESENTS ET SURVEILLE INSUFFISAMMENT LES ETUDES, CES FAUTES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL SONT ASSEZ GRAVES POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ENTRAINER SA RUPTURE SANS INDEMNITES.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT UN EXPERT COMPTABLE A LA VEUVE D'UN DE SES CONFRERES ET PREVOYANT QUE CELLE-CI, ENGAGEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION S'OBLIGEAIT A PRESENTER A SON EMPLOYEUR LA CLIENTELE QU'AVAIT EU SON MARI ET QU'EN PLUS D'UN SALAIRE FIXE ELLE PERCEVRAIT UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE DES AFFAIRES TRAITEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, POUR JUSTIFIER LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE LETTRE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE ET QUI ETAIT SELON LUI OUTRAGEANTE ET DE NATURE A METTRE SON AUTORITE EN PERIL, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CETTE LETTRE TRADUISAIT CERTES L 'IRRITATION DE LA SALARIEE DUE A LA MAUVAISE MARCHE DE L'AFFAIRE, MAIS AUSSI SON SOUCI DE CONSERVER UNE CLIENTELE ET DE PROTEGER SES INTERETS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT GARDE LA SALARIEE A SON SERVICE PLUS DE DEUX MOIS APRES L'ENVOI DE…

LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT L 'ACTIVITE EST CONTINUE, EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 , S'IL NE PERCOIT AUCUN SALAIRE LORSQUE, ENTRE DEUX INTERIMS, IL EST PROVISOIREMENT SANS EMPLOI. PAR SUITE, L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI REVENANT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE SON ARRET DE TRAVAIL.

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE STIPULE QUE "CHAQUE PERIODE D'EMPLOI INTERIMAIRE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE CLIENTE CONSTITUERA UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" DONT "LE TERME DEPENDRA DES BESOINS DE L'ENTREPRISE CLIENTE ET SURVIENDRA LORSQUE LADITE ENTREPRISE METTRA FIN A L'INTERIM", LES JUGES DU FOND PEUVENT EN CONCLURE, SANS DENATURATION, QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LE TERME D'UNE MISSION, DONT LA DUREE DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DE L 'ENTREPRISE UTILISATRICE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EMPLOI DU SALARIE PAR CET UTILISATEUR CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.

Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des dispositions légales plus favorables relatives au travail temporaire, les entreprises relevant de cette convention collective appliqueront les dispositions suivantes : 1) Il ne peut être fait appel à la main-d'oeuvre temporaire que pour des tâches de durée limitée correspondant soit au remplacement de salariés absents ... soit à la nécessité de pourvoir temporairement un emploi devenu vacant ... soit à des charges de production momentanées ...".

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER EXACTEMENT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DURANT CETTE PERIODE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D 'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DUE A UN EMPLOYE LICENCIE, SUR LA BASE DU SALAIRE HEBDOMADAIRE COMPORTANT UN NOMBRE FIXE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL TOUCHAIT ANTERIEUREMENT A SON CONGEDIEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE LICENCIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONSENTI A L'INTERESSE POUVAIT LUI LAISSER ESPERER, DANS LA MESURE OU IL REGLAIT POUR LES ANNEES A VENIR LES MODALITES DE SA REMUNERATION, UNE CERTAINE STABILITE DE SON EMPLOI, CELLE-CI ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET AUX POSSIBILITES DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE ; D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, S'IL AVAIT PU COMMETTRE UNE ERREUR EN ENGAGEANT UN SALARIE DONT IL AVAIT SURESTIME LE RENDEMENT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LE LICENCIANT QUELQUES MOIS PLUS TARD EN RAISON DES RESULTATS INSUFFISANTS DE SON ACTIVITE ET DE LA CHARGE QU'IL CONSTITUAIT POUR UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE FINANCIERE.

AYANT CONSTATE QUE LES POUVOIRS RESULTANT POUR LE DEMANDEUR DU CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE CONCLU AVEC UNE SOCIETE ANONYME NE SE DIFFERENCIAIENT PAS DE CEUX QU'IL POSSEDAIT DEJA EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE CONTRAT N'A EU D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER A SON BENEFICIAIRE LA PERMANENCE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET, PEU IMPORTANT DES LORS QU'IL FUT A DUREE DETERMINEE QU'IL DOIT ETRE TENU POUR FICTIF, L'INTERESSE N'ETANT EN CONSEQUENCE LIE A LA SOCIETE QUE PAR UN MANDAT SOCIAL REVOCABLE AD NUTUM.

