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Vu les articles 31 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsque le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur ; qu'il en résulte que l'administrateur agit en qualité de mandataire judiciaire du débiteur cédant ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1989 en qualité de VRP par la société ENC ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 1993 et que le plan de cession de l'entreprise au Groupe Weil a été arrêté le 13 mai 1993 ; que M. X... a été licencié le 3 juin 1993 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société Weil à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M.

l'employeur au vu des éléments fournis par chacune des parties, a violé, en n'exerçant pas les pouvoirs qu'il lui conférait, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en omettant de rechercher si les absences exceptionnelles des 28 et 31 mars 1994 avaient eu pour conséquence d'affecter le bon déroulement de la production, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en se bornant à affirmer que M. X... avait mis "en porte à faux" MM. A... et Z... en demandant à ce dernier l'autorisation de s'absenter le 28 mars 1994 bien que le directeur de l'établissement ait demandé de s'adresser à M. A..., sans préciser en quoi la démarche de M.

l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tenter de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en énonçant que l'entreprise ne comportait pas de possibilité de reclassement à raison de sa faible taille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement mentionnait que l'emploi de la salariée était supprimé à raison de l'absence totale de rentabilité de l'agence de Saint-Eloy-les-Mines ; qu'elle a pu décider qu'elle répondait aux exigences de la loi ; Et attendu qu'ayant retenu que la très faible taille de l'entreprise ne permettait pas à l'employeur d'envisager son reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... qui avait été engagée par l'Association réinsertion par le travail comme animatrice de l'atelier confection à compter du 1er février 1991, a été licenciée le 30 avril 1992 pour le motif suivant : "insuffisance de marchés et de résultats" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était invoqué par l'employeur une insuffisance de marchés et de résultats, a décidé que l'employeur avait satisfait à l'obligation d'énonciation des motifs tels que prescrits par l'article L.

par lettre du 24 août 1994, invité l'employeur à constater la modification substantielle de leurs contrats de travail, lui ont fait connaître qu'elles refusaient ces modifications, puis par lettre du 20 octobre 1994, l'ont invité à procéder à leur licenciement pour motif économique ; que le 30 novembre, l'employeur leur a payé les indemnités de chômage partiel et leur a fait sommation en conséquence de reprendre le travail, puis les a licenciées pour faute grave le 3 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1997), d'avoir analysé la rupture du contrat de travail de Mme Z... et Y... en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à

la salariée était supprimé, était motivée d'une manière suffisamment précise ; Attendu ensuite, qu'elle a constaté que cette restructuration était réelle et nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ; Et attendu enfin qu'elle a retenu que l'employeur, dont l'établissement ne faisait partie d'aucun groupe au jour du licenciement, s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu le respect des critères légaux de l'ordre des licenciements et de n'avoir pas condamné l'employeur en raison du caractère vexatoire de son congédiement ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que la

M. X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP ; que reconventionnellement, l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Photogravure de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement imposé par la nécessité économique de réorganiser l'entreprise a une cause économique, alors même que celle-ci ne serait pas confrontée à des difficultés financières ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne justifie pas en quoi l'inspecteur du travail avait en charge de déterminer si son licenciement avait une cause réelle et sérieuse sur le plan économique, les articles L. 425-1 et R. 436-4 du Code du travail n'ayant pas trait à l'étude des réalités financières de l'établissement et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 qui donne au conseil de prud'hommes compétence pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour cause économique et n'a pas vérifié la réalité du motif économique ;

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par Mme Y... en qualité de pharmacien-assistant, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les charges de la reprise de la pharmacie étaient trop importantes pour le futur acquéreur et nécessitaient une restructuration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement, même lorsque la résiliation du contrat de travail intervient dans le cadre d'un licenciement économique collectif, doit être motivée ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. C..., Z..., X..., B... A... et Y..., salariés de la société Valéo, ont été licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif, entre le 26 mars 1993 et le 20 juillet 1993 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rédaction des lettres de licenciement permettait à

par lettre du 29 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que, pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de motif économique, la cour d'appel a énoncé que, dans son

l'employeur qui licencie abusivement son salarié doit réparer tous les chefs de préjudice nés de ce licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié avait demandé, pour réparer le préjudice résultant de son licenciement, à titre principal, que son ancien employeur, la société MSD Interpharma, soit contraint à lui permettre de lever les "stock options" dont il devait bénéficier à raison de son appartenance au groupe, et à titre subsidiaire, que ladite société lui verse une indemnité pour compenser le refus qu'elle lui avait opposé de lever ces options d'achat d'actions en raison de la rupture de son contrat de travail ; qu'une telle action en responsabilité contre son employeur, seul auteur du dommage dont réparation était demandée en nature ou en équivalent

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... avait une cause économique et non un motif inhérent à sa personnne et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient qu en mai 1993, l arrêt de travail de M. X... ayant pris fin, la société Spie Tondella lui a demandé de rester chez lui, à disposition de l entreprise, tout en étant rémunéré ; qu il était en effet impossible de lui confier un emploi de chauffeur compte tenu des restrictions médicales, un emploi de coursier vu la réduction des effectifs et la compression des budgets, cet emploi ne se justifiant plus depuis un an, un emploi de bétonnier manoeuvre, M. X..., dont l expérience à ce poste ne remontait qu à décembre 1992, ayant, au demeurant, des capacités physiques réduites pour un tel emploi ;

par lettre du 16 mai 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1997) d'avoir dit et jugé qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et des indemnités kilométriques liées à un statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des VRP statutaires et qu'il appartient à l'employeur, de détruire cette présomption ; que la cour d'appel devait reconnaître que M. X... avait une fonction de VRP puisqu'elle constatait qu'il avait obtenu de mauvais résultats, appréciation qui caractérise une activité de VRP et que des frais de déplacement ne peuvent être versés qu'à un salarié itinérant ;

par contrat de travail du 1er juin 1993 par la société des Maisons Viva en qualité de technico-commercial, a été licencié par lettre du 20 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi n° K 97-41.935 de la société : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que la société Maisons Viva fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 1997) d'avoir dit que M. X... avait le statut de VRP et était soumis à ce titre à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le premier moyen, que l'activité d'un représentant négociateur immobilier implique la prospection et le démarchage de la clientèle en dehors des bureaux de son employeur ainsi que la négociation avec elle en vue de prendre ou de provoquer des ordres ou des commandes au nom de celui-ci ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Marcel Y..., domicilié agence Cote Vermeille, 33, avenue du Grau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Il résulte de l'article IV de la Convention collective nationale des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la prime d'activité était calculée sur le nombre d'heures contrôlées en fonction d'un temps standard, et que les tâches accomplies n'entraient pas dans le temps contrôlé, en déduit que cette prime de rythme, étant liée au caractère contraignant du travail imposé, ne correspondait pas aux prestations effectuées par les salariés et qu'elle n'entrait pas dans le minimum conventionnel.

La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations sociales n'ont pas été liquidés.

Il résulte de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et des articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il s'ensuit qu'un salarié qui a adhéré à une convention de conversion après avoir été licencié pour motif économique est recevable à contester l'ordre des licenciements.