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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mokhtaria Y... , domiciliée [...] , 2°/ la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 février 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Derichebourg propreté Marseille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

; qu'en méconnaissant la décision administrative de l'inspection du travail, l'ordonnance du 22 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris la décision du ministère du travail de l'emploi et de la santé du 24 janvier 2011 et le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 31 janvier 2012 et en plaçant de ce fait l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer sa fonction représentative outre de se représenter aux élections professionnelles de mars 2013, l'employeur, par le trouble manifestement illicite ici induit, a porté atteinte aux droits du salarié, ce qui conduira à allouer à ce dernier une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'indemnité compensatrice de préavis sollicitée sur la base de trois mois de salaire est due à hauteur de 9092,01 euros outre 909,20 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en vertu de l'article 26-2 de la convention…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 février 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Objectware, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; En présence de : l'union départementale des syndicats CGT Force ouvrière de Paris, dont le siège est [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus les 25 mai 2016 et 8 mars 2017 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat nationale des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

; que moins de trois semaines séparent cette lettre de la notification du licenciement économique ; qu'ainsi, les éléments du dossier tendent à confirmer les dires de la salariée et qu'à supposer la subsistance d'un doute, celui-ci doit, en tout état de cause, profiter à la salariée, étant au surplus observé que le mandataire n'apporte aucun élément, comme le procès-verbal des élections professionnelles, permettant d'établir que la salariée ne bénéficiait plus du statut protecteur à la date du licenciement ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que Céline Z... bénéficiait du statut protecteur en tant que déléguée du personnel suppléante au moment de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'absence de toute démarche auprès de l'inspection du travail, la rupture du contrat de travail de Céline Z...

; qu'il ne pourra également pas prétendre aux années antérieures, le montant de la prime étant à la discrétion de la société A... ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le salarié faisait valoir que la société n'a pas dénoncé de façon régulière l'usage puisqu'elle n'a pas correctement organisé les élections professionnelles de novembre 2008, la simple lettre d'accompagnement que la société a adressée à la Direction départementale du travail et de l'emploi mettant en lumière le fait qu'elle a organisé le 1 er tour des élections le mardi 25 novembre 2008 et que, faute de candidatures, a procédé à l'organisation d'un second tour dès le lundi suivant, le 1er décembre 2008, ce délai ne permettant pas aux salariés de présenter leur candidature ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est bornée à…

7°/ Mme Patricia B..., domiciliée [...], 8°/ M. Frédérick C..., domicilié [...], 9°/ M. Philippe D..., domicilié [...], 10°/ M. Frédéric E..., domicilié [...], 11°/ Mme Hélène F..., domiciliée [...], 12°/ M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Denis X..., domicilié [...] , à l'occasion d'un pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ à M. David Y..., domicilié [...] , 6°/ au syndicat CGT-FAPT, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat Focom, dont le siège est [...] , 8°/ à Mme Audrey Z..., domiciliée [...] , 9°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 3°/ M. Mohand Y..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 16 février 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Anne-Sophie X..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 23 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à Mme Nicole Y..., ayant élu domicile au cabinet Brihi-Koskas-Ilic & a., [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication…

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Marie-Noëlle A... , domiciliée [...] comité d'établissement DO Sud-Ouest, [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

12°/ Mme Nathalie F..., 13°/ M. Patrick P... , 14°/ M. Sébastien G..., tous quatre domiciliés [...] , 15°/ M. Noël Q... M... , 16°/ M. Daniel H..., 17°/ M. Jean I..., 18°/ M. Eric Y..., tous quatre domiciliés [...] , à l'occasion des pourvois formés par eux contre cinq jugements rendus le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 février 2018 et présenté par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Denis X..., domicilié Cabinet Brihl-Koskas & associés, [...] , 3°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Sylvie B...

Viole les dispositions des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation de l'élection d'un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que, deux postes étant à pourvoir et le collège composé de 77 % de femmes et de 23 % d'hommes, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré

La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus

Attendu, selon l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT général agroalimentaire, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal d'instance de Bressuire (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fromagerie de Riblaire, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union départementale et locale CFTC, 3°/ à la CGT Union départementale des Deux-Sèvres, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ à M. Jean-Marie X..., domicilié [...] , 5°/ à M. Jany Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT PACA Forclum, dont le siège est [...] , 2°/ l'Union régionale de la construction CGT PACA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Game énergie Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eiffage énergie Bouches-du-Rhône, 2°/ à l'union départementale CFE-CGC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union départementale FO des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération Construction et bois CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société européenne d'hôtellerie, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Anaïs Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Jacques A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat autonome Pages jaunes, dont le siège est [...] , 2°/ M. Alexander Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 12 avril 2017 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu le mémoire des parties ou de leur mandataire reçu au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de