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le 31 mai 2009 ; il existe donc une concomitance entre la fin des contrats de mission de Mohamed X..., dont le dernier contrat est arrivé à son terme le 15 mai 2009, et l'expiration du contrat liant GT LOGISTICS 04 avec TORAY PLASTIC EUROPE le 31 mai 2009 ; le salarié a reçu son bulletin de paie chaque fin de mois et non à chaque fin de mission ; le temps de travail mis en place par la Société GT LOGISTICS étant organisé de telle façon que chaque salarié travaille deux matinées, deux après-midi et enfin deux nuits avant de bénéficier de quatre jours de repos, M. Mohamed X...

il résulte certes de cet arrêt que l'obligation de l'employeur d'affilier ses salariés à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription trentenaire ; QUE ce principe a toutefois été énoncé à propos d'un cas d'espèce tout à fait différent, concernant un salarié détaché à l'étranger qui demandait la condamnation de l'employeur à régulariser sa situation au regard du régime de retraite de base de la sécurité sociale française et du régime de retraite complémentaire des salariés, au titre de salaires qui lui avaient été versés par l'employeur ; que pour sa part, Madame X... a été régulièrement affiliée, pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 à un régime obligatoire de sécurité sociale en

à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'est susceptible de caractériser une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise l'exécution défectueuse et insuffisante de ses obligations professionnelles par un salarié occupant un poste d'encadrement résultant de l'abstention volontaire de ce salarié qui consacre une partie de son temps de travail à des occupations personnelles ; que l'ancienneté dans l'entreprise d'un salarié ne remet pas en cause la qualification des faits reprochés ; que par la transaction querellée, Monsieur X... a renoncé à agir en justice en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire de 10.

Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

Son contrat de travail a été repris par la suite par la société Sodexo, puis a fait l'objet d'un transfert au sein de la société Avenance enseignement et santé à compter du 15 février 2008. Le salarié, contestant les conditions de ce transfert, a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2009 de demandes en paiement : * de rappels de salaires au titre de jours de réduction du temps de travail et congés payés afférents : 668, 43 € et 66, 84 € ; * de congés payés : 371, 35 € pour l'année 2007 ainsi que pour la période de janvier à mai 2008, et 375, 42 € pour la période de juin 2008 à mai 2009 ; * de dommages-intérêts pour non-application des dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités relatives à la prime d'ancienneté : 1 000 €.

Son contrat de travail a été repris par la suite par la société Sodexo, puis a fait l'objet d'un transfert au sein de la société Avenance enseignement et santé à compter du 15 février 2008. La salariée, contestant les conditions de ce transfert, a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2009 de demandes en paiement : * de rappels de salaires au titre de jours de réduction du temps de travail et congés payés afférents : 623, 78 € et 62, 38 € ; * de congés payés : 346, 50 € pour l'année 2007 ainsi que pour la période de janvier à mai 2008, et 341, 37 € pour la période de juin 2008 à mai 2009 ; * de dommages-intérêts pour non-application des dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité relatives à la prime d'ancienneté : 1 000 €.

Son contrat de travail a été repris par la suite par la société Sodexo, puis a fait l'objet d'un transfert au sein de la société Avenance enseignement et santé à compter du 15 février 2008. La salariée, contestant les conditions de ce transfert, a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2009 de demandes en paiement : * de rappels de salaires au titre de jours de réduction du temps de travail et congés payés afférents : 593, 66 € et 59, 36 € ; * de congés payés : 329, 70 € pour l'année 2007 ainsi que pour la période de janvier à mai 2008, et 325, 42 € pour la période de juin 2008 à mai 2009 ; * de dommages-intérêts pour non-application des dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités relatives à la prime d'ancienneté : 1 000 €.

de sa demande en remboursement de rémunération de ses temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE " Madame Laurence X... expose que, disposant d'un véhicule de service, elle se rendait directement en mission de son domicile, ce qui justifie la rémunération de ses "temps de trajet" ; qu'elle chiffre sa demande à la somme de 140 h 55 mn (pièce 31) ; QUE cependant, l'AMAESMO ne conteste pas la rémunération du temps de trajet comme temps de travail mais indique que la pièce produite par la salariée apparaît comme prenant en compte l'amplitude de son temps de travail et non les heures réellement effectuées ; QU'au demeurant, ce décompte effectué unilatéralement n'est étayé par aucun élément probant objectif de nature à en démontrer le bien fondé ; que partant le jugement déféré sera confirmé à cet égard, la demande de Madame Laurence X...