AYANT RELEVE QUE LE DIPLOME DECERNE A UN SALARIE ET LE QUALIFIANT DE CHEF DE FABRICATION EMANAIT NON DE L'EMPLOYEUR, MAIS D 'UN ORGANISME NE DEPENDANT PAS DE LUI, QUE LE REMPLACEMENT OCCASIONNEL D'UN DIRIGEANT POUVAIT ETRE ASSURE PAR UN AGENT DE MAITRISE ET QUE L'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES POUVAIT ETRE PRISE POUR UN NON CADRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION ET DE SA QUALITE DE CADRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LUI REFUSANT CETTE QUALITE ALORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS PAR AILLEURS DES TITRES PROFESSIONNELS EXIGIBLES POUR UN CADRE.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE OCCUPEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS NE PEUT INTERVENIR POUR CERTAINS EMPLOIS TEL QUE CELUI DE DIRECTEUR QUE SI L'EMPLOYE REMPLIT LES CONDITIONS DE TITRES OU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE XXIV DU DECRET DU 9 MARS 1956.

LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR REFERENCE A LA LOI FRANCAISE DEMEURE REGI PAR CETTE LOI POUR CE QUI EST DES GARANTIES ESSENTIELLES STIPULEES AU PROFIT DU SALARIE, NOTAMMENT CELLES VISANT LA DUREE ET LA PORTEE DE SON ENGAGEMENT, BIEN QUE, LE CONTRAT S'EXECUTANT SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS DEVENU ETRANGER, LA LOI DE CE PAYS SOIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC LOCAL RELATIVES A L'ORGANISATION OU A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL ET PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS.

LORSQU'UN SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVAIT PRIS FIN, EST VENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, SE METTRE DE NOUVEAU A SA DISPOSITION POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION, LES PARTIES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DEVANT PRENDRE FIN A L'ARRIVEE DE LA REPONSE DE L 'ADMINISTRATION, PUISQUE, LA DATE DE CETTE REPONSE N'AYANT PU ETRE PREVUE PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA DUREE DE CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE PRECISEE. PAR SUITE, LA REPONSE AYANT ETE DEFAVORABLE, L'EMPLOYEUR DEVAIT POUR METTRE FIN AU CONTRAT, OBSERVER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE.

L'EMPLOYE DE L'O.R.T.F. PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS ET QUI A ETE AVISE AVANT LA FIN DU QUATRIEME SEMESTRE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, A DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES JOURNALISTES PREVUES PAR LES ARTICLES 29-C ET 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. EN EFFET, LA SUBSTITUTION PAR L'O.R.T.F.

UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE BENEFICIER DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME D'UNE PART QUE CETTE EMPLOYEE QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE EN VUE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'UNE AUTRE SALARIEE PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL EVENTUEL DE CELLE-CI, N'AVAIT PAS TROMPE SON EMPLOYEUR EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE LORS DE SON ENGAGEMENT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, REVELATION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, D'AUTRE PART QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE ENGAGEE A L'ESSAI, PUISQUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NI LE REGLEMENT INTERIEUR DE…

LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETANT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES PAYES, IL N'Y A PAS LIEU A REDUCTION DU PLAFOND REGULATEUR POUR TENIR COMPTE DE CETTE PERIODE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE VISANT L'EXCLUSION DES PERIODES DE CONGES PAYES ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TOUT EN ACCORDANT A L'INTERESSE UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE NON EXECUTION DE SON CONTRAT, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI DU FAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE AU BOUT DE QUELQUES JOURS, SANS FAUTE DE SA PART, ET AVAIT LAISSE PESER SUR LUI UN DISCREDIT PARTICULIEREMENT GRAVE DE CONSEQUENCES.

L'ARRET QUI S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE DONT LES RESULTATS SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE RELEVERONT EN DERNIERE ANALYSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUT CRITERE PREETABLI QUE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES D'APPEL, NE PREJUGE EN RIEN DU FOND ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.

EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ET DE SON AVENANT N 10, L'EDUCATRICE QUI APRES LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A CONTINUE SON ACTIVITE EN QUALITE DE STAGIAIRE JUSQU'AU TERME DE SON STAGE DE DEUX MOIS ET A ETE AVISEE QUE SES FONCTIONS PRENDRAIENT FIN A CETTE DATE, BENEFICIE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIREE A L 'ARRIVEE DU TERME CONVENU. ELLE N'A DONC DROIT NI A PREAVIS NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MALGRE SON ETAT DE GROSSESSE AU MOMENT DES FAITS.

L'EMPLOYE DE L'ORTF PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE, SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS, ET QUI A ETE AVISE A LA FIN DU DEUXIEME SEMESTRE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DONT LA DUREE EXACTE N'ETAIT PAS PRECISEE ET A DROIT AU PREAVIS DE DEUX MOIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER CODE DU TRAVAIL. ET POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS APRES SON ENGAGEMENT EN QUALITE DE JOURNALISTE.

Ayant constaté que la cause principale de la rupture du contrat à durée déterminée d'un professeur d'une école privée avait été le refus d'une augmentation de l'effectif de sa classe non assortie d'une augmentation de sa rémunération, modification qui n'était pas de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à ce qu'intervienne une décision judiciaire, les juges du fond en ont exactement déduit que la rupture résultait de la démission de l'intéressé acceptée par l'employeur et que ce salarié n'avait droit ni au paiement de ses appointements jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, ni aux indemnités de rupture ni à dommages-intérêts, pour une résiliation non imputable à l'employeur seul.