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, 4° de s actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° des mesures de réduction ou d'aména gement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. Il convient d'analyser la partie du plan relative au reclassement interne.

L'article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail et applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, prévoit que la convention ou l'accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les deuxièmes aliénas des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, soit dix heures de travail par jour et quarante-huit heures de travail par semaine ou quarante-quatre heures sur une période de douze semaines. Les dérogations ouvertes par les articles 24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du code du travail.

Fait une exacte application de l'article 3.5 de l'accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007, modifié le 18 mars 2008, selon lequel l'indemnisation des droits inscrits au compte épargne-temps avait lieu sur la base de la rémunération fixe brute (rémunération de base annuelle brute ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité), la cour d'appel qui décide que la formule à appliquer pour calculer le montant d'une heure monétisée est la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13ème mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1607 heures

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui décide que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail, après avoir retenu que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par ces articles avait été régulièrement suivie

du personnel et s'est entretenu avec chacun des salariés sur les modalités possibles dans le cadre de sa mutation professionnelle ; que le refus de mutation de la salariée dans les circonstances rappelées ci-dessus justifie son licenciement pour motif économique alors que l'employeur lui a clairement répondu qu'il ne pouvait envisager une réduction du temps de travail et donc un poste à temps partiel au regard de la nouvelle organisation mise en place à Quimper ; qu'il a été satisfait par l'employeur à son obligation de reclassement dès lors qu'il justifie de l'absence de poste comparable à celui de Madame X... à Vannes et avoir demandé dans les autres sociétés du réseau du Crédit Immobilier de France si un emploi d'assistante commerciale était disponible étant précisé que celui d'aide comptable revendiqué par Madame X...

l'employeur, de la durée du travail contractuellement prévue, le salarié a droit à un complément de salaire calculé sur la base du minimum contractuel ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt, après avoir constaté que la durée du travail fixée par l'avenant du 27 juin 2001 était de 110,47 heures mensuelles, et que les avenants des 1er janvier et 1er février 2003 ramenant cette durée respectivement à 67,115 et 77,94 heures mensuelles n'étaient pas signés par l'intéressée, retient que Mme X... a toujours été rémunérée, pour l'année 2003 en litige, sur la base de 75 heures mensuelles, quelle que soit la légitimité de cette réduction d'horaire, seule payée et travaillée ; Qu'en statuant ainsi

; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'intention frauduleuse de l'employeur était caractérisée par l'absence des mentions correspondant au temps de travail réellement effectué, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edition Jalou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Edition Jalou et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

devait découvrir les acteurs en venant spécialement à NICE en avion ; qu'ainsi l'absence de réponse à l'appel téléphonique du 24 octobre, puis au courriel de Madame Z... du 25 octobre 2007, alors même qu'il est démontré que Monsieur X... travaillait les 25,26 et 27 octobre et qu'il savait qu'il ne serait pas joignable ensuite pour cause de récupération de temps de travail jusqu'au 5 novembre, témoigne de la volonté délibérée de Monsieur X... de faire fi des instructions de sa hiérarchie et ce en dépit de l'intervention par courriel du directeur national des ventes Monsieur A... ; que ce n'est que le 5 novembre 2007, en fin de journée, que Madame Z... a été avisée de l'arrêt de travail de Monsieur X... pour cause de maladie ; que de fait Monsieur X...

heures supplémentaires limitées à 130 heures par an et par salarié, doivent bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie et sur les dispositions de son contrat de travail, versé par elle aux débats, fixant une rémunération incluant les heures supplémentaires dans la limite de 1.730 heures annuelles, temps de travail que Madame X... justifiait avoir régulièrement dépassé ; que dès lors, en refusant de trancher la contestation dont elle était saisie relativement au rappel de salaire conventionnel sollicité par Madame X... alors qu'elle disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier l'exactitude des calculs de rappels de salaires effectués par Madame X...

