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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O... et vingt-trois autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir juger leurs licenciements prononcés le 30 novembre 2013 pour motif économique, dénués de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Grand Minoterie de la Méditerranée au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 30 novembre 2013, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « La société GMM qui a accumulé 15 871 000 € de pertes au 31 décembre 2012 se voit contrainte de cesser son activité.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. K..., V..., A..., B..., N... et M... Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir dire que leurs licenciements prononcés pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts au titre des agissements fautifs de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et Nutrixo ; que selon le salarié, l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable ou d'un comportement fautif qui auraient donné lieu à des difficultés telles qu'elles auraient conduit au licenciement, via la fermeture de l'entreprise ; que l'employeur aurait, selon le salarié, décidé d'une cessation d'activité pour satisfaire les exigences du groupe…

D 18-25.053, E 18-25.054, P 18-25.062, W 18-25.069, Y 18-25.071, Z 18-25.072 et C 18-25.075 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que le juge prud'homal était compétent pour connaître des litiges relatifs à des licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence prononcé diverses condamnations à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Le CGEA soutient que le PSE a été homologué, qu'aucun recours n'ayant été effectué devant le tribunal administratif son contenu a été définitivement validé de sorte que les salariés ne peuvent critiquer le contenu de ce plan et que l'argumentation, en ce qu'elle opère cette critique, relève de la compétence du juge administratif.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme, ès qualités, demanderesses au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement économique de M. F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Connected World services France et la société Axyme, ès qualités, demanderesses au pourvoi n° F 18-23.813 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement économique de la salariée a été prononcé sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société CWS à lui payer les sommes de 12 813,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en outre ordonné le remboursement par la société CWS aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à la salariée à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de trois mois et d'avoir condamné la société CWS à payer à la salariée la somme de 500 euros en application de l'article…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit aux pourvois par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme, ès qualités.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt a ordonné à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 11 septembre 2012, le salarié recevait un avertissement pour des absences injustifiées. Le 27 septembre 2012, M. [B][I] adhérait au syndicat solidaire informatique. Le 28 septembre 2012, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 9 octobre 2012. Le 15 octobre 2012, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, lui reprochant de refuser de renseigner son activité dans l'outil Redmine, de signer le cahier d'émargement, de ne pas respecter les horaires de travail et de ne pas réaliser les travaux qui lui étaient confiés. Le 26 avril 2013, M. [B][I] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [B][I] par la SA Union Technologies Informatique Group est fondé.

conteste avoir eu connaissance d'un délai qui lui aurait été applicable hormis celui de 21 jours propre au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en dernier lieu la prescription est par nature perpétuelle ; que la requête initiale transmise au greffe du conseil des prud'hommes le 10.07.2013 par Mme C... faisait état d'une demande en vue de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à une indemnisation pour discrimination salariale ; que cette demande était dirigée à l'encontre de la société Visiomed, employeur d'origine ; que Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y... s'analysait en une démission, de l'avoir déboutée de ses demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la société Klotz Pressing la somme de 750,36 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis ; AUX MOTIFS QUE « dans son courrier de prise d'acte en date du 31 octobre 2014, Mme Y...

les journées qui débutent par un trajet à compter de son domicile à son premier lieu de rendez-vous, l'employeur rappelant justement qu'il n'est pas tenu de supporter les frais liés au choix personnel du salarié de rentrer le plus souvent possible chez lui durant la semaine ; que le salarié sera débouté de cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel et jugement sera complété.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de présenter des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments les décomptes précisant le nombre d'heures hebdomadaires travaillées, réalisés a posteriori pour les besoins de la cause, par un salarié disposant d'une importante autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; qu'en se fondant sur un tel document pour justifier sa décision, la cour d'appel, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à temps partiel ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les particuliers employeurs n'étaient pas assujettis au dispositif légal régissant le travail à temps partiel et en particulier à l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORT CAILLOT à payer à M. N... la somme de 2,000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des dommages nés d'un licenciement abusif, la somme de 750,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, déclaré que la requalification du contrat de travail était prononcée à compter du 2 novembre 2012, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à M. N...

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'oppose la société TIVIGA, la demande ainsi formée tend, non à voir réparer les conséquences de l'accident du travail, mais bien à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à déclaration d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quand bien même s'agirait-il de réparer un préjudice…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B...

soutient que les horaires de travail ont été modifiés à la suite de son refus de signer l'accord amiable de rupture ; qu'elle ajoute que le 25 avril 2014, l'employeur lui a imposé la signature d'un avenant modifiant à nouveau les horaires de travail à compter de la semaine suivante, afin de supprimer le travail du lundi après midi et de la faire travailler le mercredi après-midi ; que force est de constater que cet avenant ne figure pas au dossier ; qu'en tout état de cause, les modifications des horaires susmentionnées n'ont pas entraîné un bouleversement des conditions de travail de madame U...

n'était pas d'origine professionnelle et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'intéressé de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; qu'en effet, après une visite de reprise, après arrêt de travail pour maladie professionnelle, du 23 mai 2014, le médecin du travail a déclaré M. D... « Inapte au poste de couvreur bardeur.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M. T... par la société Maia Sonnier était régulier, et d'AVOIR en conséquence débouté M. T... de ses demandes de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur T... expose pour la première fois en cause d'appel qu'il ne sait pas lire et écrire en français, mais n'en tire aucune conséquence juridique, de sorte que cet élément n'a pas à être examiné par la cour ; que Monsieur T...