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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-23. 565 et P 12-23. 566 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé par les sociétés Vion France et Vion Ile-de-France selon deux contrats de travail ayant pris effet à compter du 12 janvier 2009, exerçant à concurrence de 70 % de son temps de travail pour la société Vion France la fonction de directeur « service support » et de 30 % pour la société Vion Ile-de-France la fonction de cadre commercial, a été licencié pour faute grave par lettres recommandées du 3 mars 2010 par les deux sociétés pour ne pas avoir remboursé un prêt que la société Vion France lui avait consenti et avoir utilisé pour un usage personnel la carte bancaire de cette société réservée à un usage professionnel, la société Vion Ile-de-France invoquant quant à elle le caractère indissociable des…

, AUX MOTIFS PROPRES QU'au terme de sa lettre du 5 février 2009, la société BOUYGUES TELECOM motive ce licenciement par le mode de communication de Samantha X..., son comportement démotivant à l'égard de ses collègues, son incapacité à travailler en équipe malgré une formation de développement personnel, la gestion inacceptable de son activité et de son temps de travail, la prise de pauses excessives et en définitive, le report de sa charge de travail sur les autres membres de l'équipe ; que ces reproches sont confirmés par les attestations de plusieurs collaborateurs ; que cependant, s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, le comportement général reproché à la salariée doit être illustré par des faits précis, circonstanciés et datés, commis dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'absence de tels faits vérifiables…

; qu'un arrêt du 11 janvier 2012 a confirmé partiellement le jugement et a notamment, avant dire droit, rouvert les débats pour détermination par la société d'un nouveau décompte des sommes susceptibles d'être dues au salarié, sur la base des récapitulatifs qu'elle a établis pour une durée hebdomadaire de travail déterminée par quatorzaine, pour un décompte de temps de travail retenu de 80 % ; Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées au titre du rappel de salaires sur les heures supplémentaires et des congés payés afférents, et sur la condamnation au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, statuer à nouveau sur ces chefs de demande, condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaires et des congés payés afférents, et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt…

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance, par l'employeur, de la réglementation relative aux temps de pause alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne au temps de pause la Directive 2003/ 88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à une pause au bout de six heures de travail journalier et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressée expliquait que compte tenu de son…

Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de la juridiction, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux et décider que le tribunal saisi était donc compétent

Aux termes de l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, lorsque la durée du travail est organisée par cycle, l'employeur doit établir, d'une part au titre des moyens de contrôle, une feuille de route comprenant notamment les horaires de début et de fin d'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, cette feuille de route étant communiquée au salarié, d'autre part pour l'information des salariés concernés, un document en fin de mois ou en fin de cycle présentant le décompte des heures réellement effectuées pendant la période considérée.

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X... versait aux débats quatre attestations évoquant ses horaires de travail journaliers et notamment pendant la pause méridienne du déjeuner ainsi que le samedi matin ; qu'en affirmant cependant que lesdits témoignages ne permettaient pas de se convaincre qu'il s'agissait d'un travail effectif pendant la pause déjeuner et que la durée du travail effectuée le

: - retenu pour la période considérée 2 390,55 heures dont 2 199,81 en dépassement du contingent, ces heures ouvrant droit à un repos compensateur de 100% - contesté la déduction opérée par l'employeur de façon quasi systématique de la durée de la "coupure' (de 2 à 4 heures par jour) alors que, s'agissant de "temps à disposition", elle faisait partie du temps de travail effectif conformément à l'accord du 18 avril 2002 ; qu'ils avaient, de ce fait, réintégré une somme de 7.815 € ; que la SAS Y...

; que la société fait valoir la comptabilisation indue en temps à disposition, de la durée de l'arrêt au relais de Saintes ; que M. X... soutient qu'en raison des contraintes de l'emplacement imposé pour le relais, qui ne comporte que deux places de stationnement réservées aux camions, et de l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles pendant l'attente, celle-ci représentait un temps de travail effectif ; qu'il verse des photographies montrant la présence nocturne de plusieurs ensembles routiers sur le point de relais litigieux, et justifie d'un incident survenu le 18 avril 2007 au point relais avec un véhicule particulier que son ensemble routier gênait ; que cependant, alors qu'il n'est pas contesté que le salarié a systématiquement comptabilisé des temps à disposition lors de son stationnement au point relais, aucune référence n'est faite dans les éléments produits et…

Attendu que constitue un travail effectif au sens de ce texte le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que pour décider que le temps passé par le salarié dans le camion équipé d'une couchette entre deux livraisons n'était pas du temps de travail effectif, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que les frais d'hôtel des chauffeurs n'étaient remboursés que lors d'un déplacement sans un des camions équipés de couchette, et que, pour ses déplacements à Bordeaux, le salarié devait dormir dans le véhicule qui lui était affecté et surveiller le frigo, retient que ces attestations ne permettent pas de caractériser que le temps passé par l'intéressé dans la couchette de son camion correspond à du temps pendant lequel il ne…

; qu'aucune obligation ne peut être imposée à un employeur d'adapter les horaires et ses modalités de fonctionnement de l'entreprise aux difficultés personnelles rencontrées par une employée dont le permis de conduire a été suspendu pour graves infractions, par ailleurs réitérées ; que le retrait du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse, même en dehors du temps de travail, et alors que les déplacements de la salariée sont nécessaires pour l'exécution du contrat constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autant plus que cet état d'ébriété porte atteinte à l'image de l'entreprise, avec des répercussions commerciales pour les clients qui lui confient les clefs de leurs bureaux et office ; que la salariée sanctionnée par le retrait de son permis et alors que la conduite d'un véhicule est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ne peut prétendre à l'indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Transports Buffa (la société) en qualité de cadre commercial sous contrat à durée indéterminée du 2 mai 2000 ; qu'en vertu d'un avenant daté du même jour, sa rémunération comprenait une partie fixe et un intéressement ; que le contrat de travail stipulait que « la rémunération du salarié constitue une convention de forfait destinée à couvrir l'intégralité de la mission qui lui est confiée et ce, quelle que soit la durée du travail effectivement consacrée par lui à l'accomplissement de celle-ci » ; que le 1er mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que…

; qu'un accord de branche du 6 novembre 1998, étendu par arrêté du 23 février 1999, a institué un régime de modulation de la durée annuelle du travail prévoyant que l'horaire de travail effectif ne pourrait, pour un salarié à temps plein, excéder 1 645 heures par an, soit l'équivalent de quarante-sept semaines à 35 heures ; qu'un accord conclu le 21 décembre 2000 au sein de l'entreprise en vue de l'aménagement du temps de travail a modifié la période de modulation à prendre en compte, soit celle allant du 1er mai au 30 avril au lieu de celle allant du 1er janvier au 31 décembre ; que la société a calculé les heures supplémentaires effectuées par les salariés sur la base de 1 645 heures par an, puis de 1 652 heures en application de la loi du 30 juin 2004 ; que soutenant que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui leur avait été appliqué ne leur était pas opposable, Mme…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappels de salaires et congés payés corollaires ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient qu'elle n'a jamais été destinataire d'horaires de travail lui permettant de connaître la durée effective de son temps de travail depuis son embauche et qu'elle était donc contrainte de se tenir à la disposition constante de son employeur qui lui imposait de travailler selon les besoins exprimés par les rédacteurs en chef des magazines ; qu'à l'opposé la société Mondadori Magazines France affirme que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle poursuivait la confirmation du jugement ayant fait droit à sa demande au motif que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salariés est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; qu'en se bornant à dire que les temps de pause ne doivent pas être comptabilisés dans le temps de travail sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les temps qualifiés de pause par l'employeur n'étaient pas en réalité des temps de travail effectif, la cour d'appel a encore méconnu les…

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société APRR à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire, les arrêts rendus le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., Mmes Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

personnel navigant commercial, après avis du comité d'établissement Opérations aériennes, exigeait, pour être valablement mis en oeuvre, la conclusion d'un accord collectif, cette solution apportée au litige supposait au préalable, de trancher, ainsi que l'a fait la cour d'appel, la question de savoir s'il s'agissait, ou non d'une modalité d'aménagement du temps de travail au sens de l'article L.

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Et

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que le 27 avril 2010, à l'issue d'une seconde visite de reprise, Magali X...

; qu'en l'espèce un avenant au contrat de travail de M. Boubakary X... a été établi le 1er août 2010, modifiant la durée hebdomadaire de travail, qui passe ainsi de 35 heures par semaine à 32 h 50 soit 140 h 73 mensuelles, au lieu de 151 h 55, les horaires de travail étant désormais de 6 h à 12 h 30 du lundi au vendredi ; qu'en l'espèce, M. Boubakary X... n'a pas signé cet avenant réduisant son temps de travail de 2 h 50 par semaine soit 10 h 82 par mois et réduisant en conséquence sa rémunération brute de 95, 87 euros par mois ; qu'en l'espèce Monsieur Boubakary X... n'a pas donné son accord express sur la modification des éléments substantiels de son contrat de travail ; qu'en l'espèce la SARL ARRAS POLY SERVICES ne pouvait modifier unilatéralement ces éléments ; en conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur Boubakary X...