d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'État ; qu'en l'absence de disposition légale le prévoyant il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés à temps partiel ; qu'en retenant néanmoins que bien qu'elle travaillait à temps partiel un régime d'équivalence avait pu être appliqué pour le décompte du temps de travail de Mademoiselle X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE pour décider que le temps de travail de Mademoiselle X...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du Code du travail relatif aux temps de pause obligatoire ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, " dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ". Madame X... forme une demande de dommages et intérêts pour non respect par la société LIDL de ces dispositions et de celles de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire qui prévoient en leur article 5. 4 qu'" une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.

nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et, sur le troisième moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu…

par lettre de la société BRE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives aux paiements de salaire et pour faire juger que la rupture résultait de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BRE fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était l'employeur de M. X..., que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celle-ci était fondée et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat n'opère pas substitution du mandant par le mandataire, mais une simple

pendant la même période et les DADS versées au dossier ; que par ailleurs, Mme X... ne prend pas en compte le temps de ménage de Mme C... qui confirme avoir été aussi occupée à ces fonctions, ce que confirme Mme X... page 7 de ses conclusions, en précisant « Mme C... n'est pas réceptionniste mais employée d'hôtel, elle faisait des ménages comme Mme X... » ; que si l'on additionne les temps de travail des uns et des autres, l'horaire effectivement réglé à Mme X... apparaît compatible avec le nettoyage de toutes les chambres d'hôtel ; que par ailleurs, la seule attestation de M. D..., veilleur de nuit, invoquée par Mme X...

, ainsi que des supports pédagogiques, selon l'emploi du temps défini par le centre de formations, à concurrence de 22 heures par semaine pendant 42 semaines d'enseignement potentielles par an, prendre en compte les styles d'apprentissage individuels et fournir un environnement sûr, propice à l'apprentissage, avec définition des normes énoncées », 5 % du temps de travail consistant à « contrôler les résultats des élèves et donner un retour aux élèves et aux parents afin de permettre à l'élève et à l'enseignant d'agir et d'encourager l'autonomie des élèves », 5 % du temps de travail consacré à « assister l'équipe pédagogique pour fournir un excellent service client », 5 % du temps de travail consistant à « contribuer à l'évaluation, au développement et à l'amélioration des formations en langue anglaise, des supports pédagogiques et des services connexes, de façon à répondre aux besoins…

dernière société ne pouvait être proposé en reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, implique le cas échéant des transformations de postes de travail ou des aménagements du temps de travail ; qu'un avis d'inaptitude au poste occupé ne dispense pas l'employeur de rechercher et de proposer, en concertation avec le médecin du travail, un aménagement du temps de travail sur ce poste ou une transformation de celui-ci le rendant compatible avec l'inaptitude du salarié ; qu'alors que les premiers juges ont constaté que la plupart des 131 salariés de la société Autocars Transmontagne disposaient d'aménagements de leur temps de travail, et que l'arrêt relève que des embauches d'accompagnatrices et de conducteurs ont…

payés y afférents et à lui remettre des documents administratifs rectifiés ou manquants ; AUX MOTIFS QUE le médecin du travail n'a pas prononcé un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat et, après étude de postes, il a déclaré Mme Cosette X... inapte à « son » poste et a préconisé un aménagement de ses tâches et de son temps de travail ; (...) ; que devant la cour, l'employeur indique que, compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la configuration de ses emplois, reclasser Madame Cosette X... impliquait une mutation, ou une transformation de poste ou un aménagement de travail qui n'était pas envisageable sauf à priver un autre salarié de ses fonctions ; qu'il affirme qu'aucun autre poste ne pouvait être proposé à Madame Cosette X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'analysant exactement les recherches effectuées postérieurement au second avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne démontrait pas avoir envisagé une transformation du poste de travail ou un aménagement du temps de travail compatible avec l'état de santé du salarié, a pu en déduire que cet employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen qui, en sa deuxième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saimlease aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saimlease et condamne celle-ci à payer à M. X...