Rechercher une décision

l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été explicitement énumérés ; que la demande de M. Y... portait sur le versement d'une prime prévue par le plan social dans le cadre de la cessation du contrat de travail expressément visée par le reçu pour solde de tout compte et non sur les droits futurs éventuels du salarié, comme l'ont affirmé les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 9 septembre, elle leur avait notifié leur licenciement à titre conservatoire sous réserve d'acceptation de mutation ou d'adhésion à une convention de conversion avant le 23 septembre, tout en leur rappelant la possibilité d'opter pour un départ volontaire ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider hors toute dénaturation qu'à défaut pour M. Y... et les autres salariés d'avoir opté pour une mutation ou un congé de conversion ils étaient fondés, même après rectification de leur licenciement, à opter pour un départ volontaire et pouvaient prétendre au paiement de l'indemnité correspondante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Fléchard Normandie volaille aux dépens ;

l'employeur ne justifie pas que Mme B... n'était pas susceptible d'occuper un de ces postes ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'un des postes de techniciens que comprenait le laboratoire était vacant et pouvait en conséquence être proposé à Mme B..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

par lettre du 26 octobre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les sociétés ADS Laminaire et Sper font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, si le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de

Lorsque le salarié protégé, illégalement licencié ne demande par sa réintégration, l'indemnisation qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, peu important qu'il ne soit pas resté à la disposition de l'employeur.

Les salariés qui ont accepté une convention de conversion n'en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l'exception des mesures ayant le même objet.

Il résulte des termes mêmes de l'article 22 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, en ses alinéas 1, 2 et 4 que les biens, droits et obligations de la Compagnie nationale des agents de change sont transférés à la Société des bourses françaises, que les dispositions de ladite loi n'ont pas pour effet de modifier ou annuler les contrats et accords collectifs de travail en vigueur à la date de la promulgation de la loi, et que ces contrats demeurent soumis aux dispositions du titre III du Livre Ier du Code du travail. Viole ce texte et l'article L.

Ne repose pas sur une cause sérieuse, le licenciement économique prononcé par un exploitant agricole exerçant à titre personnel, dès lors que depuis plusieurs années sa situation était déficitaire et qu'aucune aggravation de celle-ci n'est démontrée.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Attendu, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par lettre remise en main propre à entretien préalable le 27 juillet 1995 en vue d'un licenciement économique, il a été licencié pour ce motif le 10 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts par application de la législation protectrice des accidentés du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait admettre que le contrat de travail n'était plus suspendu depuis la fin du dernier arrêt de travail et que la rupture était intervenue après cette suspension, pour refuser de faire application des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas organisé, dès la reprise du travail par le salarié, la visite de reprise obligatoire fixée par l'article R.

la salariée, de par son ancienneté dans les fonctions d'encadrement et de par son expérience et sa qualification professionnelles le droit d'être classée au poste de directeur adjoint du "Foyer Falret" ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, en l'absence de définition par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de critères d'emploi au poste de directeur adjoint, que la salariée ne justifiait pas d'avoir assuré des tâches de direction dans le cadre de ses fonctions d'encadrement au sein de l'annexe Saint-Charles ; qu'elle a pu dès lors décider que la salariée ne pouvait prétendre à la qualification de directeur adjoint ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à

Vu les articles L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M.

l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale du paiement de diverses indemnités ; Sur le deuxième moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces faisant l'objet du bordereau daté du 23 octobre 1998 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats des pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant la juridiction prud'homale ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé que les pièces en cause n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'a fait qu'appliquer ces dispositions en les écartant des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré de la prescription des faits fautifs n' a pas été soutenu devant les juges du fond ; qu'ainsi, mélangé de fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes et condamné à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, fixée à 11 538,46 francs par le jugement entrepris, seule la faute lourde en prive le salarié ; que le débouté de M. Y... de ce chef, sans que soit constatée une faute lourde à sa charge, procède d'une violation de l'article L.

considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans se fonder sur l'objectif fixé par le contrat, relevé que le salarié n'effectuait qu'un nombre insuffisant de visites par jour et n'avait pas visité le département de la Saône-et-Loire ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mme X... a été engagée le 1er avril 1995 par l'Association sporting club cogolinois ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er juillet 1997 ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes (Fréjus, 19 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur sa demande de communication de pièce ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut donner ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et

l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la Compagnie fiduciaire de Neuilly aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Une offre d'emploi effectuée dans le cadre d'un plan social à un salarié qui avait précédemment fait l'objet d'un reclassement dans l'entreprise, à la suite d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail, doit être compatible avec l'aptitude physique de l'intéressé. Si, sur les deux propositions de poste de reclassement que l'employeur a faite au salarié en application d'un accord collectif, l'un des postes proposés s'est révélé incompatible avec l'aptitude physique de l'intéressé, cette proposition ne peut constituer l'une des deux offres d'emploi de reclassement que l'employeur s'est engagé à présenter à chaque salarié et dès lors, en application de cet accord, le salarié doit être réintégré.

l'employeur de son état de grossesse, le 25 août précédent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale afin de voir déclarer la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Rey transports fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1998), d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, 1 / que l'impossibilité de maintenir le contrat d'une salariée en état de grossesse résulte d'une réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions de postes, dont celui qu'elle occupait, et qui est justifiée par des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté la persistance d'exercices déficitaires depuis 1992, ne pouvait nier l'

Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande au salarié d'être présent le vendredi après-midi ; en refusant de se soumettre à cette décision de l'employeur, le salarié commet une faute dont les juges du fond apprécient le caractère sérieux.