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l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur avait procédé à une recherche effective en vue de reclasser la salariée concernée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Efisol aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

En application des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail, la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou en raison d'une maladie professionnelle doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.

la salariée son licenciement énonçait les motifs économiques du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par lettre du 20 décembre 1994 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement économique justifié par une cause économique alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement faisait état de difficultés financières ayant entrainé la suppression de l'emploi, et qu'en conséquence elle comportait l'énonciation des motifs économiques exigés par la loi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la pérennité de l'entreprise était compromise et a fait ressortir l'existence de difficultés économiques ; Attendu, enfin,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de la convention précitée, les cadres justifiant de cinq années de présence continue dans l'exploitation bénéficient d'une prime d'ancienneté de 5 % calculée sur le salaire de base de la définition "type repère" à laquelle ils appartiennent ; que cette prime est majorée de 1 % par année supplémentaire avec un plafond de 10 % pour dix années d'ancienneté ; qu'à bon droit, la cour d'appel a

l'employeur, selon lesquelles la régression du chiffre d'affaires sur Chantepie n'était pas le seul élément qui l'avait conduite à décider de la fermeture du site, mais s'ajoutait aux difficultés de l'entreprise, traduites par des pertes constantes fixées à 791 000 francs en 1994 et 530 000 francs en 1993, malgré les meilleurs résultats des agences de la gare et de l'aéroport, de sorte qu'une compression des dépenses, notamment par une recentration d'activité, s'imposait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en faisant ressortir que la société Citer ne rapportait pas la preuve de difficultés économiques consécutives à des

il résulte des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours, à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 ; que le salarié, qui s'est abstenu d'user de cette faculté, n'est plus recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la SARL Deledis ne fournissait aucun des éléments objectifs pour fixer son choix, quand elle constatait que M. X... ne justifiait pas avoir demandé ces critères à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord des parties, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer l'

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1977 par l'entreprise Jules Roy en qualité de cariste, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1995; Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié une somme en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur avait indiqué par note d'information avoir privilégié le critère des qualités professionnelles dans le choix des personnes à licencier, il n'avait cependant produit aucun élément propre à révéler que l'appréciation des qualités professionnelles de M. X... justifiait le choix de celui-ci ; que la

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1997) M. X... a été licencié le 17 juin 1993 pour le motif économique suivant : "baisse du chiffre d'affaires (-20 %) et perte importante sur le premier trimestre 1993" ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée, que les motifs économiques invoqués sont établis et qu'il est clair dans ces conditions que des suppressions d'emploi s'imposaient et que le nombre n'en a pas été excessif ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1

l'employeur, si la construction d'une usine nouvelle, et la réorganisation impliquée par cette opération, ne répondaient pas à l'objectif visant à assurer la compétitivité de l'entreprise vis-à-vis de la concurrence, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que I'impossibilité de procéder au reclassement d'un salarié dont l'emploi est supprimé pour des raisons économiques justifie le licenciement de l'intéressé ; qu'en estimant au contraire que si chacun des salariés concernés par la réorganisation de l'entreprise s'est vu proposer un reclassement dans l'établissement de Marne-la-Vallée, I'offre de la société Miko était

la salariée d'y adhérer ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée un emploi compatible avec son niveau de qualification et, partant, n'aurait pas démontré être dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement de la salariée, la cour d'appel qui méconnaît les limites du litige, fixées par les prétentions respectives des parties, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la contestation du reclassement est nécessairement dans la demande de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des preuves, a estimé que l'employeur n'établissait pas qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser Mme X...

par lettre du 5 mai 1994, l'employeur a proposé à la salariée, dans l'intérêt de l'entreprise, une modification de son contrat de travail consécutive à la réorganisation structurelle du service commercial, ayant pour effet la division dudit service en trois secteurs, ce qui nécessitait l'embauche d'un directeur commercial et d'un responsable marketing, bénéficiant d'une formation et d'une expérience solides dans le domaine du marketing et connaissant l'anglais ; qu'en décidant que la société X... n'aurait apporté aucun élément sur la réorganisation invoquée pour justifier la modification du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que,

La réorganisation qui répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi, décidée, non pour sauvegarder la rentabilité de l'entreprise, mais dans l'unique but de supprimer les emplois permanents, ne constitue pas un motif économique justifiant le licenciement.

Vu les articles L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, comprise nécessairement dans leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir énoncé que les salariés qui ont adhéré à une convention de conversion ne sont plus recevables à contester l'ordre des licenciements, et que les salariés n'ont pas demandé l'énonciation des critères ou l'ont fait tardivement, se borne à relever qu'il ressort du procès-verbal du comité d'entreprise que la société Boussac a défini les critères de licenciement en appliquant les dispositions de la convention collective

il résulte de l article L. 321-1-1, 3e alinéa, du Code du travail, qu en cas de licenciement économique individuel, l employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, l ensemble des critères légaux définis par le 1er alinéa dudit article ; qu en se fondant, en l espèce, exclusivement sur l'âge et l'ancienneté, seuls pris en compte par l employeur, la cour d appel a violé les dispositions susvisées de l article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions, sur ce point encore délaissées, M. Y... faisait valoir que le non-respect de l ordre des licenciements dissimulait la volonté de longue date de mettre un terme à une collaboration imposée et permettait de présumer une discrimination fondée sur des considérations personnelles ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la société a fusionné avec la société Ameublement moderne Kuom, elle-même devenue la société anonyme Meubles Kuom, avant de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à l'occasion de laquelle le contrat de travail de M. X... a été rompu ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'une modification dans la répartition du capital précédant la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel devait nécessairement octroyer à l'intéressé qui le demandait le bénéfice de l'indemnité contractuellement prévue ; qu'en statuant cependant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et

par jugement du 9 juillet 1986, qui n'a pas été frappé d'appel, le conseil des prud'hommes a déclaré les demandes du salarié irrecevables en l'état ; que ce dernier, après avoir obtenu, le 2 juin 1989, par jugement du tribunal de commerce un relevé de forclusion, a saisi à nouveau, le 9 juin 1989, le conseil des prud'hommes ; que ce dernier, par jugement du 8 avril 1991 a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1996), rendu après cassation, d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le jugement rendu en l'état des justifications produites et qui constate le défaut des justifications nécessaires au succès de la prétention dessaisit le juge qui l'a prononcé ;

l'employeur, imposant notamment une politique commerciale plus agressive à travers la baisse des tarifs de chambres, ne constituait pas un motif économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en 1992 l'entreprise affichait des bénéfices et ne connaissait aucune difficulté économique sans rechercher si, comme le soutenait la société Sodemp, les craintes sur son avenir immédiat confirmées par la baisse du chiffre d'affaires en 1993 accusant une perte de 11,3 millions de francs, ne justifiait pas la réorganisation du système de rémunération, depuis longtemps réformé par les entreprises concurrentes, afin de sauvegarder la compétitivité de l'hôtel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Lorsque les créances d'un salarié donnant lieu à garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond XIII prévu à l'article D. 143-2 du Code du travail, et les autres du plafond IV prévu par le même texte, le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié.