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et sérieuse, d'AVOIR condamné la société A&A développement à verser à Mme W... les sommes de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 10 920 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 730 euros à titre d'indemnité de préavis, 273 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 638 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la société A&A développement à remettre à la salariée l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et un reçu pour sole de tout compte et enfin, d'AVOIR condamné l 'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et la résiliation du contrat de travail MME A...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Agricat, anciennement dénommée Espace Agri IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. F...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la prise d'acte de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence fixé à 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 708,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 470,82 euros au titre des congés payés y afférents, 1 230,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture, en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sanction-mutation en date du 19 octobre 2015, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'Association Altérité à la date de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Association Altérité à payer à la salariée les sommes de 70 116,48 € € à titre d'indemnité de licenciement, 23 372,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 2 337,21 € au titre des congés payés afférents, 50 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR ordonné la remise par l'Association Altérité des documents (bulletins de salaire, certificat de travail, attestation Pôle Emploi) conformes à l'arrêt dans le délai de deux à compter de la notification de celui-ci, d'AVOIR dit que les intérêts dus seraient capitalisés année par année…

1231-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'association APAJH Sarthe-Mayenne fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamnée à payer à M. F... les sommes de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 24 139,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 413,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L.

; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. T... de ses demandes au titre de la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Vinci entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande au titre du rappel de salaires et de congés payés y afférents, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. T... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, dans ces conditions, la cour estime que M. T... et la société Vinci SA n'étaient pas liés par un contrat de travail ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. T...

à ces objectifs, la rémunération correspondante doit être intégralement versée, au prorata de la présence du salarié le cas échéant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la SA GIMA n'a pas fixé d'objectifs au demandeur ; qu'il conviendra donc de condamner la SA GIMA à verser à Monsieur C... E..., la somme de 815,74 € bruts, outre 81,57 € à titre de congés payés y afférents, soit la somme totale de 897,31 € bruts au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2013 » ; ALORS QU'à défaut de détermination par l'employeur des modalités de calcul de la part variable de la rémunération, il appartient au juge de fixer le montant de cette dernière en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, à défaut, en fonction des données de la cause ; qu'en jugeant que Monsieur E...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Bélambra Clubs Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Belambra Clubs et de l'avoir condamnée à payer à Mme G...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Rand Diffusion à payer à Mme T... U... les sommes de 884,27 euros bruts à titre de rappel de salaires et 88,42 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « de 2006, jusqu'à la fin de son contrat de travail, Mme U...

contrat de professionnalisation est abusive et en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le réformer pour le surplus, de débouter [E] [J] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser : - 715,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 71,51 euros au titre des congés payés y afférents - 30 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat - 1 430,22 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement - 5 000 euros à titre d'indemnité pour attitude dilatoire - 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Elle sollicite qu'il soit jugé que le conseil de prud'hommes était seul compétent pour statuer sur les demandes relatives au contrat de travail la liant à l'association, que depuis le 12 septembre 2005, elle est engagée par l'IFPASS en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que la condamnation de l'association à lui payer les sommes suivantes : - 68 037,26 euros de rappel de salaire de janvier 2015 à janvier 2016, - 6 803,73 euros au titre des congés payés afférents, - 56 580,49 euros au titre du salaire de septembre 2018 à mars 2019, à parfaire au jour des plaidoiries, - 5 658,05 euros au titre des congés payés afférents, à parfaire au jour des plaidoiries, - 13 092 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par répercussion sur le montant des indemnités journalières de sécurité sociale à compter de janvier 2016, - 10 803 euros au titre…

condamné la société ONET Technologies Nuclear Decommissioning, prise en la personne de son représentant légale à payer à Monsieur Q... R... les sommes suivantes : - 50.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.416,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 541,62 euros au titre des congés payés y afférents ; - 13.405,02 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 1.945,20 euros à titre de salaire mise à pied conservatoire et 195,52 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférent ; - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société ONET Technologies Nuclear Decommissioning de remettre à Monsieur Q... R...

Le travail en continu au sein de la société est régi par un accord collectif en date du 20 janvier 1982. Suivant cet accord, la direction de la société BSN Gervais Danone aux droits de laquelle vient la société OI Manufacturing, a fixé les modalités de décompte des congés pour les salariés postés. Cet accord prévoit notamment que "la durée annuelle de congés payés sera de 5 semaines calendaires, soit l'équivalent de 21 postes ouvrés par an". Le 2 septembre 2011, divers salariés dont Monsieur [D] ont saisi le conseil de prud'hommes de Libourne de demandes de rappel de congés payés. Le syndicat CGT de la Verrerie de [Localité 2] est intervenu à titre volontaire dans cette action. Par jugement de départage en date du 2 septembre 2013, le conseil de prud'hommes les a déboutés de leurs demandes.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de aux Conseils, pour Mme D... (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes en paiement de rappel de majorations au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme P... fait état de ce qu'elle a effectuées 477 heures supplémentaires depuis 2008 et que la majoration afférente à ces heures supplémentaires ne lui aurait pas été payée ; que toutefois, Mme P...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Lynx sécurité n'aurait pas respecté ses obligations dans le cadre du transfert conventionnel, que ses manquements devaient s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle devait être condamnée en conséquence à verser à Mme R...

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme S... était bien fondée et d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que d'avoir dit l'accord collectif du commerce non applicable au contrat de travail de Mme S... et rejeté ses demandes de solde de congés payés, indemnité de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement ; aux motifs qu'en l'espèce, Mme S...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages intérêts formulées au titre du nonrespect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et des repos hebdomadaires et journaliers ; AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et leur contrepartie en repos compensateurs pour les années 2011 à 2014 (le salarié renonçant à ses demandes pour les années 2009 et 2010) ainsi que de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des astreintes, travail de nuit et travail le dimanche, et congés payés y afférents ; sur les demandes de dommages-intérêts formées par le salarié ; les demandes de M.