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ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKH-16 S.A.S.U. [1] c/ [G] [J] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [2] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [A] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKI-16 S.A.S.U. [1] c/ [N] [S] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [E] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKM-16 S.A.S.U. [1] c/ [I] [X] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [G] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKV-16 S.A.S.U. [1] c/ [S] [A] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [2] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [H] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKX-16 S.A.S.U. [1] c/ [O] [Q] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [U] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°160 N° RG 22/04672 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7F2 M. [T] [H] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 23/06/2022 RG CPH : 20/00893 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN - Me Sébastien BENDER Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°158 N° RG 22/07173 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYP M. [L] [H] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 10/11/2022 RG CPH : 20/00061 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emmanuel DOUET - Me Elodie COHEN-MORVAN Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°159 N° RG 22/07174 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYT Mme [U] [L] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 10/11/2022 RG CPH : 20/00093 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emmanuel DOUET - Me Elodie COHEN-MORVAN Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

GLQ/KG MINUTE N° 26/216 Copie exécutoire aux avocats le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03623 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFFG Décision déférée à la Cour : 21 août 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Y] [L] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Nathalie BIGEY, substituée à la barre par Me Thomas PERRET, avocats au barreau de Mulhouse INTIMÉE : La S.A.S.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 24 MARS 2026 Dossier N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F547 ChR/NB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 22 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F22/00025 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Mme [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE ET S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 [E] N° RG 23/04611 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOVM S.A.S. [1] c/ Monsieur [S] [P] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Me Frédérique LE ROUX de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE copie délivrée à France travail le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 septembre 2023 (R.G. n°F21/00059) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2023, APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 [Z] N° RG 23/04769 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPFA Madame [X] [W] c/ E.P.I.C. [1] - UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Anne-laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 (R.G. n°2021-0826) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2023, APPELANTE : Madame [X] [W] née le 20 Mars 1965 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée et assistée de Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : E.P.I.C.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 [C] N° RG 23/04771 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPFD Madame [S] [K] [Y] c/ E.P.I.C. [1] - UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENT S DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Anne-laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 (R.G. n°2021-0827) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2023, APPELANTE : Madame [S] [K] [Y] née le 12 Août 1986 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/FRANCE représentée et assistée de Me Anne-laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : E.P.I.C.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/04976 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPYF S.A.S., [1] c/ Monsieur, [E], [B] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 septembre 2023 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/05598 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRNE S.C.P. [1] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2], c/ Monsieur [T] [D] Association UNEDIC DELEGATIONS AGS CGEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Florian BECAM de l'EIRL SELARLU ELEOS, avocat au barreau de LIBOURNE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 novembre 2023 (R.G. n°F23/00031) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2023, APPELANTE : S.C.P. [1] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2], prise en la personne de Monsieur [U] [Q] en sa qualité de gérant.

C3 N° RG 23/03056 N° Portalis DBVM-V-B7H-L55X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG F21/01069) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 04 juillet 2023 suivant déclaration d'appel du 10 août 2023 APPELANTE : Madame [X] [N] épouse [W] née le 08 Septembre 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Louise BAUD, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.

C1 N° RG 23/03147 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6DY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00657) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 21 juillet 2023 suivant déclaration d'appel du 21 août 2023 APPELANTE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocat au barreau de Grenoble INTIME : Monsieur [D] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

C1 N° RG 25/02363 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXKT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024-15819) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne en date du 17 juin 2025 suivant déclaration d'appel du 27 juin 2025 Sur autorisation à assigner à jour fixe rendue par le premier président par ordonnance du 17 juillet 2025 APPELANT : Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Louis TONNELLE de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET D ES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP prise en la personne de son président en…

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/07263 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSZM Société [1] C/ [W] S.A.S. [2] CPAM DE LA [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 28 Septembre 2022 RG : 19/00327 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 24 MARS 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [X] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Maud BASSET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/00198 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWZS Société [1] C/ [C] Société [2] CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 06 Décembre 2022 RG : 18/7478 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 24 MARS 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : [S] [C] née le 14 Janvier 1975 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anaïs MAZENOD, avocat au barreau de LYON Société [2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHÔNE Service contentieux [Localité 6] représenté par Mme [M] [B] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un…