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Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bresserest PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bresserest à payer à Mme K... les sommes de 8660 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires lui restant dues outre 866 euros bruts de congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013, 1200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour H... K... de son droit aux repos compensateurs afférents à ces heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 1.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bresserest PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bresserest à payer à M. I... les sommes de 16 903,80 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires lui restant dues, outre 1690, 38 euros bruts de congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013, 1500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour J... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents et dommages-intérêts sur le fondement du principe à travail égal salaire égal.

; que dès lors il convient de considérer que cette convention de forfait est inopposable à M. O... qui revendique de bon droit l'application des règles de droit commun sur le décompte de son temps de travail ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; que s'agissant de la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.

; que rappel étant fait que les heures supplémentaires ne se calculent pas à la journée travaillée, comme M. K... le présente dans son document de calcul, mais à la semaine, du lundi 0h au dimanche à minuit, il en résulte que durant l'année 2010, M. K... a accompli un nombre d'heures lui ouvrant droit à un rappel d'heures supplémentaires qui sera évalué à 5.000 €, outre 500 € au titre des congés payés y afférents ; qu'au titre de l'année 2011, M. K...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Les amis de la médecine sociale PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre des heures complémentaires effectuées de novembre 2012 à octobre 2013 inclus, outre les congés payés y afférents.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Q... G..., d'avoir fixé sa date au 11 avril 2014 et dit qu'elle avait les effets d'un licenciement nul et d'avoir, en conséquence, condamné la société BRISHOP au paiement des sommes de 6.653,67 euros à titre de rappel de salaire du septembre 2013 au 11 avril 2014 et 665,36 euros au titre des congés payés y afférents, de 1.501,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 150,17 euros à titre de congés payés y afférents, de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de salaire, de euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, outre la somme de 1.600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que la société BRISHOP conteste la…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la Sarl S2H et Mme D... F... aux torts de l'employeur, dit que cette résiliation prendrait effet au 6 août 2016 et condamné la Sarl S2H à payer à Mme D... F...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association AGC Ader accompagnement en gestion et comptabilité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme V... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; condamné l'association AGC Ader à verser à Mme V... les sommes de 16 220,56 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 996,31 € à titre de "reliquat de prime de fin d'année sur préavis", outre les congés payés y afférents, 3 200,43 € à titre de "reliquat d'indemnité de licenciement", 36 495 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE "Sur la nullité du licenciement notifiée le 10 février 2015 à Madame R... V...

5 et 6), la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du même code) et du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNF à payer à M. O... la somme de 9 631,86 euros au titre du rappel de salaire arrêtée à fin décembre 2018 et la somme de 963,18 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société SNF soutient que M. O... ne peut former aucune demande relative à la rémunération dès lors que d'une part il a accepté la modification de son contrat de travail et savait qu'il y aurait une baisse de rémunération et que d'autre part, la proposition de poste a été effectuée alors que M. O... n'était pas en arrêt de travail. Elle ajoute que la modification du contrat de travail proposée à M. O...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 650 euros au titre de l'indemnité de préavis et 665 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que le 13 janvier 2015, à l'issue d'une deuxième visite médicale, M. H... a été déclaré inapte en ces termes : « Inaptitude définitive au poste. L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation » ; que lors du licenciement du salarié, la société comptait trois salariés, à savoir un chef de chantier, un poseur (poste de M.

; que, de même, il n'est pas établi, qu'à partir de l'année 2012, les entretiens d'évaluation de l'intéressée et les appréciations en découlant ont été inspirés par la malveillance ou la perfidie ; par ailleurs, un délai de quatre mois pour répondre favorablement à une demande de travail à temps partiel ne caractérise pas un acte de déloyauté ; que le même constat s'impose en ce qui concerne un refus de congés payés, justifié par la tardiveté de la demande et par des nécessités de service ; qu'il en est de même pour la décision de maintenir l'activité du comité d'entreprise, pendant les « ponts » du mois de mai, dès lors que Mme J...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme G... K... épouse W... exerçait les fonctions de responsable logistique niveau II, d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W... les sommes suivantes : 8717,76 € au titre du rappel de salaire, 494 € au titre du rappel de prime d'ancienneté, 921,17 € au titre des congés payés afférents, 506,64 € au titre du rappel de prime décentralisée, d'AVOIR également condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W...

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 855 € le montant de la condamnation de la société SAMSIC SECURITE au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L.3171- 4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande ; que pour étayer sa…

les sommes de 1.500 euros titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 39.656,94 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 16.131,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.613 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE «Sur la modification unilatérale du contrat de travail. La lettre d'engagement du 7 octobre 2010 portait sur un emploi de 'cadre pédagogique des lycées général, technique et professionnel soit l'encadrement de 25 classes selon un effectif de 610 élèves'. La fiche de reclassification élaborée en application de la convention collective PSAE a confirmé le statut de 'responsable pédagogiques lycées' de M. A... lequel a validé cette classification par l'apposition de sa signature.

de travail aux torts de l'employeur ainsi que différentes indemnités. Par courrier du 19 septembre 2018, M. [C] ajoutait à ses prétentions initiales une demande de condamnation provisionnelle dès l'audience de conciliation de son employeur à lui payer une provision sur son salaire du mois d'août 2018 d'un montant de 1.070,19 euros outre 107,02 euro de congés payés afférents. Par décision en date du 2 octobre 2018, le bureau de conciliation et d'orientation ordonnait : ' à M. [C] de fournir le détail des heures réalisées au titre des mandats de conseiller prud'homal et de défenseur syndical ' à la SAS FEU VERT de verser à titre de provision l'intégralité du salaire du mois d'août 2018 M.

, représentant légal de la société, a comparu en personne sans avoir constitué avocat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

d'un unique examen du 26 mai 2014. 2. Licencié, le 3 novembre 2014, pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, alors « que la lettre de licenciement énonce un motif précis lorsque celui-ci est suffisamment explicite pour être matériellement vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié accompagnée de la mention de recherches de reclassement par l'employeur n'ayant pas abouti, et le contraignant à procéder au licenciement ; que, dans une telle hypothèse, la référence à des recherches de reclassement qui…

et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 9 février 2015. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du bonus de l'année 2014 outre les congés payés afférents alors « que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en énonçant, pour condamner la société Publicis conseil à payer à Mme H...

que de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. La salariée a été licenciée le 12 août 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.