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deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Tourres et cie La société Tourres & Cie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M.

la cassation en sa première branche et est irrecevable en ses deuxième et troisième branches. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de sommes au titre du solde de leurs congés payés, alors « que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; qu'en retenant par motifs adoptés que la faute lourde prive l'exposant de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, alors applicable, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel : 6. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 7.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 août 2020), M. [I] a été engagé par la société Savane Brossard à compter du 15 octobre 2007. 2. Depuis 2009, le salarié exerce divers mandat syndicaux et représentatifs. 3. Le 22 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires au titre de l'exécution tant de son contrat de travail que de ses mandats représentatifs et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 5.

'elle était salariée protégée avaient, en premier lieu, relevé que l'employeur justifiait d'une réorganisation de l'entreprise et de la nécessité de reclasser certains salariés, madame [X] n'étant pas la seule concernée, en deuxième lieu, considéré que le refus par madame [X] de sa mutation, laquelle ne constituait pas une modification des conditions de son contrat de travail, était une faute d'une gravité suffisant à justifier son licenciement, en troisième lieu, estimé que la mutation n'entretenait aucun lien avec la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires ni avec le mandat de déléguée du personnel de l'intéressée, de sorte que des considérations objectives expliquaient la volonté de l'employeur de muter la salariée ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, que l'employeur ne produi[sai]t aucun élément…

La société Lincoln Electric France fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [T] la somme de 58. 536 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas une mesure d'accompagnement, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; qu'un préjudice ne pouvant être réparé deux fois, le juge doit en conséquence tenir compte, lorsqu'il fixe le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité supra-légale de licenciement perçue en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, la société Lincoln Electric France faisait valoir que M.

La société Lincoln Electric France fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à verser à chaque salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas une mesure d'accompagnement, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; qu'un préjudice ne pouvant être réparé deux fois, le juge doit en conséquence tenir compte, lorsqu'il fixe le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité supra-légale de licenciement perçue en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, la société Lincoln Electric France faisait valoir que les salariés avaient perçu, en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, en plus de l'indemnité…

, alors « que le licenciement doit produire tous ses effets lorsqu'il a été prononcé par un représentant habilité de l'employeur réel du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [Y] était gérant de la société RTP Sud et de la société RTP de sorte qu'il était habilité à représenter chacune d'entre elles ; qu'il était tout aussi constant que le contrat de travail, la convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement avaient été signés par M. [Y] ; qu'il en résultait que M. [K] avait été licencié par un représentant habilité de l'employeur ; qu'en jugeant, pour dire que M. [K] n'avait pas été licencié par son employeur, que le fait que M. [Y], signataire de la lettre de licenciement, soit le gérant des deux sociétés RTP et RTP Sud était inopérant, lorsque cette circonstance suffisait à elle seule à établir que M.

Le 23 janvier 2014, le salarié se portait volontaire au départ et signait, le 9 avril 2014, une convention de rupture d'un commun accord pour cause économique. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que le motif économique de la rupture de son contrat de travail n'était pas réel et sérieux et de sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts, alors « que l'adhésion du salarié à un plan de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l'emploi qui a pour effet de rompre son contrat de travail d'un commun accord ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement individuel du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en se bornant, pour débouter M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement s'analyse en un licenciement avec cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité subséquente, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en affirmant, pour retenir que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la salariée avait tenu, le 22 juillet 2017, à un collègue et en présence de tiers, des propos dénigrants à l'égard des dirigeants de la société Carrosserie Chenin, de nature à diffuser une mauvaise image de l'entreprise et de ses dirigeants et à créer un malaise caractéristiques d'une violation de l'obligation de loyauté découlant de son contrat de travail, quand la tenue de tels propos, en…

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2020) Mme [D] a été engagée par la société Net 2000 en qualité d'agent de service à compter du 1er mars 2006. Son contrat de travail a été transféré à la société Azurial (la société), elle était affectée sur un chantier de nettoyage de locaux appartenant à la société HLM de [Localité 5]. 2. À compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine immobilier de la société HLM de [Localité 5] comprenant ces locaux. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2020), M. [E] a été engagé par la société Net 2000 en qualité d'agent de service à compter du 5 octobre 2006 par contrat à durée indéterminée à temps partiel. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Azurial (la société), son temps de travail a été fixé par avenant du 1er octobre 2015 à 125,15 heures par mois, il était affecté sur un chantier de nettoyage de locaux appartenant à la société HLM de l'Oise. 3. À compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 14 octobre 2020), M. [N] a été engagé, à compter du 9 avril 1978, par la société Ferté véhicules industriels, en qualité d'apprenti mécanicien. Son contrat de travail a été transféré à la société Coulommiers poids lourds (la société). Il occupait en dernier lieu le poste de responsable après-vente. 2. Le 4 octobre 2016 la société l'a informé de ses difficultés économiques et lui a proposé un reclassement sur un poste de magasinier vendeur. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement et de limiter à la somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 2° / que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit notamment (article 7.6) « le maintien de l'ancienneté du salarié » en cas de transfert du contrat de travail d'un salarié répondant aux conditions de ce texte ; que, par ailleurs, l'accord du 3 mars 2015, applicables aux mêmes entreprises, prévoit le versement d'une prime annuelle en fonction de « l'expérience professionnelle » qui « s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise » ; que cette prime annuelle n'est donc pas fonction de l'ancienneté telle que visée à l'article 7 de la convention collective, mais de l'expérience du…

Par lettre du 6 janvier 2015, l'employeur a proposé à la salariée le poste de chef de fabrication au sein de la société Amaury Services, qu'elle a refusé. Mise à disposition de cette société le 20 février 2015, pour effectuer les missions de chef de fabrication, elle a été licenciée le 29 mai 2015 pour motif économique. 4. La salariée a adhéré au congé de reclassement prévu dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à l'issue duquel son contrat de travail a été rompu, le 3 mars 2016. 5. Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

« 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera celle du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, si même au temps et au lieu du travail, le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances, ce droit est d'autant plus renforcé en l'absence de lien de subordination et de contrat de travail car l'employeur, n'étant plus lié par un contrat de travail, ne pourra pas se prévaloir d'une quelconque prétendue présomption de caractère professionnel des éléments concernés ; que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir qu'il n'était plus lié par un contrat de travail à la société lors des tentatives d'intrusion de cette dernière dans son compte Google drive, de sorte que l'employeur ne pouvait se retrancher derrière la…

Amaury services, qu'il a refusé le 8 janvier 2015. Mis à disposition de cette société le 24 février 2015, pour effectuer les missions de responsable adjoint fabrication, il a été licencié le 30 juin 2015 pour motif économique. 4. Le salarié a adhéré au congé de reclassement prévu dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à l'issue duquel son contrat de travail a été rompu, le 30 mars 2016. 5. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6.

[Z] a été engagé le 1er septembre 1990 en qualité de rédacteur stagiaire par la société Alsacienne de publication, devenue la société Alsacienne de publication - l'Alsace, éditrice de périodiques. 2. Dans le dernier état de la relation de travail, il était responsable du développement des magazines et d'un journal. 3. Il a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2014 et son contrat de travail a été rompu par son adhésion, le 15 juillet 2014, à un contrat de sécurisation professionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième à neuvième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches Enoncé du moyen 5.

, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2020), M. [G] a été engagé le 14 octobre 1992 en qualité de directeur administratif par la société Fujifilm Medical Systems France, filiale du groupe Fujifilm. Le 2 mai 1996, il a conclu avec la société Gred, appartenant au même groupe, un contrat de travail pour les mêmes fonctions. Le 21 mars 2005, il a conclu avec la société Fujifilm Medical Systems France, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, un contrat de travail, ayant pris effet le 1er avril 2005, pour les fonctions de directeur général. 2. Licencié pour faute grave le 25 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure.