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Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique

Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Lyazid Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Carole A..., domiciliée [...] , 4°/ M. Emmanuel B..., domicilié [...] , 5°/ M. Ludovic C..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Tissot industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Didier D..., 3°/ à M. Alexandre E..., 4°/ à M. Joël F..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs du nettoyage et des activités diverses de la région Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SAMSIC II, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Sabrina Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Fatma Z..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Jahida A..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme C... , domiciliée [...] , 7°/ à M. D... , domicilié [...] , 8°/ à Mme Fatima B..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme E... , domiciliée [...] , 10°/ à Mme F...

avait, à la date de son licenciement, 14 années d'ancienneté, 39 ans et qu'il est toujours demandeur d'emploi, sans toutefois démontrer et prouver plus précisément l'importance de son préjudice » ; 1. ALORS, QU'en prononçant la nullité du licenciement de Monsieur Y... au regard de la protection accordée pendant six mois au salarié ayant le premier sollicité l'organisation d'élections professionnelles au sens de l'article L. 2411-6 du code du travail, cependant que dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience (conclusions d'appel du salarié p. 17 et 18), ce dernier ne sollicitait pas la nullité du licenciement sur ce fondement légal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNE-CGC, dont le siège est site Odyssey [...] , contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, 2°/ au syndicat CFE-CGC de la CEPAC, ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ au syndicat CFTC de la Caisse d'épargne, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat SMBEF de la CEPAC, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat SNB CFE-CGC, dont le siège est [...] , site Odyssey, [...] , 7°/ au syndicat Unifié UNSA, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat Unitaire UNSA Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est…

d'un contrôle médicat sollicité par l'employeur, - il n'a pas été réglé de sa rémunération de remplacement pour juillet et août 2010 qu'en fin août 2010 ; que M. A... Y... présent donc des faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'employeur ne renverse pas cette présomption : qu'en effet, s'agissant de la procédure d'annulation des élections professionnelles du 13 novembre 2009, il ressort du jugement rendu le 11 janvier 2010 par le juge du tribunal d'instance de Briey que la SAS Cilomate a, la veille du jour de ces élections, modifié la liste des électeurs en ajoutant un électeur sur le fondement d'une promotion rétroactive, cette modification ayant pour effet d'augmenter le nombre des électeurs et donc de fausser le résultat de ces élections au détriment de M. A... Y...

la décision administrative n'est pas autrement contestée qu'en indiquant qu'il s'agit d'une décision contestable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été mis fin par le syndicat CGT le 1er septembre 2010 à son mandat de délégué syndical et que la protection supplémentaire de six mois consécutive à sa candidature aux élections professionnelles était expirée le 19 novembre 2011, sans rechercher si l'absence alléguée de la qualité de salarié protégé n'était pas de nature à caractériser une contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 28 juillet 2015 déclarant irrecevable la demande en paiement par M. Y...

motif que « l'employeur a demandé un avis sur l'opportunité de procéder au licenciement de Mme U... non pas auprès du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société TSR comme le prévoit la procédure mais auprès de la représentante des salariés de la société le 8 octobre 2009, qu'en effet l'employeur n'a pas organisé d'élections professionnelles dans le cadre de l'unité économique et sociale reconnue par voie judiciaire le 29 mai 2009 à laquelle appartient TSR, qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ».

; que le salarié, qui rappelait qu'il avait été licencié le lendemain de la supposée expiration de la période de protection dont il bénéficiait en vertu de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, soutenait expressément que la date choisie pour son congédiement était directement en lien avec ses mandats syndicaux ; qu'en retenant que la circonstance que l'employeur ait attendu les résultats des élections professionnelles de l'entreprise pour apprécier la représentativité des syndicats au sein de celle-ci et licencier le salarié en fonction, ne pouvait lui être utilement reprochée, quand la concomitance manifeste entre la date des élections et celle de la notification du licenciement laissait présumer que le salarié s'était effectivement vu infliger un traitement spécifique à raison de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a violé les articles…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Distribution Voltaire, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 25 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Paris 11e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Karim Y..., domicilié [...] , 3°/ à l'union départementale CFDT de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Ilan Z..., domicilié [...] , 5°/ à M. Karim A..., domicilié [...] , 6°/ à M. G... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Ghislaine D... , domiciliée [...] , 3°/ Mme Véronique X..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Dominique Z..., domiciliée [...] , à l'occasion d'un pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération Communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Porte-à-Porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication , dont le siège est [...] , 6°/ à Mme Edith A..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. José Z... , domicilié [...] , 2°/ la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Valence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Constructel constructions et télécommunications, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats Anti-Précarité, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 15 ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministère du travail, dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération générale du travail, dont le siège est [...] , 4°/ à la CNT-SO, dont le siège est [...] , 5°/ à la CFTC, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat Travagliadori Corsi, dont le siège est [...] , 7°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes, dont le siège est [...] , 8°/ à l'union syndicale SOLIDAIRE, dont le siège est [...] , 9°/ à la…

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé le jugement rendu après les élections, qui constate l'irrégularité du processus préélectoral et ordonne sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical

des salaires et des primes ; que le changement d'emploi a suivi de quelques semaines ce projet de réorganisation puisqu'elle est passée du service logistique au service approvisionnement, ce qui constitue une mutation professionnelle devant donner lieu à l'application des dispositions précitées ; que dans ce contexte, elle avait décidé de se présenter aux élections professionnelles sur une liste syndicale portée à la connaissance de son employeur le 28 novembre 2001 et elle a signé un avenant à son contrat de travail le 2 janvier 2002 en cédant devant l'insistance de la direction désirant conserver son emploi dans l'entreprise ; que la cour d'appel de Bourges qui a statué en fin de procédure a considéré que cette affectation constitue un reclassement interne qui devait donner lieu à l'application du paragraphe un-trois de l'accord de fin de conflit du 18 mai 2011 ; que même si elle…

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 mai 2018 et présenté par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Gwen Y..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Mourad Z..., domicilié CGE-CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude A..., domiciliée CFE-CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane B...

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Florence Y..., domiciliée [...] , 3°/ M.