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Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. M... 38.145,10 euros à titre de perte de salaire liée à la modification de ses horaires de travail ayant pour origine une discrimination syndicale, outre les congés payés afférents, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société [...] à payer à l'Union Locale CGT de Chatou les sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. M...

Il est reproché à l'arrêt attaqué dit que le licenciement de M. S... par la société SEPR n'était pas nul, qu'il reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la rupture ainsi que de ses demandes d'indemnité de clientèle, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : les motifs du licenciement se trouvent circonscrits par les énonciations de la lettre le notifiant ; Qu'il appartient à l'employeur de démontrer le comportement fautif du salarié fondant le licenciement ; Que le premier grief consiste à reprocher au salarié une dénonciation de faits qu'il savait matériellement inexacts ; Qu'au nombre de ces faits, figure une dénonciation de faits de harcèlement ; Qu'il résulte de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'APAJH 38 ESAT CPDS à payer à M. T... G...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de repose sur une faute grave, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce les motifs suivants : « nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement pour insubordination manifeste, nonrespect des consignes de sécurité et mise en danger délibérée d'autrui caractérisant une faute grave. Nos griefs sont les suivants : Le 17 juillet 2013, vous étiez affecté sur le chantier du centre commercial Auchan à [...]., et placé sous l'autorité de Monsieur I... W...

Moyen produit au pourvoi n° X 18-17.687 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Flint group France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la qualification de faute grave, d'AVOIR condamné la société FLINT GROUP FRANCE à payer à M. I... les sommes de 25.420,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.118,35 euros à titre d'indemnité de congés payés et 43.603,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux dépens d'appel et de l'AVOIR déboutée de sa demande en remboursement des frais professionnels indûment payés à M. I...

est justifié par des fautes graves ; qu'il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts en réparation d'un licenciement abusif ; que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, privative d'indemnités de rupture, Monsieur H... sera également débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis ( ) ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur H... avait commis une faute grave, à énoncer qu'il avait adressé des courriels « les week-ends et les dimanches » à l'ensemble du personnel, contrairement aux instructions de son employeur, sans indiquer en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'il aurait fait obstacle au maintien de Monsieur H...

impossible son maintien dans la société et la poursuite de la relation contractuelle de travail. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a dit que le licenciement notifié à M. A... M... était fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes en indemnisation pour rupture abusive, indemnité légale, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (arrêt, pages 4 à 6) ; Et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; que l'abandon brusque sans autorisation et répété par un salarié de son poste de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, M. M...

non une faute lourde en ce qu'il n'est pas démontré qu'ils ont été déterminés par l'intention de nuire à l'employeur. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Monsieur K... de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; QUE « Monsieur K... demande à la cour de réformer le jugement qui a fixé son salaire mensuel moyen des douze derniers mois à la somme de 15.500,95 euros sans tenir compte du bonus qu'il a perçu en juillet 2013 et de fixer son salaire de référence à la somme de 19.167,62 euros.

qui avait un poste de directrice administrative s'est vu retirer ses fonctions qui ont été rapatriées au siège de la société à Valenciennes. Ayant fait une juste appréciation du préjudice de MME G... en lui allouant la somme de 35000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Tours sera également confirmé sur cette somme et les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi que sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents de fin de contrat La remise de l'attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifié conformes au présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sofilab 5 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sofilab 4 à payer à M. D... les sommes de 68.129,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22.709,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.270,98 euros s'agissant des congés payés afférents, 19.794,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.913,66 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 291,37 euros s'agissant des congés payés afférents, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel et au paiement à M. D...

les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du quatrième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Les Amis du Châtelet à verser à Mme X... la somme de 3 259,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 325,93 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il déboute Mme X...

Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de diverses demandes, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut cadre niveau 5A à compter du mois de septembre 2008 puis 5B à compter du mois de septembre 2010 et à la condamnation de la CAF à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés alors, selon le moyen : 1°/ tout d'abord que la classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées en les comparant aux critères retenus par la convention collective ; que la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de repositionnement au niveau 5, a estimé qu'elle ne justifiait pas avoir eu d'équipe à animer dont elle aurait été le supérieur hiérarchique a violé les dispositions de l'annexe 1 du protocole du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération et la classification des…

de l'AFPA en raison de son statut protecteur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à dire qu'elle peut prétendre à l'augmentation du coefficient AFPA et à condamner l'association au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnité de mise à la retraite, rappel de préavis et congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf stipulations contraires, l'accord collectif à durée déterminée qui se poursuit, après son expiration, produit ses effets comme un accord à durée indéterminée jusqu'à sa régulière dénonciation ; que l'article 9 de l'accord d'établissement du 14 avril 1970 prévoyait une tacite reconduction annuelle et une…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 14 juillet 2018 et dire, en tout état de cause, le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Ambulances Axis à payer à M. [Z] les sommes de : ' 937,65 euros à titre de rappel relativement aux heures supplémentaires non rémunérées, ' 93,76 euros au titre des congés payés y afférents, ' 181,96 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, ' 18,20 euros au titre des congés payés y afférents, - dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner en sus la société Ambulances Axis à verser à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les CDD conclus à l'origine en CDI et accordé à la salariée une indemnité de 1 000 € à ce titre, d'AVOIR dit recevable et bien fondée la demande de la salariée formulée au titre d'une perte de salaire du fait de la modification de son coefficient de référence pour la période du 1er mars 2010 au 31 décembre 2014 et condamné l'association à la somme de 5 586,69 € à ce titre, outre les congés payés y afférents, d'AVOIR constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement, d'AVOIR déclaré nul le licenciement pour non-respect du statut protecteur de la salariée et condamné l'association Le centenaire à lui verser une indemnité de 14722 € pour violation du statut protecteur et 6000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de paie conforme aux condamnations…

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 septembre 2017, M. O... demande à la cour : Sur l'exécution du contrat de travail, de : - condamner la Société [...] à lui payer les sommes de : - 1.047,91 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; - 4.056,40 euros et 405,64 euros au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents; - 4.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale pendant la vie du contrat, hormis après la survenance de l'accident du travail ; - 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur la rupture du contrat de travail, de: - dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire que la procédure de licenciement est irrégulière ; - condamner la Société SARL [...] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Les jours de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle, n'ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Il en résulte qu'en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé

Pour bénéficier de la prime de responsabilité prévue par l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe.