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d'établissement, ou, à défaut par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour les années de 2007 à 2010, l'arrêt retient qu'il est constant que l'accord d'entreprise du 24 octobre 2006 n'a pas été actualisé mais qu'il convient de constater au vu des décomptes du temps de travail de la salariée, du tableau de présence des enfants, des bulletins de salaire, que le plafond légal de 2 250 heures n'a jamais été atteint et qu'elle a perçu pendant la période litigieuse une rémunération supérieure à celle de la loi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait travaillé au-delà de 45 heures hebdomadaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée en paiement de rappel de…

correspondant à diverses indemnités sur la procédure collective de la société RANC ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions des articles 2.4 et 2.5 de l'accord de branche du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur « prévention et sécurité », accord étendu par arrêté du 10 décembre 2002 : - le personnel transférable doit remplir des conditions d'ancienneté dans l'entreprise sortante (6 mois), de temps de travail (au moins 50% sur le site concerné) et être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, - l'entreprise sortante peut conserver tout ou partie de son personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés, - elle communique à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable, - l'entreprise entrante doit proposer à l'entreprise sortante de reprendre au minimum à 85%, arrondis à l'unité inférieure , de la liste du personnel transférable, dans la limite du…

Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que les heures de pause déjeuner du salarié constituaient du temps de travail effectif, écarter la qualification d'astreinte, et en conséquence exclure le caractère fautif des absences du salarié, que « M. X...

; que la société ADS Laminaire expose que les heures supplémentaires ont été régulièrement payées puisqu'elles figurent sur les bulletins de paie ; que les décomptes présentés par M. X...

travail est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines ; ALORS QUE les dispositions conventionnelles dérogent aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables au salarié ; que l'article 4 § 1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 selon lequel « le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est répartie dans la semaine » déroge aux dispositions de l'article 4 §2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et de l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, applicable le 7 janvier 2004, qui prévoient que la durée hebdomadaire du travail personnel des entreprises de transport routier de personnes peut être calculée sur deux semaines consécutives ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 4 § 1 de l'accord cadre du 4 mai 2000…

travail est sans effet et par conséquent, de surseoir à statuer sur les autres demandes, alors, selon le moyen, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte ensuite des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit encore être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'enfin, selon l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés,…

; qu'or, il résulte des pièces fournies par l'employeur que ce dernier a, dès le 8 janvier 2002, appliqué à Madame Y..., comme aux autres salariés de l'entreprise, les dispositions des 35 heures, expliquées dans une note de service adressée à chacun des salariés de l'entreprise, suivant laquelle les salariés non cadres bénéficiaient de 23 jours de RTT, et le personnel d'encadrement, travaillant au forfait, bénéficiait de 12 jours de RTT, au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en l'absence de représentation du personnel au sein de cette entreprise, l'employeur a précisé avoir fait application à l'égard de Madame Y..., comme à l'égard des autres cadres de l'entreprise, des dispositions légales et conventionnelles alors en vigueur, visées à l'article L.

du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs peut être calculée sur deux semaines consécutives à la double condition que la période de deux semaines consécutives comprenne trois jours de repos et que la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures ; que l'effet obligatoire de ces dispositions relatives aux modalités de décompte du temps de travail résulte du caractère normatif du décret, dont l'opposabilité ou l'application à une relation de travail ne requiert aucun accord du salarié, ni même aucune notification, de sorte qu'en décidant que le décompte du temps de travail du salarié ne pouvait s'effectuer par quatorzaine au motif aussi erroné qu'inopérant qu'aucune disposition contractuelle n'avait prévu que le calcul de son temps de travail devait déroger à la règle du décompte par semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des…

une heure d'arrivée au domicile à 18h30, heure reprise dans le tableau produit ; qu'à défaut de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, ce temps de trajet nécessaire pour aller du domicile au bureau distant de quelques kilomètres, les jours où le salarié n'est pas en tournée de prospection ou hors de son bureau, ne correspond pas à un temps de travail et n'ouvre pas droit à rémunération ; que dans ces conditions le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires.

appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que le salarié a soutenu d'une part que l'employeur avait systématiquement déduit les temps de préparation et de transport du matériel jusque chez le client, ainsi que les temps de retour de chantier, les temps de nettoyage et de rangement du matériel qui devaient pourtant être considérés comme du temps de travail effectif et, d'autre part, que l'employeur n'avait pas établi les feuilles de contrôle journalier et hebdomadaire du temps de travail effectif prévues par l'article D. 3171-8 du code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ces points ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3171-4 et D.

dissimuler une partie des heures travaillées ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli dès lors que cela ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; que de tels accords ne sont pas établis en l'espèce, de sorte qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail et en tenant compte des heures supplémentaires accomplies au cours des six mois ayant précédé la fin du contrat de travail, il convient d'allouer à Monsieur Y...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification à temps complet de ses deux contrats de travail avec les sociétés Best Fires et Design & Fires pour la période du 23 avril au 31 juillet 2007, l'arrêt relève que ces dernières rapportent la preuve par les bulletins de salaires, d'une activité à temps partiel au sein de chacune d'elles dès lors que le temps de travail cumulé de l'intéressé chez ses deux employeurs dépassait 151,67 heures ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que chacun des employeurs démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

il résulte également des correspondances échangées que Brigitte X...ayant proposé à son ancien employeur, dans son courrier du 18 janvier 2010 précité, d''envisager une rupture de contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle une fois les parties d'accord sur le montant de sa créance, une offre de 5 000 euros nette de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu lui a été faite par une lettre du 12 mars 2010 qui ne comportait aucune reconnaissance, fût-elle implicite, du bien fondé de ses prétentions, étant seulement dictée par le souci " d'aller vite et d'éviter les frais d'avocat et de procédure judiciaire ", et dans laquelle il indiquait que Mme X...avait perçu un treizième mois qui ne lui était pas contractuellement dû " (arrêt p.

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'arrêt retient que Mme X..., qui a signé l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoyant dans son article 3, d'une part que les salariés ont la faculté de prendre leur poste entre 8 heures et 10 heures et de le quitter entre 16 heures 30 et 20 heures 11, d'autre part s'agissant des modalités de décompte et de contrôle du temps de travail, que chaque salarié tiendra quotidiennement un décompte des heures travaillées sur une base hebdomadaire, ce décompte devant être transmis à la direction administrative et financière, n'a jamais pris soin d'établir ledit décompte, sauf pendant la période comprise…

; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motif pris qu'il ne fournissait aucun décompte de ces heures ni aucune pièce de nature à établir la réalité du travail effectué, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail ; qu'elles sont décomptées au regard du travail effectif accompli par le salarié au bénéfice de l'employeur ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, à énoncer que le travail était effectué au siège de la société et qu'aucun déplacement ne lui était imposé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L.

Il invoque à ce titre l'existence, dans la convention liant l'Etat à la Commune, d'une action de formation qui aurait dû respecter par cette dernière. Il résulte en effet de la lecture de ladite convention que la Commune s'était engagée à mettre en place une formation interne au profit de Monsieur Richard Y..., pilotée par un tuteur désigné par l'employeur et devant être exécutée pendant et hors le temps de travail. En revanche, aucune procédure de validation des acquis n'était prévue par la convention Il résulte en outre de la lecture de cette pièce que l'action de formation ainsi prévue s'inscrivait dans un processus d'adaptation au poste. Or, la finalité même de cette formation dite « d'adaptation au poste » est de permettre au salarié d'acquérir une expérience suffisante pour être en mesure de réaliser, au quotidien, les tâches pour lesquelles il a été embauché.

l'employeur) en se plaçant dans un état de subordination vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération. Le lien de subordination (critère décisif) se traduit par le droit de l'employeur de donner des ordres et par l'obligation par le salarié de les exécuter... Cass. soc. 1989, RJS 5/ 89 n° 454, Cass. soc. 23 avril 1997, BC V n° 142 et Cass. soc. du 3 juin 2009 n° 10159... etc ; que la prestation de travail, dans le contrat Règlement Participants, de M. X... est caractérisée par le fait qu'il devait, sous l'autorité du producteur et en suivant impérativement les instructions de celui-ci, participer aux différentes réunions et activités : - Article 3. 1. 4. Pendant le Tournage le Participant accepte expressément de se faire filmer et interviewer ;

A..., président de l'association, qui n'a apposé qu'un visa alors que Messieurs C... et B..., agents de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur , étaient seuls en charge de l'évaluation de Madame Sonia X... ; qu'au surplus, la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur, auprès de laquelle Madame X... a sollicité la réduction de son temps de travail, dans le cadre d'un congé parental d'éducation a décidé et notifié seule à cette salariée, le 27 janvier 2007, sa décision de lui accorder un temps partiel. C'est donc à tort que le premier juge a considéré que l'association SOPHIA ALPES MARITIMES PROMOTION devait assumer les conséquences financières de la rupture du contrat de travail de Madame Sonia X..., licenciée par son employeur, la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur. En conséquence, les demandes de Madame Sonia X... seront rejetées.