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a été engagée par la société Clichy distribution en qualité d'employée libre-service et a été licenciée pour faute grave le 12 mai 2011. 2. Contestant le bien-fondé de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme Q...

En se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire relatif à la contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale de travail et du temps de repos, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen. Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne l'association Arts Attack!

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de M. E... W... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Swissport International Ltd à payer à M. E... W... les sommes de 44 037,35 € au titre de rappel de salaire, 4 403,74 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 8604,70 € au titre de la prime de fin d'année, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens et à payer à M. E... W...

produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y... les sommes de 15.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés de la discrimination, 15.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 et capitalisation année par année, 4.805,82 € bruts et 480,58 € bruts à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de 7.028,51 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 et capitalisation année par année, 69.672,71 € à titre d'indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2017 à hauteur de la somme de 29.211,24 euros et à compter de la présente décision pour le surplus et capitalisation année par année, ainsi…

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Madame Q... s'analyse en un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société Schneider Electric France à lui payer les sommes de 6 529,60 € au titre de l'indemnité de préavis et 652,96 € au titre des congés payés y afférents, 28 158,90 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes à compter du 23 décembre 2015, 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 novembre 2015 en invoquant les faits qu'elle alléguait à l'appui du harcèlement moral ; l'employeur soutient qu'ils sont trop éloignés de la prise d'acte puisque M. H...

Qu'il ressort au contraire de la proposition commerciale adressée à M. U... le 7 juin 2014, que la formation qui était envisagée pour M. R..., n'était pas une formation sur trois jours mais une formation sur treize jours et demi, et il ressort de l'attestation de Mme P... que dès sa prise de fonction M. R... a bénéficié d'un accompagnement par son manager M. U..., et que ce n'est que du fait des vendanges et des congés payés de M. R... que la formation a été programmée début 2015 ; Qu'en outre, M. R... affirme que ce défaut de formation l'a empêché de poursuivre la relation contractuelle mais il ne produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation et notamment aucun courrier de ses supérieurs hiérarchiques faisant état de difficultés le concernant ; Qu'il ressort au contraire des attestations de M. U... et de Mme P...

17 mai 2015, elle est en droit de percevoir la somme de 1 606,25 euros (conformément au bulletin de salaire de mars 2015) x 51,5 mois = 82 721,88 euros » ; et aux motifs réputés adoptés qu'« à la survenance du terme, le contrat à durée déterminée prend fin sans que le salarié bénéficie de protection particulière. Il a droit à une indemnité qui compense les congés payés qu'il n'a pas eu le temps de prendre, laquelle représente 10 % de la rémunération perçue. Les salariés titulaires d'un mandat bénéficient de nombreuses règles protectrices destinées à leur éviter toute discrimination. L'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmé attaqué d'avoir débouté Mme C... G... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il existait un harcèlement moral du fait de l'employeur son égard, que le licenciement était nul et de nul effet et ordonner la réintégration de la salariée, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer des indemnités au titre de rappels de salaires et congés payés, subsidiairement, prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à diverses indemnités, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer diverses indemnités à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour déloyauté et manquement à l'obligation de sécurité ; aux motifs propres que « sur le harcèlement moral : l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement par motifs substitués en ce qu'il avait débouté M. I... H... de sa demande de nullité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence limité la condamnation de la société Axogest au paiement des sommes de 5 127,02 euros bruts au titre du préavis, augmenté des congés payés de 512,70 euros, et de 4 785,21 euros bruts d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1 et L.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes de condamnation de la société Consortium Stade de France à lui verser les sommes de 27 435 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 743,50 € au titre des congés payés afférents au préavis, 15 693,84 € à titre d'indemnité de licenciement, 109 740 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27 435 € à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail, conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et préjudice moral, 4 000 € au titre des frais irrépétibles, et à lui remettre des documents de fin de contrat réguliers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Il résulte des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur I... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société « L... – CLINIQUE SSR [...] » à lui payer les sommes de 3.929,93 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.560,88 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 756,08 € au titre des congés payés y afférents, 57.737,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 5.773,76 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Vous avez la qualité de médecin chef de service, mais vous refusez d'en assumer pleinement les fonctions, ce qui se traduit par des conflits avec les patients et leur famille.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Free infrastructure IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé était nul, d'AVOIR ordonné la réintégration du salarié, et d'AVOIR condamné la société Free infrastructure à verser à M. Y... une indemnité correspondant aux salaires augmentés des congés payés dont il aurait été réglé depuis son éviction jusqu'à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus au cours de cette période, une somme de 800 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi et une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Free infrastructure aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : en application des dispositions de l'article L.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 juillet 2015 en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, de congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la société ARC SECURITE maintient que c'est bien M. X... qui est l'auteur des faits reprochés et qu'il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive. M. X... de son côté maintient que le responsable de l'altercation survenue sur le site du Millénaire est un autre collègue M. N...; que son collègue M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour l'association La Cerisaie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme J... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'Association la Cerisaie à payer à la salariée une série de sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme J..., dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur reproche à la salariée d'avoir giflé un résident de l'établissement, M.

QUE pour autant, la faute reprochée à M. J... M... ne saurait équivaloir à une absence ''simple'' injustifiée au sens de ces dispositions, dès lors qu'elle est assortie d'une décision de prise de congé non autorisée, et s'assimile à un abandon de poste ( )" (arrêt p. 4 §.1 et 2, nous surlignons) ; ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que M. J... M...

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société New Style Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme A...

Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société l'Outillage industriel et du bâtiment PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme V... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société SOIB à payer à Mme V... les sommes de 6 122,08 euros, 612,20 euros et 30 000 euros, à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à lui verser une indemnité de licenciement conventionnelle dont le montant doit être calculé selon les dispositions de la convention collective du commerce de gros applicable aux employés ; AUX MOTIFS QUE les griefs imputés à Mme V...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est justifié par l'existence d'une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la société CWF, après avoir rappelé que M. B...

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme C... et la société M... - U... - L..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux, à la somme de 30 306,82 euros à titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que M. K... demande paiement d'une somme de 30 306,82 euros au titre des heures supplémentaires, arguant de ce qu'il a effectué des heures qui n'ont pas été enregistrées par les disques chronotachygraphe, dans la mesure où il prenait son service avant la conduite d'engin munis d'un tel dispositif, et que dans certains cas il conduisait des engins qui n'en étaient pas munis ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a limité la demande de M. K...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société BMA. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EURL BMA à payer à M. E... R... la somme de 9.482,95 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 948,29 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QU'à compter de janvier 2007, l'EURL BMA n'a pas satisfait à l'obligation qu'elle avait souscrite de fournir 41 heures de travail hebdomadaire à E... R...