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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 30 mai 2011 à M. X... est sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'association L' Essor à lui payer les sommes de 17287, 50 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5532 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 553 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 17000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à l'association L'Essor de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M.

était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société 3 D fermetures à payer à M. V... les sommes de 861 euros à titre de rappel de salaires au titre du non-respect des minima conventionnels, 752,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 752,50 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence, 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée dans les termes suivants : « Suite à la convocation à l'entretien préalable du 20 février 2015 à 14H00 au siège social de l'entreprise à Berck, nous vous…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Sodif Investment. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société exposante à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois ; AUX MOTIFS QUE le bien fondé du licenciement : que, dans la lettre de licenciement, la société SODIF INVESTMENT reproche à son salarié de ne pas avoir assuré un suivi strict de ses stocks et d'avoir fait preuve d'une incurie persistante en dépit de la mise à pied et de…

La date de première présentation de la présente marque le point de départ de votre préavis d'une durée de deux mois. A l'issue de cette période de préavis, nous vous ferons tenir vos certificats de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi. Vous percevrez également les salaires qui vous seraient éventuellement dus, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis, ainsi que votre indemnité de licenciement. Enfin, nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse par application du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, d'AVOIR condamné la société Clinique Beaulieu Colisée aux droits de laquelle vient la société Colisée Patrimoine Group à payer à M. F...

médical établi le jour même attestant de son état de grossesse depuis trois à quatre semaine. A défaut d'être fondé sur une faute grave, le licenciement de MME I... est nul. En conséquence, l'association Alliance villes emploi est redevable des sommes suivantes : - 3 166 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice du préavis et 316,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - 783 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 25 000 € au titre du préjudice résultant de la nullité de la rupture au regard de l'ancienneté de MME I... au sein de l'association, de la perte de revenus et des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi. Sur le préjudice résultant du caractère brutal et vexatoire du licenciement au titre duquel elle sollicite une somme de 10 000 €, MME I... ne verse aux débats aucune pièce et ne motive pas non plus cette demande.

– qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a accordé à M. V... au rappel de salaire au titre de la mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que de même, M. V... n'explicite ni en fait ni en droit ses demandes au titre d'un rappel de prime objectif 2012/2013 et d'un « capital prime départ retraite » ; que ses demandes seront donc rejetées et le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct, M.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. R...

et contestées par le salarié n'est donc pas rapportée de sorte que le licenciement de M. J... devient sans cause réelle et sérieuse ; Que compte tenu de cet élément et du montant du salaire de M. J...

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'Association AROEVEN de LORRAINE à verser à Madame F... les sommes de 58.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.822 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 582,20 € au titre des congés payés afférents, ainsi que 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel, et d'AVOIR condamné l'association à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame F...

EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, dit la juridiction prud'homale compétente pour statuer ; AUX MOTIFS QUE « devant la cour Madame E... B... Y... abandonnait ses demandes contre la SARL La Botte et formait contre Madame O... R...

au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de sa demande en paiement d'une somme 133 889 euros à titre de rappel de salaires sur bonus pour l'année 2013 et 13 388,90 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Logista France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Logista France et la condamne à payer à M. E...

a reçu le 15 mai 2014 une lettre de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul, de fixer la créance de la salariée à la procédure collective de la société à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dire que la société et M. M...

Attendu que la société fait grief aux arrêts de juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse, de fixer la créance de chaque salarié à la procédure collective de la société à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la société et M. X...

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société [...] La société [...] sécurité fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme W...

de travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il déclare la décision opposable à l'AGS et dit la garantie de cette dernière acquise, l'arrêt retient que le 13 février 2012, le liquidateur a informé l'inspection du travail qu'il avait l'intention de licencier les treize salariés dont la liste lui avait été communiquée par la caisse des congés payés du grand Ouest en ajoutant que « cette intention vaut également pour tous les salariés dont l'existence ne serait pas connue » et que l'AGS ne peut sérieusement soutenir que ce courrier aurait dû être adressé au salarié dont le mandataire ignorait l'existence ; que constatant que le jugement de liquidation avait été « publié » au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 14 février 2012 et que les autres salariés avaient été licenciés le 16 février 2012, il en déduit que la garantie de l'AGS est dès lors acquise…

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Octapharma fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et des congés payés sur préavis, alors « que constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que soit son ancienneté ou son passé disciplinaire, de tenir des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexistes à l'encontre d'une de ses collègues, en présence d'autres salariés ; qu'en l'espèce, il était constant que le 31 décembre 2015, M. T...

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme S... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à la salariée la somme de 9 000 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 3 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 300 € à titre de congés payés sur préavis, et celle de 805 € à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

de recherche de postes de reclassement était personnalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 5. La cassation n'atteint pas les chefs de dispositif fixant la créance de M. J... dans la procédure collective de la société [...] au titre de l'indemnité de licenciement ainsi que de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. J... sans cause réelle et sérieuse et fixe la créance de M. J...

étant entendu par les conseillers rapporteurs en présence de la direction de l'entreprise le 4 février 2015 ; que convoqué à un entretien préalable le 6 février 2015, il a été licencié pour faute grave le 3 mars 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le droit d'ester en justice n'implique, ni ne protège aucun droit de constituer et produire de fausses preuves ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mise à pied avait été prononcée à raison de l'implication du salarié dans la constitution et l'utilisation de fausses preuves dans une procédure prud'homale dirigée contre l'employeur ; qu'en jugeant que ces faits particulièrement graves ne pouvaient pas être sanctionnés, la…