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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Novares France La société Novares reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 22.455,67 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, 4.855,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 485,52 euros de congés payés afférents, et 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à Mme [H] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mondial protection Grand Centre-Est PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Mondial Protection fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 17 septembre 2019 d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [S] était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à verser à M.

- Qu'elle embauchait le personnel du salon de coiffure et avait autorité sur ce personnel (avertissement à une salariée). En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que la relation contractuelle entre Madame [S] [H] et la SARL STYL 73 s'analyse bien en un mandat social et nullement en un contrat de travail, et qu'il s'agit d'une révocation et non d'un licenciement. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier la révocation en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Carmona et fils LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé l'annulation de l'avertissement du 3 juillet 2015, dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société exposante à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société exposante de remettre au salarié les documents sociaux et de fin de contrat rectifiés conformes à sa décision ; 1°) ALORS QUE la faute grave est…

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 9 février 2021), l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, étendu par arrêté du 25 juin 1997, modifié par accord du 11 mars 2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, définit les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Cet accord collectif permet aux salariés remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté dans l'

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2020), M. [Z] a été engagé par la société Metrixware le 12 octobre 2015, en qualité de directeur des opérations, par un contrat à durée indéterminée. Le salarié exerçait également un mandat social de directeur général délégué. 2. Le 26 novembre 2016, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien a eu lieu le 8 décembre 2016 et, le même jour, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en soutenant avoir subi un harcèlement sexuel. Le 30 décembre 2016, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.

Il était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, dont il a démissionné par lettre du 21 août 2015. 2. Après avoir été convoqué le 22 janvier 2016 à un entretien préalable fixé au 5 février suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour motif personnel le 26 février 2016, sans autorisation administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Le 11 juillet 2011, à la suite d'une seule visite médicale de reprise au visa d'un danger immédiat, la salariée a été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 août 2011. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mai 2016, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes. L'employeur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

1er octobre 2005, les fonctions d'ingénieur commercial, puis celles d'ingénieur commercial senior à compter du 1er avril 2010. 2. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 25 janvier 2016. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 septembre 2016, de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Par jugement du tribunal de commerce du Mans du 18 novembre 2014, la société a été placée en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2014, qui a désigné M. [K] en qualité de liquidateur judiciaire et Mme [T] en qualité de représentant des salariés. 3. Par ordonnance du juge-commissaire du 10 décembre 2014, le liquidateur judiciaire a été autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des quinze salariés de la société, dont Mme [T]. Le 18 décembre 2014, celle-ci a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par le liquidateur judiciaire. Le 5 janvier 2015, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 6 janvier suivant. 4.

remise d'un avenant au contrat de travail en application de l'article 7-2 II A de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés, conforme aux dispositions de l'arrêt, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts, de la condamner en conséquence à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de paiement de tout salaire à compter du 1er juillet 2013, de la condamner à présenter à la salariée des bulletins de paie récapitulatifs par année civile, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes aux termes de l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 7-1 de la…

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sernam services, M. [W] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur, et, par jugement du 13 avril 2012, prononcé la liquidation judiciaire de la société Sernam services. 4. Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la société Sernam services a été signé. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012. Les licenciements pour motif économique ont été notifiés aux salariés non protégés par lettre du 3 mai 2012. 5. Contestant son licenciement et sollicitant la fixation de diverses sommes au passif de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2020), M. [E] a été engagé à compter du 15 septembre 2014 par la société GSP (la société) selon plusieurs contrats à durée déterminée de remplacement, en qualité d'afficheur monteur. 2. Contestant la rupture anticipée pour faute grave de son contrat de travail intervenue le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien, des dommages- intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision et à rembourser à l'association les sommes versées par elle dans le cadre de l'exécution provisoire, alors « que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son…

une indemnité complémentaire de rupture au profit des salariés de la société CAE qui pourraient être amenés à quitter les effectifs de cette société. 3. Convoquée le 11 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 26 mai, et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 juin 2016. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale. 5. Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société CAE, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 septembre 2018, la société JSA étant désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

D'une part, la règle probatoire, prévue par l'article L. 1154-1 du code du travail, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel ou moral. D'autre part, il résulte des articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail et les articles L. 1153-6 et L.

Il résulte des articles 30, 31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir la commission paritaire ayant uniquement mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute invoquée et non de se prononcer sur le principe du licenciement, dans les quinze jours qui suivent la notification de son licenciement, ne constitue pas une garantie de fond et, d'autre part, que les stipulations de la convention collective n'imposent pas à l'employeur d'informer le salarié de sa faculté de saisir la commission paritaire.

Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui fait application de ces dispositions alors qu'elle a constaté que les salons d'accueil d'une société de transport aérien, à l'entretien desquels les salariés étaient affectés, avaient été déplacés au sein d'un terminal aéroportuaire lors du changement de prestataire, de sorte qu'il ne s'agissait pas des mêmes locaux

Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés