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Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Graphito création, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Graphito création, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

exerçant une activité de boulanger ; que le 15 novembre 2015, celui-ci a cédé son fonds de commerce à Mme E... et M. J..., co-gérants de la nouvelle société Le Fournil de Philou et Marie ; que convoquées en entretien préalable le 2 décembre 2015, les salariées ont été licenciées pour motif économique le 29 décembre suivant ; Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur justifie que le chiffre d'affaires annuel du fonds de commerce avant acquisition s'élevait à 182 857,40 euros, dont 58 920 euros entre novembre 2014 et janvier 2015 et qu'entre novembre 2015 et janvier 2016, le chiffre d'affaires s'est élevé à 21 000 euros soit une baisse de 65 %, qu'il démontre que la baisse du chiffre d'affaires de 40 000 euros est principalement due à une baisse d'activité étrangère à la perte de quatre marchés représentant 6 000…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société ADSA ambulances. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. E...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement du salarié fondé sur une faute lourde et, par conséquent, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de congés payés conventionnels, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. AUX MOTIFS QUE M. A...

; que par lettre du 8 février 2013, à entête de la société Eiffage construction métallique Antilles Guyane, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 février suivant puis licencié le 7 mars 2013 pour faute grave par une lettre signée du secrétaire général de la société mère Eiffage métal ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Eiffage métal Guyane à payer diverses sommes, l'arrêt retient que la décision de licencier appartient à l'employeur, la société Eiffage construction métallique Antilles Guyane, devenue Eiffage Guyane métal qui, s'il peut donner mandat à une personne de l'entreprise, ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement, même si elle appartient au même…

apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que le manquement suffisamment grave de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproché à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ; ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que…

Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en revanche, si l'employeur est tenu de proposer au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de…

; que, le 27 avril 2011, il a refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 22 juillet 2011 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur connaissait une situation financière satisfaisante au moment du licenciement, que la perte annoncée d'un contrat avec un important client ne s'est pas réalisée avant 2015 et que la lettre de licenciement, pour justifier la réorganisation de l'entreprise, ne fait aucune référence à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, dès lors, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de difficultés économiques…

U..., engagé par la société Johanito Laurent transports le 24 décembre 2009, en qualité de conducteur, a été mis à pied le 28 août 2015 en raison d'un comportement fautif du 27 août 2015, puis a été convoqué le 1er septembre 2015 à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui est intervenue pour faute grave le 28 septembre 2015 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le 28 août 2015, le salarié s'était vu délivrer une mise à pied conservatoire - annonçant d'ailleurs sans ambiguïté l'engagement d'une procédure disciplinaire - et avait été le 1er septembre 2015 convoqué à un entretien préalable au licenciement, ce dont il résultait que la mise à pied conservatoire avait été rapidement suivie de la…

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'après que le salarié avait adressé sa candidature pour le poste de directeur du site de Pulnoy, la société avait retiré la proposition de ce poste puis l'avait attribué à une autre personne sans l'avoir reproposé au salarié, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société n'avait pas accompli son obligation de reclassement avec loyauté et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Basf Beauty Care Solutions France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Basf Beauty Care Solutions France à payer à M. A...

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Supermarchés les coopérateurs de Champagne, de Me Balat, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P...

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L.

mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Est BTP Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 28 avril 2016 par le conseil de prud'hommes de Nancy en ce qu'il a dit le licenciement de M. P... par la société Sogea Est BTP sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. P... la somme de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR statuant à nouveau sur ces points, dit nul le licenciement de M. P... par la société Sogea Est BTP, d'AVOIR condamné la société Sogea Est BTP à payer à M. P... la somme de 50 508 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR confirmé la décision entreprise pour le surplus, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de l'instance et de l'AVOIR condamné à payer à M. P...

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Novintel PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied du 8 octobre 2013, D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 12 février 2014 devait être requalifiée avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, et en conséquence, D'AVOIR condamné la SAS NOVINTEL à payer les sommes suivantes à M. Z... W...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. W...

; qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que Monsieur W... n'apporte aucun élément circonstancié et précis permettant de prouver l'existence d'une quelconque entrave à l'exercice de son mandat de délégué du personnel titulaire. 1° ALORS QUE le salarié a produit l'attestation de Monsieur L... faisant état de faits le concernant relatant des faits de congés d'été non validés, plannings remis constamment en cause, frais non remboursés, absence de remplacement de téléphone portable, l'attestation de Madame C...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le salarié pouvait se prévaloir de la qualité de chef d'équipe du 5 décembre 2011 au 23 mai 2012 et condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 401,60 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement occupées. Après avoir précisé qu'il a obtenu les diplômes nécessaires pour être chef d'équipe en octobre 2006, Monsieur X... soutient avoir occupé réellement un emploi de chef d'équipe dès cette date. Pour en justifier, il communique aux débats :- le témoignage de Monsieur L... O..., collègue de travail affirmant avoir travaillé avec Monsieur X...

j'ai vu B... ne pas répondre à E... ou bien systématiquement tourner les talons..." ; le salarié a demandé à être seul dans un bureau et un tout petit local lui a été assigné en août 2012, sans lumière du jour, qu'il a refusé. Monsieur M... précise que sa compagne C. O... sera licenciée pour motif économique le 14.06.2014, et que ce licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes de Créteil le 23.12.2016 par une décision définitive. Dans ce contexte en septembre 2012 il fait part à son supérieur de son intention de démissionner ainsi qu'au Directeur général adjoint, P. C.... Par ailleurs, Monsieur M...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. M... H... de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été lié par un contrat de travail à la société CM-CIC capital finance aux droits de qui vient la société CM-CIC investissements, à en voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires, remboursements de frais, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte…