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Suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 octobre 2012 au 15 janvier 2013, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 16 janvier 2013, M. [W] [I] a été engagé par la TARBAGUE PGC en qualité de plombier. Il a été licencié le 23 octobre 2015. Monsieur [I] n'a plus été payé de ses salaires à compter de juillet 2015. Aucune procédure de licenciement n'a été régularisée. Par jugement définitif du 15 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SARL « TARBAGUE PGC » à payer au salarié diverses sommes dont notamment ses salaires de juillet, septembre et octobre 2015, soit 47.009,33 euros brut, article 700 du code de procédure civile (1.000 euros) inclus Le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TARBAGUE PGC le 24 mai 2017.

L'état de santé de Me [V] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 13 juillet 2017, l'association A Domicile Hérault consulte les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [V]. Le 17 juillet 2017, l'association A Domicile Hérault informe Mme [V] de l'impossibilité de reclassement. Le 19 juillet 2017, l'association A Domicile Hérault convoque Mme [V] à un entretien préalable au licenciement le 1er août 2017. Le 4 août 2017, l'association A Domicile Hérault notifie son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement à Mme [V]. Le 12 octobre 2017, Mme [V] saisit le conseil de prud'hommes de Narbonne, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes au titre d'un harcèlement moral et d'un licenciement nul.

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à juger nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse son licenciement, et de ses demandes subséquentes à titre de dommages-intérêts ou subsidiairement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise en pied.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et notamment rejeté sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être mise en oeuvre par l'employeur dès que le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que le bailleur des locaux où était située la boutique du Faubourg Saint Honoré a donné congé au 31 décembre 2011 par acte signifié le 15 juin 2011, avec refus de renouvellement de bail et offre d'indemnité d'éviction et a saisi le tribunal de grande instance de Paris le 18 juillet 2011 afin que l'indemnité d'éviction soit fixée par voie d'expertise à la suite de la contestation

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [T]-[P] Mme [T]-[P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'association ADAPEI Guyane la somme de 1 160,75 € à titre de répétition de l'indu sur le solde de tout compte ; Alors 1°) que la faute grave exclusive du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel a retenu que le refus réitéré de Mme [T]-[P] de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Caisse de Crédit Mutuel Porte Aérienne La Caisse de crédit mutuel Porte aérienne, employeur, fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que le licenciement de madame [U] [S], salariée, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à madame [U] [S] 4 128,58 euros au titre de l'indemnité de préavis, 412,86 euros au titre des congés payés sur préavis, 925,70 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, 92,57 euros au titre des congés payés afférents et 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Fournier père et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fournier Père et Fils FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats la pièce numéro 6 produite aux débats par la société Fournier Père et Fils et d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de Mme [I] est nul, ALORS QUE les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur du terminal mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié…

l'employeur à toute « action de quelque nature qu'elle soit à propos des rapports ayant existé entre les parties et notamment au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail » emportait nécessairement la renonciation de la société Rezocéan à rapporter des propos sur la manière de servir de M. [B] lorsqu'elle l'employait ; qu'en retenant que s'il n'est pas interdit, dans un cadre transactionnel, de prévoir un engagement de renoncer à tout propos critique et dénigrant, c'est, au regard du principe de liberté d'expression, à la condition, non remplie en l'espèce, que cet engagement soit justifié et proportionné au but recherché et que la clause le prévoyant soit précise dans son objet et ses modalités, sans mieux expliquer en quoi l'

[I], [B], [H] et Mme [V], demandeurs aux pourvois n° H 20-22.879, G 20-22.880, J 20-22.881 et K 20-22.882 Les salariés font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements entrepris et de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à ce que la nullité de la rupture de leur contrat de travail soit prononcée, subsidiairement, qu'il soit jugé que leur licenciement était dépourvu de cause et réelle et sérieuse et en conséquence, que les Sociétés SOPREGI et COMPASS GROUPE FRANCE soient solidairement condamnées à leur verser diverses sommes subséquentes ; 1) ALORS QUE, selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Compin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Compin fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [M] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S] [V] M. [S] [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dit que son licenciement est justifié par une faute grave, et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Ambulances de la Marne La société Les Ambulances de la Marne reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [H] nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Basilique hôtel La SAS Basilique Hôtel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 27 février 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir condamné à payer à M. [T] les sommes de 12 688 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 339,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 219,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 421,92 euros brut au titre de congés payés sur préavis, alors : 1°) que lorsque l'article L.

et que l'employeur a attendu le 6 janvier 2015 pour engager la procédure disciplinaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait d'avoir attendu plus d'un mois et demi pour entamer une procédure disciplinaire contre M. [F] n'était pas de nature à ôter aux faits fautifs leur degré de gravité alléguée et si, partant, ceci ne disqualifiait pas la mesure de licenciement pour faute grave prononcée contre le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité Guyane PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10587 F Pourvoi n° R 20-22.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Scor Investment Partners SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Scor Global Investments SE, a formé le pourvoi n° R 20-22.036 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement que lui a notifié la société Sécuritas France repose sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement abusif et de sa demande de rappel de bonus au titre de l'année 2016.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis [Localité 4] La société KEOLIS [Localité 4] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [B] est abusif et ordonné le remboursement des indemnités de chômage perçues dans la limite de trois mois et d'AVOIR, infirmant le jugement de ces chefs, condamné la société KEOLIS [Localité 4] à verser à Monsieur [B] les sommes de 5.718,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 571,82 € au titre des congés payés afférents, 3.145,04 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.