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par lettre recommandé avec avis de réception du 30 novembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié avait travaillé jusqu'au 13 décembre 2006, date à laquelle le licenciement lui avait été notifié par voie d'huissier, ce dont elle aurait dû déduire que sa demande en paiement d'un rappel de salaire était fondée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu un salaire mensuel net de 1 000 euros servi au salarié, confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à ce dernier, en conséquence du licenciement jugé sans

Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 dudit décret. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide que le SMIC terrestre est applicable à compter du 1er mai 2008 pour l'exécution de contrats d'engagement maritime conclus entre des marins et un armateur

Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif, que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. En l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à ce texte, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie. Dès lors viole ce texte l'arrêt qui pour fixer le montant de la contrepartie due en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, assimile le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif

collective nationale applicable des entreprises de propreté), qui comportait une erreur matérielle sur le nombre d'heures effectuées par la salariée sur le site (mention de l'horaire hebdomadaire au lieu de l'horaire mensuel), de sorte que la SARL Rochefort Nettoyage a refusé de reprendre son contrat en raison de l'insuffisance du pourcentage de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante sur le site ; il convient de rappeler que la société ISS ABILIS France avait l'obligation, en tant qu'entreprise sortante, en vertu du texte sus-visé, d'établir une liste du personnel affecté au marché repris et bénéficiant de la garantie d'emploi selon un modèle figurant en annexe de l'accord et accompagné des documents justificatifs (6 derniers bulletins de paie, dernière fiche d'aptitude médicale, contrat de travail) ; en l'espèce, la société ISS ABILIS France a fait parvenir…

des heures de délégation en tant que membre suppléant du comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.2325-6 du code du travail qui prévoient que seuls les membres titulaires bénéficient d'un crédit d'heures, -des heures de délégation sur un taux horaire reconstitué tenant des rappels de salaires par ailleurs revendiqués, du remboursement des frais professionnels et des commissions sur commandes indirectes, -le paiement de temps de trajet comme du temps de travail effectif'; Considérant que l'article L.2325-6 du code du travail ne prévoit l'attribution d'un crédit d'heures de délégation que pour les seuls membres titulaires du comité d'entreprise ; Que Monsieur [J] [L] a été élu membre suppléant du comité d'entreprise et ne justifie d'aucun remplacement d'un membre titulaire de ce comité d'entreprise'; qu'il ne peut, en conséquence, prétendre à bénéficier d'heures…

société Gotti et Fils à verser à M. X... les sommes de 3.262,40 euros au titre de la rémunération d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2007 et le 31 octobre 2008 et 326,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007 sur l'aménagement du temps de travail des salariés des entreprises relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants : « est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps de travail tels que prévus à l'article 10 du présent avenant (modulation, cycle, etc.).

3111-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article ; 2°/ que l'employeur se prévalait, outre de la qualité de cadre dirigeant de M. X... au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, d'un accord d'entreprise du 16 décembre 1999 précisant que les cadres « dont la nature des fonctions et le niveau de responsabilité implique une large indépendance dans l'organisation de leur temps de travail excluant tout horaire précis et déterminé » étaient soumis à un « forfait tous horaires » exclusif d'un décompte du temps de travail ; qu'en examinant pas si M. X...

de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE (…) aux termes d'un avenant conclu à son contrat de travail le 3 octobre 2000, à la suite de l'adoption d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 10 juillet 2000, Monsieur X... avait conclu une convention individuelle de forfait jours, à hauteur de 210 jours travaillés par année complète ; qu'en application des dispositions du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatives aux entreprises du secteur bancaire, Monsieur X...

s'est présenté à la foire de PARIS pour le démontage du stand de la société le dimanche 15 mars à 20 heures soit avec plus d'une heure de retard sur l'heure de convocation par l'employeur. Il a expliqué dans son courrier du 8 avril qu'il s'était rendu au chevet de sa soeur hospitalisée et qu'il s'était contenté de prendre la route de façon à n'assurer que la demi-journée de travail pour laquelle il était payé c'est à dire en comptabilisant dans son temps de travail son temps de trajet pour PARIS soit 5 heures.