l'employeur avait expliqué aux représentants du personnel, comme en atteste le compte rendu du 27 octobre2005 produit aux débats, que le calcul opéré antérieurement ne résultait que d'une erreur matérielle du fait de la non prise en compte de la modification de la durée du travail, à la suite du passage à 35 heures, la cour d'appel a pu décider qu'aucun usage n'avait été délibérément mis en place par l'entreprise pour déroger à la convention collective ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre du rappel de salaires pour travail de nuit, l'arrêt énonce qu'il ressort des calculs effectués par le salarié dans ses

chaque semaine par le salarié ; Attendu, en outre, qu'ayant rappelé que pour que soit caractérisé le travail dissimulé le salarié doit apporter la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire aux dispositions de l'article L.

violé, par fausse application, l'article L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TF1 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

à la société ITAS rend nul et de nul effet le licenciement de Monsieur X... Daniel intervenu le 13 avril 2006 ; que Monsieur X... Daniel aurait dû reprendre son poste au sein de la Société ITAS ; que par ailleurs, en ce qui concerne les demandes relatives au rappel de salaire, de congés payés, de.la prime d'assiduité et le solde des jours de réduction du temps de travail, Monsieur X... Daniel ne produit aucun document et ne développe aucune argumentation ; qu'il sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes et que les dépens éventuels de l'instance seront mis à sa charge.

la fermeture du site de San-José-Dos-Campos, au Brésil, spécialisé dans le "sensitizing" de papier couleur et de film radiologique ainsi que la fabrication de produits photochimiques, l'arrêt de la fabrication du papier jet d'encre du site de Toronto au Canada, la réduction de la capacité de production du site de Rochester (Etats-Unis) dont les effectifs, entre 2001 et 2005 sont passés de 24 000 à 16 000, avec réduction du temps de travail, l'arrêt en mai 2005 de la fabrication des produits arts graphiques au Mexique entraînant l'arrêt de ces activités à Harrow (Grande-Bretagne), ce que ne contestent pas les salariés ; qu'en outre, le déclin du marché des produits traditionnels, notamment des produits Ektacolor et Kodacolor, qui s'est accompagné d'une baisse des besoins en produits chimiques organiques utilisés dans le processus de fabrication des surfaces sensibles, s'est traduit par…

Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu'un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d'un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l'accord aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaires à compter du mois de novembre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, pour faire droit à la demande de rappel de salaire des salariés, a considéré que les salariés avaient effectivement travaillé 156, 67 heures et que leur temps de pause avait été pris en sus de ce temps de travail effectif ; qu'en se déterminant ainsi sans vérifier si, selon les articles 3 de l'avenant du 3 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005, le temps de travail effectif n'était pas de 151, 67 heures, le temps de pause n'était pas décompté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ qu'en vertu des articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005, seule la rémunération du temps de pause est incluse dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Amiens, 18 novembre 2010), qu'un accord collectif sur la durée et l'organisation du temps de travail, la formation et l'emploi a été conclu le 23 avril 2001 au sein de la société Automotive Allibert industrie, devenue Faurecia intérieur industrie ; que cet accord prévoit, compte tenu des variations importantes du marché de l'automobile, la modulation du temps de travail d'une semaine sur l'autre en fonction des impératifs de production, la durée moyenne hebdomadaire étant fixée à 35 heures sur l'année ; que le syndicat CFTC Fédération chimie, mines, textiles, énergie secteur chimie a assigné en référé la société Faurecia aux fins de voir lui ordonner de mettre en oeuvre au

l'employeur, de tout ou partie de la durée du congé à laquelle il pouvait prétendre, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que son employeur ne lui avait accordé que quinze jours de congés payés au lieu des vingt-neuf jours dont bénéficiaient les salariés à temps plein, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de telles mesures entre le second avis du 24 juillet 2007 et la date du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...