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; que par lettre du 20 février 2006, les syndicats CFE-CGC, FO et CFTC ont demandé à l'employeur l'organisation d'une réunion pour négocier le protocole préélectoral ; que la candidature de M. X... aux élections de ce comité, ordonnées par décision du juge des référés du 6 mars 2006, a été notifiée ce même jour à l'employeur ; que l'intéressé, convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 2 mars 2006, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 mars 2006 ; qu'il a saisi le juge des référés de demandes d'annulation de ce licenciement et de réintégration en faisant valoir qu'il devait bénéficier du statut protecteur prévu par l'article L.

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 13 novembre 2001 en qualité d'attaché commercial par la société Editions Epsilon, a été mis à pied disciplinairement pendant six jours le 14 novembre 2003 puis licencié pour faute grave le 4 décembre 2003 en raison notamment, outre divers griefs, de son refus d'exécuter la décision de mise à pied lorsqu'elle lui avait été notifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et les congés payés afférents à ce titre, l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que M. X... ait été à l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 14 mars 2000 en qualité de responsable animatrice par la société Mina, a été licenciée le 7 mai 2005 pour faute grave en raison de malversations dans la tenue de la caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en qualifiant d'emblée l'attestation de Nathalie Y...

que M. X... avait utilisé à des fins personnelles des informations et des documents qu'il détenait en raison de sa qualité de cadre dirigeant dans l'entreprise, manquant ainsi à la loyauté à laquelle il était tenu à l'égard de son employeur et que de tels agissements étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'initiative du salarié n'était pas justifiée par le refus infondé de son employeur de s'acquitter du paiement d'une dette salariale importante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2006), que M. X..., qui était employé en dernier lieu en qualité de directeur "activité moules" par la société Sepal, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; Attendu que M. X...

; qu'une telle rupture anticipée crée un préjudice à l'autre partie, qui doit en être indemnisée ; qu'il résulte des constatations du jugement que M. X..., passé ce délai, a donné sa démission ; qu'en refusant toute indemnisation à la société Setace, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 117-17 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a résilié le contrat d'apprentissage pour faute grave de M. X... ; qu'en déboutant la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette faute au motif que la société Setace n'aurait pas contesté en son temps la lettre de démission de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 janvier 2006), que Mme X..., engagée le 26 février 1973 par la société Trefileries de Conflandey, élue en avril 1997 représentant du personnel au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure de licenciement en avril 1999, que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser, par décision du 13 juillet 1999 ; que la période de protection expirée, elle a été licenciée pour faute grave, le 29 octobre 1999, sans que l'employeur ait ressaisi l'autorité administrative ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,15 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société CDA du Sud Ouest, en septembre 1971, en qualité d'agent administratif puis élue au comité d'entreprise, en 1975, où elle occupait les fonctions de secrétaire ; que convoquée le 14 janvier 2000 à un entretien préalable, qui s'est déroulé le 19 janvier 2000, elle a été licenciée pour faute grave, le 7 juin 2000, après autorisation de l'inspecteur du travail du 7 février 2000, confirmée par le ministre, le 17 octobre 2000, puis par le tribunal administratif, par jugement du 2 décembre 2000 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CDA du Sud Ouest fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la salariée alors, selon le moyen : 1° / que tout jugement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Yves X..., salarié de l'Association aide et protection de l'enfance, était titulaire d'un mandat représentatif ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de le licencier pour faute grave le 29 avril 1994, le ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique, a autorisé ce licenciement par décision du 29 octobre suivant, M. X... étant licencié pour faute grave le 16 novembre 1994 ; que le recours en annulation de cette décision a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 juin 1999 ; que M. X... étant décédé le 2 janvier 1999, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que M. X..., engagé selon contrat du 12 septembre 2001 par la société Adentis en qualité d'ingénieur de conception, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que dans l'entreprise les jours de congés et de réduction du temps de travail sont décomptés sur le bulletin de paie du mois suivant, retient que le bulletin de salaire du mois de mars 2002 ne comporte aucune mention laissant apparaître que l'intéressé aurait pris un jour de congé ou de réduction du temps de travail en février ; que le salarié s'est bien trouvé en absence non justifiée…

a été engagé par la société Crêperie du manoir breton à effet du 3 février 2003 en qualité de crêpier toutes mains ; qu'après une altercation avec son employeur le 30 janvier 2004, il n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2004 pour faire juger la rupture sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié le 13 avril 2004 pour faute grave consistant en un abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge est tenu d'examiner chacun des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; que, dès lors, en…

