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NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, BENEFICIANT, EN COURS DE PREAVIS, D'UN CONGE REMUNERE AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, AVAIT ETE VICTIME, EN DEHORS DE SON TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI. UN TEL ACCIDENT EST EN EFFET SURVENU A UN MOMENT OU LE SALARIE AVAIT REPRIS SA LIBERTE ET EFFECTUAIT UNE DEMARCHE DANS UN INTERET PERSONNEL ET NON AU COURS D'UNE MISSION, NI PENDANT UN TRAJET ACCOMPLI, MEME AVEC UN DETOUR, POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL OU EN REVENIR.

A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES REPRESENTENTANTS DE DEUX ENTREPRISES, EXECUTANT DES TRAVAUX ENTIEREMENT DISTINCTS, NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION DETERMINEE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L 'UN D'EUX AIT EU, A CETTE OCCASION, UN SALARIE DE L'AUTRE SOUS SES ORDRES, NI MEME QUE, SUR INSTRUCTION DE L'AUTRE EMPLOYEUR, CE SALARIE AVAIT APPORTE A L'UN DE SES OUVRIERS UNE AIDE MOMENTANEE.

LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE POUVANT JUSTIFIER, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERRUPTION DU PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE.

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA SUITE DU RECUL D'UN WAGON QU'IL AVAIT MAL CALE A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE FAIBLE EPAISSEUR, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT NON ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE LA CAUSE CERTAINE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LA FAUTE GRAVE QUE LA VICTIME AVAIT COMMISE EN N 'UTILISANT PAS LES SABOTS DE FREINAGE MIS A SA DISPOSITION, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LA DEFICIENCE DE SA VUE QUI, SELON SA VEUVE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE VOIR LA NUIT OU SE TROUVAIENT LES SABOTS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE AFFECTE, MALGRE SON ABSENCE DE QUALIFICATION ET SOUS MENACE DE CONGEDIEMENT A LA MANOEUVRE DES WAGONS ET QUE LA DIMINUTION DE SA VISION NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE…

IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE. EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE.

EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 SUBORDONNE A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE EN RAISON DU DEFAUT D'EXECUTION DE CES MESURES.

AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT ENGAGE PAR UN AGRICULTEUR POUR TAILLER UNE HAIE, QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAIT PAYE A LA JOURNEE PAR SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET, EN DERNIER LIEU, PAR LE PROPRIETAIRE DE LA HAIE, QUE CELUI-CI, A L 'EPOQUE OU IL PENSAIT ETRE COUVERT PAS SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT DECLARER L'OCCUPER COMME SALARIE, QU 'IL AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VERSE LES COTISATIONS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES PRESOMPTIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT LIEE A L'AGRICULTEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, N'ETAIENT PAS DETRUITES PAR LE FAIT, QUE LA VICTIME A L'INSTAR DE NOMBREUX OUVRIERS AGRICOLES SE SERAIT SERVI DE SES PROPRES INSTRUMENTS DE TRAVAIL…

LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QUI NE DEVAIT S'ACHEVER QU'AU RETOUR AU DOMICILE, QU'IL S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LA CAISSE N'ETABLIT PAS QUE, PENDANT CETTE DUREE NORMALE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE S'EST SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QU'AUCUN HORAIRE STRICT NE LUI ETAIT IMPOSE ET QU'AUCUNE DESOBEISSANCE DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION N'EST ETABLIE.

AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIODIQUE DE BULLETIN DE PAYE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU JUSTIFIER DE LA DECISION ORDINAIRE DES ASSOCIES QUI DEVAIT, AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, FIXER CHAQUE ANNEE SON SALAIRE, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI... A L'APPUI DE SA CONTESTATION AVAIENT TOUS ETE ETABLIS PAR LUI-MEME POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'IL AVAIT ETE POURSUIVI POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON PAYEMENT DE COTISATIONS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT ETE A LA REQUETE DE L'URSSAF, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, DES SALAIRES DECLARES A L'EPOQUE, A L'URSSAF.

LES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL VERSES A UN SALARIE, NON EN APPLICATION D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, MAIS EN EXECUTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET REPARTIS CHAQUE ANNEE ENTRE TOUS LES OUVRIERS ET EMPLOYES AGES DE PLUS DE 21 ANS ET AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUENT UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE DE SES SALAIRES ET GAINS AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ENTRE LE MEDECIN CIVIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CE DERNIER MEDECIN AVAIT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS, QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT ET QUE LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S 'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN, QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE , AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D 'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI.

POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE LA PROPORTION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE. PAR SUITE, LE TAUX REDUIT NE PEUT ETRE APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE BUREAU D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LE TIERS ENVIRON DE CE PERSONNEL EST APPELE A SE DEPLACER ET PERCOIT UNE MASSE DE SALAIRES SUPERIEURE A CELLE QUI EST VERSEE AUX AUTRES EMPLOYES PARFAITEMENT SEDENTAIRES.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, QUE LE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS LIE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT QU'IL VAIT U IEU POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR.

LORSQU'UN SALARIE, QUI SE RENDAIT EN VOITURE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE UNE BOUTEILLE DE GAZ ET A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DENIER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A CET ACCIDENT SURVENU AU MOMENT OU LE TRAJET ETAIT DETOURNE ET NON ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS RECHERCHER EN QUOI L'ACHAT D'UNE BOUTEILLE DE GAZ N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ENTRAINEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE.

LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA LOCALITE OU SE TROUVE CETTE USINE ET OU IL N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER PENDANT SON TEMPS DE REPOS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET QU'IL S'EST AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE ET ILS PEUVENT, DES LORS, DECIDER QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REVENANT VERS CETTE LOCALITE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE.

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT, ET DE PROCEDER AU CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE RISQUE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE, SANS ETRE TENUE PAR LE CLASSEMENT DE L'INSEE. L'ACTIVITE DES SERVICES D'ENTRETIEN ET DE GARDIENNAGE DES PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT ENTRAINANT UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI SE RAPPORTANT A LA RUBRIQUE 810 (INTERMEDIAIRES) ET NON COUVERT PAR LE TAUX DE COTISATIONS AFFERENT A CELLE-CI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER, COMPTE ENU DE L'UNITE DE TAUX APPLICABLE A UN MEME ETABLISSEMENT, QU'UNE TELLE ENTREPRISE RELEVE DU RISQUE N.

AYANT RELEVE QUE LORSQUE DES OUVRIERS AVAIENT QUITTE LE CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES DURANT TOUTE LA SEMAINE, ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT ALORS LIBRES DE LEURS ACTES SANS AVOIR DE COMPTES A RENDRE A LEUR EMPLOYEUR, QU 'IL LEUR ETAIT LOISIBLE SOIT DE RESTER SUR PLACE, SOIT DE RENTRER CHEZ EUX OU DE SE RENDRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DE LEUR CHOIX, ET QUE C'ETAIT PAR PURE CONVENANCE PERSONNELLE QU'ILS AVAIENT EMPRUNTE LA FOURGONNETTE MISE A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR, SOUS L 'AUTORITE DUQUEL ILS NE SE TROUVAIENT EN AUCUNE MANIERE AU COURS DE TRANSPORT, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU COURS DE CE TRANSPORT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, PEU IMPORTANT QUE LES INTERESSES DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA DUREE DU PARCOURS FUT REMUNEREE COMME…

LA PERCEPTION POUR UN ASSURE SOCIAL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSEE SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE. MAIS LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PROUVE QU'IL N'ETAIT PAS DANS CETTE SITUATION LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A REFUSE TOUT TRAVAIL REMUNERATEUR ET A AFFIRME SON INTENTION DE NE PAS TRAVAILLER.

AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTOUT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES OPERATIONS MALGRE LA RUPTURE DE LA SOUDURE DU SYSTEME D'ATTACHE DU CROCHET DE L'ENGIN, LAISSANT CRAINDRE QUE LES BOULONS DE FIXATION AIENT EUX-MEMES SUBI UN DEBUT DE STRICTION, ALORS QU'IL AVAIT OU, DU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'UTILISATION D'UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE ET EN ETAT DEFECTUEUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L 'ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ECRASE PAR LA PRESSE PAR SUITE DE LA RUPTURE DE CES BOULONS DE FIXATION, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR.