Rechercher une décision

a bien été supprimée à compter du mois de novembre 2007; qu'en conséquence, le salarié ne peut se prévaloir d'avoir pu bénéficier de la prime d'équipe pendant encore près de deux ans afin de réclamer un rappel de salaire à ce titre; que par conséquent, le salarié doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux primes; ALORS QUE le salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail; que l'employeur doit au préalable lui faire une proposition de modification; que, pour rejeter la demande de M. B..., en relevant qu'à partir du dernier avenant du 1er novembre 2007, les primes d'équipe et de qualité n'étaient plus prévues sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. B...

; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la salariée avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail à la suite de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale ; qu'en retenant, pour écarter la fraude et dire la désignation régulière, que la désignation n'avait pas pour objet d'échapper à une procédure de licenciement, sans rechercher si la salariée n'avait pas frauduleusement instrumentalisé sa qualité de salarié protégé pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui octroyer une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que, lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail n'ait pris sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour les faits commis pendant la période de protection, sans que l'inspecteur du travail puisse s'y opposer ; qu'en décidant néanmoins que la désignation du représentant de la section syndicale ne présente pas de caractère rétroactif et ne peut avoir pour conséquence d'autoriser l'employeur à le licencier pour des faits commis pendant la période de…

de celle par laquelle cette dernière se présentait dans l'actuelle procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait personnellement et effectivement accusé réception du courrier litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L. 2421-3 du code du travail du fait de la qualité de déléguée du personnel suppléante de Mme Brigitte Y... ; que le licenciement sera, en conséquence, déclaré nul pour la double raison du non-respect des règles relatives au licenciement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et du non-respect des règles applicables au licenciement du salarié protégé ; qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, Mme Brigitte Y...

l'employeur en contrepartie de la renonciation du salarié à tout recours portant sur l'exécution et la fin de son contrat de travail et sur les conséquences liées à son inaptitude physique à l'emploi ; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 22 octobre 2009 du comité d'entreprise, saisi pour avis sur la procédure de licenciement du salarié protégé (pièce 46) que : - la société Garczynski Traploir s'est engagée, en l'absence de solution de reclassement interne et au sein du groupe Vinci auquel l'entreprise appartient, à financer au profit de M. Y... une formation professionnelle d'un an susceptible de déboucher sur un poste de télé-surveillant, - cette formation rémunérée étant réservée aux demandeurs d'emploi, l'employeur a proposé à M. Y...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° F 16-12.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'hôtellerie et d'exploitation Marseillaise (Shema), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Didier Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M.

est donc bien-fondé à solliciter la condamnation de la Société FRANCE MELASSES au paiement des sommes au titre des indemnités suivantes : - indemnité résultant du licenciement avec annulation de l'autorisation L 2422-4, -indemnité pour licenciement nul, -indemnité compensatrice de préavis, -indemnité conventionnelle de licenciement»; ALORS, D'UNE PART, QUE la situation du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative valablement délivrée à l'employeur mais ultérieurement annulée par le ministre sur recours hiérarchique, est différente de celle du salarié licencié en violation de son statut protecteur ; que dans cette hypothèse, et à défaut de demande de réintégration, l'octroi au salarié d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L.

de la relation de travail et fonder la résiliation, et que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Attendu cependant que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

; que la désignation suivante du 7 juillet 2014 ne pouvait permettre à ce dernier de bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, prévue par les articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail, dès lors qu'elle avait été notifiée à l'employeur après la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ; que dans ces conditions, les demandes du salarié qui ne peut se prévaloir d'aucun trouble manifestement illicite, faute de justifier du statut de salarié protégé, se heurtent à une contestation sérieuse ; Attendu cependant, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la…

Il est indéniable que cette réaction des salariés (...) traduit une carence managériale grave établissant votre incapacité en votre qualité de directrice à gérer le personnel sans générer un stress négatif (...) ; (...) Vous avez multiplié les procédures disciplinaires pour des faits qualifiés de maltraitance allant jusqu'à solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, M. B..., par courrier du 8juin 2009. Or, vous n'avez informé la direction générale qu'après la tenue du comité d'entreprise où vous avez proposé ce licenciement.

; Que par courrier adressé au salarié le 8 août 2012, l'employeur indiquait : "Compte tenu de ces opérations d'externalisation, il n'y a plus lieu à exécution d'astreintes informatiques au sein de la société, celles-ci étant désormais réalisées par nos différents prestataires dans le cadre des missions que nous leur avons confiées. Dans ces conditions, vous ne serez plus soumis à astreintes. Compte tenu de votre qualité de salarié protégé, nous soumettons ce changement de vos conditions de travail à votre accord express.

1224-1 du code du travail » de sorte que le contrat de travail de M. Y... avait été transféré de plein droit à la société La Pyrénéenne, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2117 F-D Pourvoi n° F 16-13.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat du personnel des industries polygraphiques CGC, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Z..., société civile professionnelle, prise en la personne de M.

cependant, le procureur de la République, saisi de ce procès-verbal, a procédé au classement sans suite de ce dossier au motif que les faits relatés relevaient plus du contentieux prud'homal que du contentieux pénal, qu'en outre, le salarié a été licencié plus d'un an après le transfert de son contrat de travail, alors qu'il ne disposait plus du statut de salarié protégé et qu'il avait cessé toute activité syndicale depuis son transfert, que force est de constater que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'existence du trouble manifestement illicite qu'il invoque ; Attendu, cependant, que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis laissent supposer l'existence…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Poitou resto PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré mais seulement sur le montant alloué à M. Y... au titre de l'indemnité de licenciement et en ce que M. Y... a été débouté de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice causé par la violation de son statut de salarié protégé et statuant à nouveau de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Poitou Resto à payer à M. Y... les sommes de 49 493,06 euros au titre de la violation du statut protecteur, de 15 947,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé la décision déférée pour le surplus, qui a dit que M. Y... était toujours lié par contrat de travail à la société Poitou resto à la date du 18 février 2013, que la rupture du contrat de travail de M. Y...

... la somme de 45 827,31 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre la somme de 4 582,73 euros pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' en ce qui concerne l'indemnisation à laquelle la salariée peut prétendre du fait de la nullité du licenciement, il convient, après réouverture des débats, qu'en matière d'indemnisation d'un salarié protégé, une distinction doit être opérée entre l'hypothèse où la nullité du licenciement est la conséquence de l'annulation d'une autorisation de licencier, de celle où la nullité résulte de la violation du statut protecteur du salarié ; que si dans un tel cas le salarié peut notamment prétendre au paiement des rémunérations dues jusqu'à la fin de la période de protection, cela suppose que l'employeur a procédé au licenciement du salarié sans demander d'autorisation ou malgré le refus de celle-ci ; que dans l'hypothèse où la…

représentante de section syndicale et par là même l'existence d'un trouble illicite que le juge des référés a compétence pour faire cesser, en ordonnant la réintégration du salarié, en application de l'article R. 1455-6 du code du travail. Il est de principe que la désignation en tant que représentant de section syndicale emporte le bénéfice du statut de salarié protégé lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation de ce représentant a été reçue par l'employeur au plus tard à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ou lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la désignation du salarié avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

; qu'en écartant la discrimination en l'état de cet élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. ET ALORS QUE laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale la multiplication des procédures à l'encontre d'un salarié protégé ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à une sanction injustifiée infligée à M. Y... emportera la cassation par identité de motifs voire par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que l'employeur a tenté de licencier suite à sa participation à un mouvement de grève ; que cependant, aucune conséquence ne peut être tirée de la procédure qui a été diligentée à l'encontre salariée par l'employeur dans le respect des règles légales ; que M. Y... produits d'ailleurs la décision de refus d'autorisation de licencier le salarié protégé prise le 23 mai 2003 par l'inspecteur du travail et n'invoque aucune faute de l'employeur dans l'exercice de la procédure disciplinaire ; que le salarié fait valoir qu'il a fait l'objet d'une surveillance pendant son travail et que des postes difficiles lui ont été attribuées ; que l'employeur souligne que le seul élément produit en ce sens c'est un témoignage d'un autre salarié, M. B..., dont le contenu ne démontre pas que M. Y...