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, après un contrat d'apprentissage, le 14 septembre 2000 par la société Roubaud en qualité de carrossier-peintre, M. X... a, alors qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2002, été licencié le 20 novembre 2002, pour faute grave ; que le salarié a invoqué le fait que la rupture était intervenue en période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2006), que Mme X... a été engagée le 10 juillet 2000 par la société Aptus services, en qualité d'hôtesse standardiste ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 4 au 10 mars 2002 et a été licenciée pour faute grave le 26 mars 2002 ; qu'estimant son licenciement abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt dénature les motifs de la lettre de notification de mise à pied du 6 mars 2002 justement qualifiée de sanction disciplinaire et la lettre de licenciement du 26 mars 2002 qui s'y réfère, les faits énoncés étant aussi vagues qu'identiques, puisqu'ils font…

; qu' à compter du 15 septembre 2004, l'employeur l'a nommé au poste de responsable de la cellule fournisseur du service comptabilité, avec maintien de sa qualification et de sa rémunération et "horaires à la carte" ; que le salarié ayant refusé, l'employeur lui a notifié une mise à pied de huit jours à titre disciplinaire puis l'a licencié pour faute grave le 20 octobre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues au salarié qui ne s'accompagne d'aucune réduction de la rémunération, de la qualification et du niveau de responsabilité ; qu'en estimant que la nouvelle affectation de M. X...

; qu'après avoir été en arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré apte, tout en proposant un reclassement dans un poste sédentaire, un emploi à domicile étant la meilleure solution ; que le salarié n'ayant donné aucune réponse aux propositions de reclassement faites par l'employeur et n'ayant pas repris le travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave sur avis conforme du conseil de discipline en raison de son insubordination ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit fondé le licenciement sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes principales en réintégration et en condamnation de la CRCAM de la Martinique au paiement de ses salaires jusqu'à la date de réintégration, et de ses demandes subsidiaires en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

; que la société Baby Love ayant rencontré des difficultés de livraison avec son fournisseur la société Trott'Lapin, une mise en demeure a été adressée à Mme X... le 27 mai 2004 en sa qualité d'actionnaire majoritaire pour faire cesser ces agissements ; qu'aucune réponse n'ayant été faite, la société Baby Love a convoqué l'intéressée à un entretien préalable à la suite duquel elle l'a licenciée par lettre du 2 août 2004 pour faute grave en lui reprochant des critiques ouvertes contre la direction et la mise en cause par écrit de celle-ci, ainsi que son manquement à l'obligation de loyauté, pour n'avoir pas fait cesser les agissements préjudiciables de la société Trott'Lapin, fournisseur portugais de la société Baby Love, et pour avoir refusé « de faire usage des pouvoirs » que lui conférait sa position de co-gérante de droit de la société Trott'Lapin » ; Attendu que pour dire le…

2005 au 30 juin 2005..... Dès lors que la convention de M. Laurent Y... lui confiant le poste d'entraîneur de l'équipe première, a été signée le 18 février 2005 et a pris effet dès le 9 février 2005, pour une période expirant au 30 juin 2005, il est évident qu'avant même l'audition de M. Vahid X... pour l'entretien préalable, avant même d'être licencié pour faute grave, et avant même d'avoir pris acte de son remplacement dans toutes ses fonctions et attributions, M. Laurent Y... avait remplacé M. Vahid X....... c'est donc à bon droit que M. Vahid X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc., 22 mars 2006, pourvois n° 04-43.933 et n° 04-44.090), que M. X... a été engagé le 22 novembre 1982 en qualité de contrôleur par les sociétés UAP-vie et UAP-IARD, aux droits desquelles se trouvent les sociétés Axa France vie et Axa France IARD ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié pour faute grave le 14 décembre 1998 ; que, par arrêt rendu le 30 mars 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés employeur au paiement de diverses sommes ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2006 seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité…

; que son contrat de travail a été transféré au 1er janvier 1990 à la société Diagast laboratoires en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'alors qu'elle occupait en dernier lieu l'emploi de chef comptable, statut cadre, elle a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003 ; qu'ayant refusé le poste de responsable du contrôle de gestion industrielle qui lui a été proposé à sa reprise, elle a été licenciée pour faute grave le 1er juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, que l'article L.