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. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 décembre 2019), M. [V], qui travaillait sur le port de Fort-de-France comme docker occasionnel depuis 1995 puis comme docker professionnel à compter du 1er janvier 2003, a été engagé le 1er août 2003 en qualité d'ouvrier docker professionnel par la société Manumar dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il a ensuite été recruté comme ouvrier docker professionnel à compter du 16 avril 2008 par l'association Gemo, avec une reprise d'ancienneté à compter du 1er août 2003. 2. Le 3 février 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en reconnaissance de la discrimination salariale dont il dit avoir été victime et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2020), M. [Z] a été engagé le 3 juin 1994 en qualité de conseiller financier par la société Barclays patrimoine, devenue depuis la société Milleis patrimoine et en dernier lieu la société Milleis banque. 2. Le salarié a saisi le 16 décembre 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 décembre 2020), M. [Z] a été engagé le 7 février 2008 par la société Norisko, aux droits de laquelle vient la société Dekra Industrial, en qualité de directeur des relations sociales. Le contrat de travail prévoyait le paiement d'une prime sur objectifs individuels pouvant atteindre 10 % de la rémunération annuelle. 2. Le 1er septembre 2017, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 3.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 2020), M. [L] a été engagé par la société TDI le 1er mai 1982 en qualité de préparateur de commande-magasinier. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial. 2. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 29 mai 2017. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2020), M. [K] a été engagé le 5 mars 2007 par la société Lago Urban. Il était en dernier lieu cadre technico-commercial. 2. Le 19 décembre 2018, il a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

administrative. Elle exerçait en dernier lieu des fonctions d'assistante de direction. 2. La salariée a remis le 21 juillet 2016 une lettre de démission à son employeur puis s'est rétractée par lettre datée du lendemain. 3. L'employeur ayant refusé de la réintégrer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

A l'issue d'une unique visite de reprise, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 4 juin 2014. 3. Le 6 août 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 13 février 2017, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a reconnu le caractère professionnel de sa maladie. 5. Le 9 août 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la somme de 63 963,77 € au titre des deux mois de rémunération annuelle complémentaire ainsi que les congés payés afférents.

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié avait décliné la proposition de reclassement formulée par son employeur au motif que son handicap ne lui permettait pas d'occuper un tel poste, lors même que celui-ci était conforme aux préconisations du médecin du travail ; que néanmoins, pour considérer que le refus du salarié n'était pas abusif, la cour d'appel a relevé que le poste litigieux emportait une modification de son contrat de travail et qu'il importait peu à cet égard que, pour le refuser, le salarié ait eu recours à des motifs différents ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'au moment de son refus, le salarié n'invoquait aucun motif légitime, la cour d'appel a violé l'article L.

procéder au remplacement définitif du salarié par l'engagement d'un autre salarié ; que si le remplacement définitif du salarié peut se faire en cascade, par la voie de la mutation interne d'un autre salarié, le poste laissé vacant par le salarié licencié ou par le salarié remplaçant doit en tout état de cause donner lieu à l'embauche d'un salarié sous un contrat de travail à durée indéterminée ; que c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve que le salarié licencié a été remplacé définitivement par un autre salarié et, le cas échéant, si ce remplacement a été opéré par la voie d'une mutation interne, que le salarié remplaçant a été lui-même remplacé par un autre salarié ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M.

Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4. Le 28 novembre 2011, l'employeur a mis fin à la relation de travail. 5. Soutenant avoir exercé dès son embauche le 9 mai 2011 les fonctions de directrice adjointe, et contestant la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 11. Pour allouer à la salariée diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que l'accident du 10 septembre 2011 est survenu sur le lieu de travail de la salariée et à l'occasion de l'exécution du contrat de travail et que les pièces médicales produites par la salariée établissent de manière certaine le lien entre son inaptitude à son poste et son accident du travail nonobstant la position de la caisse primaire d'assurance maladie et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 janvier 2017. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur, au moment du licenciement, avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

temps thérapeutique ; qu'aux termes de ses écritures, l'employeur avait expressément reconnu que Mme [X] avait effectivement travaillé la première quinzaine d'avril 2012 ; qu'en relevant pourtant qu'il ne résultait pas de l'échange de mails avec la société au début de l'année 2012 que cette dernière l'ait contrainte à travailler pendant la suspension de son contrat de travail et que la demande ponctuelle de renseignements adressée par son employeur à Mme [X] le 3 avril 2012 n'équivalait pas à l'exercice d'un travail salarié et s'expliquait par la mise en oeuvre prochaine d'un mi-temps thérapeutique à compter du 16 avril qu'il convenait de préparer, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

civil, que la cour d'appel a dit que le préjudice de l'intéressée était égal aux prestations qui lui auraient été servies si la faute n'avait pas été commise. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2020), la société Carrefour proximité France (la société), anciennement dénommée Prodim, a conclu le 15 octobre 2001avec M. [K] un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale. Le 4 décembre 2006, les parties ont mis fin amiablement à ces contrats. 2. Le 22 janvier 2010, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes. 3. Par jugement du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société. 4. Par arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel a

Il retient encore que l'accident du travail dont a été victime le salarié est à l'origine de son inaptitude. 7. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que la société ECT2S n'était, en sa qualité d'employeur et en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, pas tenue à une obligation de reclassement et n'avait, par suite, d'autre choix que de rompre le contrat de travail à la suite de la constatation de l'inaptitude du salarié, sauf à être tenue, en application de l'article L.

Faits et procédure 1.M. [U] a mandaté la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), afin de former un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai et déclarant la juridiction prud'homale française territorialement incompétente pour connaître du litige relatif au contrat de travail conclu par lui avec la société Royal Bank Of Scotland Public Limited Company (société RBS). 2. Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », et de deux manques de base légale au regard de ce texte. 3.

En cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, d'imposer aux salariés à des dates déterminées par lui la prise de jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, d'une convention de forfait ou résultant de droits affectés sur un compte épargne-temps, il appartient au juge de vérifier que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, justifie que les mesures dérogatoires, qu'il a adoptées en application de ces articles, ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l'entreprise

Le 1er juin 2016, Mme [S] a été informée de sa mutation sur la structure « foyer de vie ». Le 20 juin 2016, Mme [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour « syndrome dépressif réactionnel » et le 26 juin 2016 elle était victime d'un accident vasculaire cérébral. Le 19 septembre 2017, Mme [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence pour notamment solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 27 avril 2018, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du demandeur. Le 23 mai 2018, la demanderesse a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en déposant des conclusions de réinscription pour les mêmes demandes. Le 12 avril 2019, le conseil de prud'hommes prononçait la radiation de l'affaire pour manque de diligence des parties qui n' avaient pas communiqué leurs pièces et arguments en temps utile.