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LE SALARIE QUI, AYANT ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PUIS AU REGIME GENERAL ET ENFIN AU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE PREVUE AUX ARTICLES 131 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 DONT IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DONT LA CHARGE INCOMBE AU SEUL REGIME MINIER NE SAURAIT SE PREVALOIR NI DES REGLES DE COORDINATION ENTRE LE REGIME LOCAL ET LE REGIME SPECIAL NI DE CELLES EDICTEES EN VUE DE LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME MINIER. PAR SUITE CONFORMEMENT AUX REGLES DE CE DERNIER REGIME ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE 135 DU DECRET SUSVISE DU 27 NOVEMBRE 1946, IL NE SAURAIT CUMULER LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE AVEC LES RENTES QU'IL LUI ONT ETE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AU TITRE DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, ENTRE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DES LORS QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS QU'ILS DEVAIENT GAGNER DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR ET QU'ILS SE TROUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI DES LEUR ARRIVEE AU BUREAU DE L'ENTREPRISE.

LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE PEUT ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LA VICTIME EST DOMICILIEE A L'ETRANGER. EN EFFET, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES OU DE PRESTATIONS FAMILIALES ET LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LOI DE SECURITE SOCIALE, L 'ARTICLE 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, PREVOIT DES MODALITES DE PAYEMENT DE RENTES AUX OUVRIERS ETRANGERS VICTIMES DE TELS ACCIDENTS ET CESSANT DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SANS QU'IL NE SOIT EDICTE AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE SPECIALE POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES.

C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE A 50 METRES DU TRAJET QU'IL EMPRUNTAIT HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, AU MOMENT OU IL REVENAIT DU KIOSQUE INSTALLE DANS LE HALL D'UNE GARE OU IL ETAIT ALLE ACHETER DES TIMBRES ET POSTER DES LETTRES, ALORS QUE LE DETOUR AVAIT, EN PRINCIPE, ETE ENTRAINE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET QU'IL N 'ETAIT INDIQUE QUE SOUS UNE FORME HYPOTHETIQUE QUE LE FAIT D'AVOIR A METTRE UNE LETTRE A LA POSTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, QUI NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT IL N 'ETAIT PAS JUSTIFIE EN LA CAUSE.

DES LORS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU 'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER JUSQU'A 18 OU 20 ANS AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, SA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT A LA CONDAMNATION DU TIERS AU PAYEMENT DE CES ARRERAGES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PROCEDANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE DECLAREE IRRECEVABLE.

AYANT CONSTATE QUE SI LA CAUSE GENERATRICE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, SAISI, PAR SA FICHE METALLIQUE, UN CABLE BLINDE D 'UN CAR DE TELEVISION, ETAIT LA DEFECTUOSITE D'UN DES APPAREILS DE TELEVISION EXPOSES DANS LES STANDS DE LA FOIRE QUI AVAIT PROVOQUE UN RETOUR DE TENSION PAR LE CABLE RELIANT LE CAR AUX STANDS, LA CAUSE AUXILIAIRE, MAIS TOUT AUSSI NECESSAIRE, RESIDAIT DANS LE FAIT QUE LES MASSES DE DEUX CARS N'ETAIENT PAS AU MEME POTENTIEL, QUE L 'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LA MASSE DE CHACUN DES CARS AVAIT ETE RELIEE A UNE PRISE DE TERRE OU AU MEME ENSEMBLE DE PRISES DE TERRE INTERCONNECTEES, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A MUNIR SON CAR D'UNE PRISE DE TERRE INOPERANTE EN ENFONCANT UNE TIGE DE FER DANS UN SOL CAILLOUTEUX, QU'IL NE L'AVAIT FAIT QU'APRES QUE SES TECHNICIENS EURENT RESSENTI DES SECOUSSES EN…

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SIMPLE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, DANS UNE VOITURE MISE A LA DISPOSITION DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE L'UTILISATION DE CE VEHICULE PAR L'INTERESSE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE COMMODITE, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE MONTAGE AVAIT PRIS EN LOCATION UNE GRUE APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, AINSI QUE SON CONDUCTEUR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, PAR SUITE DE LA CHUTE DE LA FLECHE DE LA GRUE, LES PREPOSES DES DEUX ENTREPRISES PARTICIPAIENT A UNE OEUVRE COMMUNE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, QUE L 'INADAPTATION DES HAUBANS DE LA FLECHE DE LA GRUE, CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN VICE INTRINSEQUE DE L'ENGIN ET QUE LE DEFAUT DE QUALIFICATION SUFFISANTE DU CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE CE SALARIE SE BORNAIT A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU PREPOSE QUALIFIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA VICTIME CONTRE LE PROPRIETAIRE DE…

SELON L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L 'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ET CETTE DERNIERE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN AUQUEL, HORS LE CAS D 'URGENCE, N'EST PAS REMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE A CETTE DERNIERE PAR SON EMPLOYEUR. L'URGENCE PEUT AINSI JUSTIFIER LES SOINS RECUS PAR LA VICTIME SANS PRESENTATION DE FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET, PAR SUITE, LE PAYEMENT DES HONORAIRES AUXQUELS LE MEDECIN A DROIT DE CE CHEF.

AYANT CONSTATE QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA GUERISON AVAIT PARU ACQUISE, UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE RECHUTE ET NON PAS UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'ANTERIEUREMENT A CETTE INTERRUPTION, IL AVAIT FAIT DES CHUTES FREQUENTES QU'IL AVAIT ATTRIBUEES A L'ETAT DE SON GENOU, CONSECUTIF A L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'IGNORAIT PAS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE SON ETAT PATHOLOGIQUE ET L'ACCIDENT, QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN MESURE D 'AGIR EN PAYEMENT DE RENTE DES LA DATE DE SA GUERISON APPARENTE ET QUE SES ACTIONS EN FIXATION DE RENTE ET EN REVISION, INTRODUITES PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ETAIENT PRESCRITES EN APPLICATION DES ARTICLES 1187 ET 1188 DU CODE RURAL.

LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA COMPETENCE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, EST IRRECEVABLE.

LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS, EN TEMPS UTILE, SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SEULE COMPETENTE, DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE SA COTISATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA TARIFICATION EST DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET ELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION PAR LUI DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL A L'OCCASION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.

L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR.

CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN DEMONSTRATEUR QUI, ENVOYE EN MISSION POUR TENIR UN STAND DE FOIRE, REGAGNAIT, APRES SON TRAVAIL, LE LIEU D'HEBERGEMENT PROCURE PAR SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE SA MISSION N'ETAIT PAS LIMITEE AUX HEURES DE PRESENCE DANS LE STAND ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR UN ACTE TOTALEMENT ETRANGER A SA MISSION.

FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR QUI, INFORME DES CAUSES DE L'ABSENCE D'UN EMPLOYE, BENEFICIAIRE D'UNE PROLONGATION DE REPOS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONGEDIE SANS INVOQUER LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET SANS S'ETRE INFORME DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT NI DE LA DUREE PROBABLE DE L 'INCAPACITE.

LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE, ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE S'IMPOSENT PAS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUI A LA FACULTE DE LES CONTESTER DANS LE DELAI LEGAL. AINSI, L'EMPLOYEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DONT ETAIT ATTEINTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA VEUVE DE LA VICTIME POUR QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE SON TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA RENTE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, MEME SI CETTE RENTE A ETE ET CONTINUE A ETRE VERSEE EN VERTU D'UNE DECISION PAR LAQUELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VEUVE, LA CAISSE A ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE ETABLIE PAR UN EMPLOYEUR LE JOUR MEME OU IL A ETE AVISE PAR UN SALARIE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AURAIT ETE VICTIME UNE SEMAINE AUPARAVANT, QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOIN ET QUE L'INTERESSE A PRODUIT, AU MOMENT DE SA DECLARATION, LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL QUI VENAIT DE LUI ETRE DELIVRE ET UNE FEUILLE DE MALADIE, ETABLIE LE JOUR DE L'ACCIDENT, ET DONT LES MENTIONS IMPLIQUAIENT QUE LE MEDECIN TRAITANT S'ETAIT REFERE AUX DIRES DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE SALARIE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT QUE L 'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU A LA DATE ET A L 'HEURE PAR LUI INDIQUEES, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL REVETAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL.

SI LES INDEMNITES DUES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, VERSEES AUX INTERESSES PAR LES EMPLOYEURS DEBITEURS OU PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE N 'INTERVENANT QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX-CI, IL EN EST DIFFEREMMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 23 BIS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ETRE VERSE PAR L'EMPLOYEUR DEBITEUR A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, LAQUELLE ASSURE ALORS LE SERVICE DE LA RENTE AUX INTERESSES.

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ATTRIBUER A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE DONT LA BENNE AVAIT ETE SURCHARGEE, AUX MOTIFS QUE SI, LORS D'UTILISATIONS PRECEDENTES, LA STABILITE DE LA GRUE S'ETAIT AVEREE DEFECTUEUSE, LE GRUTIER Y AVAIT REMEDIE PAR L'ADJONCTION AU CONTREPOIDS DE BARRES DE BETON, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER EN EUT CONNAISSANCE ET EUT ETE AVISE DES ADDITIONS EFFECTUEES DE SA PROPRE INITIATIVE PAR UN OUVRIER AU CHARGEMENT DE LA BENNE, CE QUI AVAIT PU JOUER UN ROLE DETERMINANT DANS LA CHUTE DE L'ENGIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QU'AVAIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 SUR LES MESURES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES, ET INTERDISANT DE SOULEVER UNE CHARGE…

LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE POUR ALLER RECEVOIR DES SOINS DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU 'IL AURAIT DU PRENDRE POUR REGAGNER SON DOMICILE, NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE DETOUR ET L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME EN UN POINT SITUE SUR LE TRAJET NORMAL QU'IL AVAIT ENSUITE REJOINT, NE PEUT DONC ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET.