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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique est justifié et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Grosfillex, demanderesse au pourvoi n° E 18-25.215 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. C...

congés payés afférents, et débouté le salarié de ses autres demandes Aux motifs que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre précitée du 4 juin 2015 est ainsi rédigée : « Salarié de votre entreprise, en qualité de conseiller…

1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » ; qu'en application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués – qui doivent être suffisamment graves – le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sauf dans le cas d'un accident du travail, c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ainsi que leur gravité qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, y compris ceux qui n'auraient…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. P... avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 21 novembre 2012 et, en conséquence, condamné la société SELMAC à lui verser les sommes de 4 575,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 4 155,85 € à titre d'indemnité de licenciement, 16 013,41 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés et d'AVOIR condamné la société SELMAC, dans la limite d'un mois, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies à M. P...

juillet 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle M. C... aurait donné son accord pour ne plus percevoir de salaire à compter de juillet 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la renonciation d'un salarié à ses droits ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que M. J..., dirigeant de la société [...] , avait fait pression sur ses salariés, dont M. C..., pour la création en 2007 d'une nouvelle structure dans laquelle ils seraient associés sous couvert d'une amélioration des conditions de rémunération (arrêt p. 9 § 2) et a retenu que M. C...

fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La cour de cassation par un arrêt en date du 11 juillet 2017 a : - cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE en date du 27 juin 2016, mais en ses seules dispositions ayant condamné Monsieur [X] à verser à Me [K] ès qualité de liquidateur de la société ALLIANCES LOGISTICS , la somme de 35.000 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, - renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de GRENOBLE, autrement composée.

L'effectif de la société est supérieur à dix salariés. Le contrat à durée déterminée de M. [B] a été renouvelé jusqu'en 2016. Son dernier jour travaillé est le 31 mai 2016. Il n'y a pas eu de renouvellement de son CDD. C'est dans ces conditions que M. [B] a saisi le conseil des prud'hommes des demandes : - 20 352,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 848,00 euros au titre de l'indemnité de requalification des CDD successifs en un CDI, - 1 696,00 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 7 055,00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - requalification des CDD en CDI, - dire et juger que les sommes portées en condamnations devront être assorties des intérêts aux taux légal à compter de l'introduction de la demande.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail

Enoncé du moyen 6. Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés entre la date du licenciement et la date du jugement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

; que par courriel du 2 mai 2012 puis par lettre du 19 juin 2012, la société Aréas a informé Mme K... que son contrat de travail était repris depuis le 1er mai 2012 par Mme J... ; que par lettre du 19 juillet 2012 signée par cette dernière, Mme K... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et mettre hors de cause Mme J..., juger le licenciement de Mme K... sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Aréas au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'examen du traité de nomination de l'agent général de la société Aréas dommages et d'un document intitulé « accords contractuels » du 17 mars 2005, définissant le cadre d'intervention des agents généraux, que le portefeuille de clients que Mme J...

préjudice distinct allégué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'ancien article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L.

les postes de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient sont supprimés ; qu'en se bornant à relever que Madame N... n'était pas la seule à occuper des fonctions dans le domaine de la comptabilité, sans vérifier si les autres postes appartenant à la même catégorie professionnelle n'étaient pas tous supprimés, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N..., demanderesse au pourvoi incident éventuel Madame N... ne sollicite l'examen du pourvoi incident que subsidiairement, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le pourvoi principal formé par la société Axelis Tertre serait accueilli.

; qu'en s'abstenant de vérifier, d'une part, si Madame M... exerçait effectivement, comme elle le soutenait, un poste de comptable clients, et non un poste d'assistante secrétariat et si, d'autre part, la salariée à laquelle elle se comparait appartenait bien à la même catégorie professionnelle au sein de l'entreprise, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M..., demanderesse au pourvoi incident éventuel L'exposante ne sollicite l'examen du pourvoi incident qu'elle soutient que subsidiairement, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le pourvoi principal formé par la société Axelis Tertre serait accueilli.

; qu'elle a conclu le 18 septembre 2007, un contrat de travail avec la société WIBO France représentée par M. O..., président de la société WIBO Holding, pour occuper un poste de directrice administrative et commerciale ; que le 6 mai 2014, elle a été révoquée de son mandat de gérante ; que par lettre du 28 mai 2014, la société WIBO France lui a notifié son licenciement tout en indiquant qu'elle contestait expressément son statut de salariée et l'existence réelle du contrat de travail signé le 18 septembre 2007 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société WIBO France fait grief à l'arrêt de dire que Mme P...

; qu'il a été licencié pour faute le 29 janvier 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L.1235-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief figurant dans la lettre de licenciement tiré du défaut d'entretien de la résidence était imprécis, d'autant qu'une entreprise extérieure intervenait également pour le nettoyage des parties communes et qu'il était essentiel d'établir que les manquements étaient imputables au salarié et non à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief de défaut…

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait application de l'article L.1224-1 du code du travail aux contrats de travail de MM. N... et L..., dit qu'il y avait existence d'une entité économique autonome, dit que les contrats de travail de MM. N... et L...