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 septembre 2011), rendu en dernier ressort, que Mme X... et trois autres salariés qui travaillent dans le magasin hypermarché «Carrefour» de Perpignan, exploité par la société Perpignan Distribution, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire que le forfait pause versé ne doit pas être pris en compte pour vérifier si le salarié est rémunéré au taux horaire du SMIC et de le condamner en conséquence à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen :…

n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié travaillait pour « un "mi-temps" mentionné dans les documents de travail susvisés », c'est-à-dire le « planning horaire général de temps de travail affiché dans l'entreprise », l'employeur soulignant que le temps de travail de M. Y...

connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1997 en qualité de mécanicien par la société FG motos autos, pour un horaire hebdomadaire de 41 heures ; que le 15 novembre 2001, il signait un avenant de réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération antérieure par application d'une augmentation du taux horaire ; qu'ayant été licencié le 13 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que le salarié effectuait, après la réduction du temps de travail à compter du 1er décembre 2001, 35 heures par semaine et 2 heures…

3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction au vu des éléments que l'employeur doit lui fournir pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il ressort, en l'espèce, de la note de service du 15 octobre 2004 que la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires devait prendre la forme d'une demi-journée de repos, prise par roulement suivant un planning de suivi ; que l'attestation de Thierry Z..., directeur commercial, selon lequel Philippe X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...

de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de rappel d'heures d'équivalence et de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article 2-1 de la directive n° 93/ 10 4/ CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ; " qu'indépendamment des prestations de travail réellement effectuées par l'intéressé ", les activités du salarié qui impliquent sa présence physique sur le lieu de travail doivent être considérées dans leur intégralité comme du temps de travail effectif au sens de la directive 93/ 04 (CJCE 1er décembre 2005, Dellas c./ France, C-14/ 04, point n° 46) ; qu'en…

bénéficier des dispositions initiales de cet article qui leur octroyaient une indemnité égale à 17,33 heures de travail non effectué mais rémunéré ; que cette indemnité est distincte de la prime de solidarité instituée par les avenants n° 99-01 du 2 février 1999 et n° 2000-02 du 12 avril 2000 (prime qui a été intégrée ensuite au salaire) qui ont réduit le temps de travail de tous les salariés travaillant de jour comme de nuit et qui s'est traduite par le versement d'une indemnité correspondant elle aussi à 17,33 heures ; que la MGEN action sanitaire et sociale en ayant refusé de verser l'indemnité fixée par l'article 5.4.2 compensant la pénibilité du travail de nuit a ainsi placé tous les salariés dans la même situation en ignorant la spécificité et les contraintes du travail effectué exclusivement de nuit ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés travaillant exclusivement la nuit…

; en outre, en cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

ou un travail de valeur égale ; que le registre du personnel de la société ANTIX établit que l'employeur ne disposait pas d'autre poste susceptible d'être proposé au salarié, compatible avec les conclusions écrites du médecin du travail, y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; ALORS D'UNE PART QUE l'employeur tenu exécuter de bonne foi son obligation de reclassement doit proposer au salarié inapte des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en se bornant à proposer à son salarié accidenté un poste administratif situé au siège social, avec un salaire diminué, impliquant l'obligation de déménager et de s'installer à proximité tout en ne lui laissant qu'un délai de cinq jours pour…

par l'"EPAO''" et le fait que monsieur Olivier X... travaillait avec du matériel fourni par l'"EPAO" lorsqu'il participait à un service organisé par l'association ne s'inscrivaient pas dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui état confiée par le contrat de mise à disposition conclu entre la société Clasel 72, son employeur, et l'"EPAO" à raison de 38,5 % de son temps de travail ; il n'est par ailleurs pas exclu par la convention de prestations de services conclue le 7 janvier 2005 que le mandant délivre des consignes et passe des ordres de services au mandataire dans le cadre de l'exécution de la convention. Il ressort des écritures de monsieur Olivier X... que les horaires de travail qui lui étaient imposés étaient ceux de la société Clasel 72 ainsi qu'il est attesté par monsieur Z... qui indique, également que monsieur Olivier X...

attestations que les enquêteurs n'étaient sollicités qu'en fonction de leurs propres disponibilités, la cour d'appel a dénaturé les attestations précitées, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3°/ que la société BVA faisait valoir que, pour chaque mission confiée, Mme X...