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par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 décembre 1989 en invoquant des absences répétées et impromptues ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché la matérialité ni la date des absences contestées pour la plupart par le salarié et n'a pas répondu à l'argumentation de M. Y... qui faisait valoir que les attestations produites étaient vagues et imprécises et ne permettaient pas de lui imputer exclusivement le retard dans la fourniture de plans ; que la cour d'appel, par une insuffisance des constatations de fait et une imprécision dans

par lettre du 8 juillet 1991, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'article L. 122-3-4 du Code du travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction de la prévoir dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a fait une interprétation restrictive et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, de deuxième part, que les juges doivent déterminer l'intention des parties à l'origine du contrat de travail ; qu'en ne le faisant

Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé le 2 avril 1990 par la société Dialatron, par un contrat qualifié de contrat à durée déterminée ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1990 et le salarié licencié le 25 juillet 1990 ; que l'AGS et l'ASSEDIC de Lille ont refusé de faire l'avance des indemnités demandées par M. Y... en soutenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée et non d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, pour fixer la créance du salarié en retenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée et décider que l'AGS en devait garantie sur cette base, la cour d'appel a jugé que cet organisme n'

par contrat à durée déterminée pour la saison, avec une période d'essai de quinze jours ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 14 décembre 1988, reprochant au salarié des carences répétées dans ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice, de perte de salaire, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la durée minimale du contrat étant de trois mois, la période d'essai ne pouvait être supérieure à treize jours ; alors, d'autre part, que s'agissant du quatrième contrat saisonnier qui le liait à la société Latitudes, une période d'essai était inutile ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié sollicitait le bénéfice des dispositions légales applicables aux contrats à durée déterminée ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D. 121-2 du même code, qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi, et notamment dans le secteur du bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; qu'à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, ce contrat a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) que M. Y..., employé du Service d'aide au logement familial (SALF), qui avait repris le contrat de travail qui le liait depuis 1970 à la Banque du bâtiment et des travaux publics, a été licencié pour faute grave par lettre remise en mains propres le 4 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Service d'aide au logement familial reproche à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Y..., alors, selon le moyen, que le rapport d'audit mettait clairement en lumière les irrégularités affectant la comptabilité et les imputait directement à l'adjoint au chef-comptable, lequel, en sa qualité de

Une lettre qui ne comporte pas l'énoncé des chefs de demande du salarié, répondant à l'exigence de motivation énoncée par l'article L. 122-17 du Code du travail, ne constitue pas une dénonciation du reçu pour solde de tout compte.

l'association sportive "Football club de Rouen" (FCR), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 1988), M. X... a été engagé par l'association Football Club de Rouen (F.C.R.) le 1er juillet 1984 en qualité d'instructeur de la section professionnelle, pour une durée de cinq saisons ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes en paiement de salaires jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en se référant

par lettre du 6 avril 1989 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité d'ouvrier qualifié du bâtiment, d'ordonner l'affiliation aux différentes caisses de congés payés, de retraite et de prévoyance du bâtiment et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné son affiliation aux différentes caisses spécifiques à l'activité du bâtiment, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en retenant, contrairement aux pièces produites, et notamment au courrier de

par contrat à durée déterminée de six mois, pour une tâche occasionnelle définie et non durable, qui fut prorogé pour une même durée ; que l'employeur, invoquant la faute lourde, a rompu le contrat ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de préavis et une indemnité conpensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucune justification ne pouvait être admise concernant le comportement du salarié qui, à des fins purement personnelles, avait, intentionnellement, utilisé l'outil de travail dans un but contraire aux intérêts de l'employeur et avait, de ce

par contrat à durée déterminée de 24 mois, et qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société intervenue en février 1988, le contrat a été rompu le 3 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Rosario fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de prime de précarité, alors, selon le moyen, que le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat si les relations de travail ne se poursuivent pas à l'issue de son contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en retenant la force majeure pour faire obstacle au droit du salarié à percevoir une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de services, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Sylvette X..., demeurant ... à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne), Cesson, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Est justifiée la condamnation du salarié à restituer à l'employeur le complément de salaire versé au titre d'un arrêt de travail pour maladie, auquel compte tenu de son ancienneté l'intéressé ne pouvait prétendre, dès lors que le versement ne procède pas d'une décision de l'employeur d'appliquer volontairement au salarié les dispositions de la convention collective.

par lettre du 6 novembre 1989, notification de la rupture du contrat pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions légales concernant le contrat à durée déterminée sont régies par la section 1 du livre I, titre 2, chapitre 2 du Code du travail, et non par la section 2 concernant la résiliation du contrat à durée indéterminée ; que l'article L. 122-14-3 du Code du travail exclut l'applicationà la rupture du contrat à durée déterminée des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que le juge a l'obligation de se prononcer sur l'existence ou l'absence de faute grave par référence à l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990), que selon contrat à durée déterminée du 5 décembre 1988, M. Y... a été engagé par M. X... pour une durée d'un an, en qualité de maçon ; que, par lettre du 27 décembre 1988, l'employeur a rompu le contrat en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par M. Y... de l'offre de réintégration, qui lui était faite, rendait la rupture anticipée du contrat de travail imputable au salarié ; que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions, qui mentionnaient que M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990), que selon contrat à durée déterminée du 5 décembre 1988, M. X... a été engagé par M. Y... pour une durée d'un an, en qualité de maçon ; que, par lettre du 27 décembre 1988, l'employeur a rompu le contrat en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par M. X... de l'offre de réintégration, qui lui était faite, rendait la rupture anticipée du contrat de travail imputable au salarié ; que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions, qui mentionnaient que M.

Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Viole ce texte ainsi que l'article L.

Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 12 septembre 1979 par l'association du pensionnat Saint-Charles en qualité de maître contractuel de cet établissement sous contrat d'association avec l'Etat ; que son contrat ayant été rompu à larentrée scolaire 1982, il a, en soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier et qu'il n'est même pas soutenu par le collège Saint-Charles que le contrat de travail liant les parties aurait été à durée déterminée ;

par contrat à durée déterminée d'une année ; qu'elle a été licenciée le 20février 1988 pour cessation d'activité de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, un tel contrat de travail ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'un emploi à caractère saisonnier ou lié à la nature de l'activité exercée, exceptions prévues par la loi ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que seule

Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes.