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COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE L'EMPLOYEUR QUI A, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, FAIT TRAVAILLER UN OUVRIER, A UNE HAUTEUR DE 13 METRES AU-DESSUS DU SOL, SUR UN ECHAFAUDAGE DEMUNI DE GARDE-CORPS, DE PLINTHE ET DE DISPOSITIFS SUSCEPTIBLES D'EVITER UNE CHUTE. ET LE FAIT PAR LES JUGES DU FOND DE RETENIR LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR MALGRE L 'IMPRUDENCE DE LA VICTIME IMPLIQUE QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT.

EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEBOUTE UN AIDE COMPTABLE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS D'UN COMBAT DE BOXE, AU MOTIF QUE SEULE AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT LA CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE CONSIDEREE PAR LUI COMME SON EMPLOYEUR POUR SON ACTIVITE DE BOXEUR PROFESSIONNEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL DE L'INTERESSE ET DE CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE LA CAISSE DEMANDANT QU'IL SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE "EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ELLE" MECONNAISSENT LES TERMES DU LITIGE ET L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LORSQUE, POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET…

EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES DUES A RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ETAT, NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELEVES QUI FREQUENTENT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL LESDITS ETABLISSEMENTS ET SONT RENUMERES PAR LEUR EMPLOYEUR. PAR SUITE, C'EST A LA CAISSE PRIMAIRE QU'INCOMBE LA REPARATION DE L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME EN SE RENDANT A UN COURS DE PERFECTIONNEMENT, DES LORS QU'IL ETAIT AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A DEVANCER L'HEURE NORMALE DE LA FIN DE SON TRAVAIL POUR ASSISTER A CE COURS QUI COMMENCAIT AVANT, QU'IL ETAIT RENUMERE COMME S'IL TRAVAILLAIT JUSQU 'A CETTE MEME HEURE, ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AVANT CELLE-CI..

UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENTE PAR LA VEUVE D'UN SALARIE QUI S'ETAIT SUICIDE UN MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIENT AINSI ADMIS QUE LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE A LA CHARGE DE LA VEUVE D 'UNE RELATION CERTAINE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET FAIRE DROIT, AU FOND, A L'ACTION DE CETTE DERNIERE, EN CONSIDERANT CETTE PREUVE COMME ETABLIE PAR LES MEMES DOCUMENTS APRES AVOIR ECARTE, COMME ENTACHEES D'AMBIGUITE LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR L'EXPERT DANS SON PREMIER RAPPORT, SANS TENIR COMPTE DES PRECISIONS QU'IL Y AVAIT APPORTEES A LA DEMANDE DES PREMIERS JUGES ET QU'IL N'EN POUVAIENT ETRE ISOLEES.

LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.

COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS LA CAISSE PRIMAIRE QUI, AU LIEU D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRET QUI AVAIT OMIS DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE D'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE A CETTE DERNIERE AVAIT PREFERE, BIEN QU'ELLE NE PUT JUSTIFIER D'UNE CREANCE CERTAINE, FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LE COMPTE EN BANQUE DE CELLE-CI LEQUEL AVAIT ETE CREDITE DU MONTANT DE L 'INDEMNITE, DETOURNANT AINSI LA PROCEDURE DE SAISIE ARRET DE SES FINS PROPRES ET QUI, DEBOUTEE DE SA DEMANDE AVAIT RELEVE L'APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRIVANT LA VEUVE PENDANT PLUSIEURS MOIS DES INTERETS DE LA SOMME SAISIE ARRETEE ET L'OBLIGEANT A EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REPETES.

L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES , CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DES JARDINS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR CARACTERISER LA SITUATION PROFESSIONNELLE D'UN JARDINIER BLESSE EN TAILLANT UNE HAIE CHEZ UN PARTICULIER, RELEVENT QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS ONT DECLARE QUE, LORSQU'IL VENAIT CHEZ EUX POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE JARDINAGE, IL ETAIT SEUL, QU'ILS LE REMUNERAIENT A LA JOURNEE PAR UN SALAIRE ET QU'ILS AVAIENT MEME VERSE POUR LUI DES COTISATIONS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE JARDINIER A ETE VICTIME AU SERVICE DE CE PARTICULIER D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE.

SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UN SALARIE QUI AVAIT RECU UN CORPS ETRANGER DANS L'OEIL AU COURS DE SON TRAVAIL A PRETENDU RATTACHER A CET ACCIDENT LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DONT IL A ETE ATTEINT PLUSIEURS ANNEES APRES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT LUI DEFERER LE SERMENT EN L'INVITANT A JURER QU'IL N'AVAIT DEPUIS SON ACCIDENT SUBI AUCUN AUTRE TRAUMATISME A CET OEIL, AUX MOTIFS QUE L 'EXPERT TECHNIQUE AVAIT CONCLU, QU'EN RAISON DE LA FRAGILITE CONSTITUTIONNELLE DE LA RETINE, ON POUVAIT ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DU DOUTE ET CONSIDERER QU'UN TRAUMATISME MEME BENIN, AVAIT PU ENTRAINER LE DECOLLEMENT DE LA RETINE, DE TELS ELEMENTS NE CONTENANT, EN EFFET, AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LA LESION RETINIENNE INVOQUEE EST OU NON LE RESULTAT DU…

PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE, SURPRIS PENDANT SON SOMMEIL PAR L'INCENDIE D'UN BARAQUEMENT AMENAGE EN DORTOIR, QUE SON EMPLOYEUR AVAIT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AFIN DE LEUR PERMETTRE D'OBSERVER L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER MOBILE DE L'ENTREPRISE, DES LORS QUE C'ETAIT EN RAISON DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET POUR REPONDRE AUX NECESSITES DE L 'ENTREPRISE QUE CET OUVRIER AVAIT ETE CONTRAINT, EN FAIT, DE COUCHER DANS LE BARAQUEMENT, A PROXIMITE DU CHANTIER, QU'IL S'Y TROUVAIT SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE SES BRULURES ETAIENT DUES A SA SEULE PRESENCE DANS LE LOCAL ET NON A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL ACCOMPLISSAIT EN DORMANT.

A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, LE MALAISE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME APRES AVOIR ABSORBE UN SANDWICH ACHETE A PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU DE SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE, ETANT EN SERVICE TOUTE LA JOURNEE, AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE DEJEUNER SUR PLACE, DES LORS QUE LE MALAISE PROVENAIT DE L'ABSORPTION DU SANDWICH QU'IL AVAIT LIBREMENT CHOISI ET AVAIT DONC UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL.

LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PREEXISTANTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER AGRICOLE QUI AVAIT ETE ATTEINT D'UNE HERNIE DISCALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON ACTIVITE PAR UNE LOMBALGIE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DU TRAVAIL, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'IL A ETE VICTIME, NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, MAIS D'UN NOUVEL ACCIDENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE LA RENTE CORRESPONDANTE COURT DU JOUR DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE CONSECUTIVE A LA SECONDE INTERRUPTION DE TRAVAIL.

LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ET QUE LES CAUSES DE L 'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INDETERMINEES IL EST FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE OU IL SE TROUVAIT EST, EN VERTU DE CE TEXTE , PRESUME RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISE ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES.

L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR UNE ENTREPRISE A ORGANISER L 'HEBERGEMENT DE SES OUVRIERS DANS UNE LOCALITE VOISINE DE CELLE OU ELLE AVAIT OUVERT UN CHANTIER AINSI QUE LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DE CES TRANSPORTS, DES LORS QUE LES OUVRIERS ETAIENT LIBRES D'EMPRUNTER OU NON LE VEHICULE MIS A LEUR DISPOSITION ET QUE LE TEMPS DE TRAJET N 'ETAIT PAS COMPTE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE, LES INTERESSES NE SE TROUVANT PAS, PAR SUITE, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR MEME SI L'INTERRUPTION DU TRAJET AU COURS DUQUEL L 'ACCIDENT S'EST PRODUIT PROVENAIT DE L'INITIATIVE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DE LA VICTIME.

LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES LORSQUE, POUR ECARTER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECOLLEMENT DE LA RETINE PRESENTE PAR UN SALARIE, ILS ESTIMENT QUE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS ETABLIE EN OBSERVANT QUE LES SEULS ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION SONT LES DECLARATIONS, D'UNE PART, DE LA VICTIME QUI PRETENDAIT QU'UN VOILE ETAIT APPARU DANS SON OEIL AU COURS DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, D'UN TEMOIN QUI N'AVAIT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, ET QUE CES DECLARATIONS QUI N'ONT ETE CORROBOREES PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE SONT PAS RENDUES VRAISEMBLABLES PAR LE COMPORTEMENT APRES L'ACCIDENT ALLEGUE DE L'INTERESSE QUI AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL ET NE S'ETAIT PRESENTE A L'INFIRMERIE QUE LE SURLENDEMAIN SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UN ACCIDENT DU…

LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L 'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE.

LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL SAUF PREUVE QUE CELUI-CI Y EST TOTALEMENT ETRANGER. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE QUI AVAIT AU COURS DE LA MATINEE TRAVAILLE AU SOLEIL ET AVAIT SOUFFERT DE CEPHALEES EST REVENU SUR LE CHANTIER APRES LE DEJEUNER ET A ETE PRIS D'UN GRAVE MALAISE SUIVI D'HEMIPLEGIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE LESION DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SELON LESQUELLES LES CIRCONSTANCES DU TRAVAIL SI ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA CAUSE DIRECTE DE L'AFFECTION ONT CONSTITUE UN FACTEUR ADJUVANT DU DECLENCHEMENT DE CELLE-CI.

L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE TEND PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET TROUVE SON PRINCIPE DANS L'ARTICLE 504 DUDIT CODE DONT LES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES. PAR SUITE, CETTE ACTION N'EST PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.

Ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la chute survenue à un salarié en dehors du temps et du lieu du travail, dès lors qu'elle n'a été provoquée ni par une rechute, ni par une aggravation des conséquences des accidents du travail dont il avait été antérieurement victime, mais ne peut qu'être rattachée à l'incapacité tenant à l'instabilité du membre inférieur qui avait été atteint lors de l'un de ces précédents accidents et réparée par l'allocation d'une rente d'accident du travail.

Lorsque les juges du fond constatent que le creusement d'une tranchée, destinée à recevoir des conduites d'eau, était assuré par une pelle mécanique, qu'un ouvrier avait pour mission de mesurer la profondeur de la tranchée et avait reçu des instructions pour effectuer ce travail, soit depuis le fond, où il demeurerait très peu de temps, soit depuis le bord de la fouille, lorsque la hauteur de la tranchée était importante ou le terrain inconsistant, qu'au moment où cet ouvrier se trouvait dans la tranchée profonde de 2 m 20 et large de 0 m 90 occupé à pelleter de la terre, le conducteur d'engins avait effectué une manoeuvre avec la pelle mécanique, que la paroi, non étagée, avait cédé et qu'une motte de terre avait atteint l'ouvrier à la tempe, le blessant mortellement, ils peuvent, après avoir en outre relevé qu'aucun risque d'éboulement n'apparaissait en raison de la nature du terrain,…

La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative.